Accord d'entreprise "GEPP ET CONGE DE MOBILITE" chez SVT - SOCIETE VEZERIENNE DE TRANSFORMATION (Siège)

ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS

ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

PORTANT MISE EN PLACE D’UN CONGE DE MOBILITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société vézérienne de transformation (SVT),

SAS dont le siège social est situé à Le Lardin Saint Lazare

Immatriculée sous le numéro SIRET 49070493900019

Représentée par Madame XXXXXX, Présidente, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

Le représentant élu du CSE au sein de la Société à savoir :

Monsieur XXXXXX, élu titulaire au CSE

d’autre part,

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises.

L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires.

Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité. Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise SVT et des mutations économiques auxquelles elle va être confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir au dispositif «Transitions collectives» dans sa déclinaison «TransCo Congé Mobilité».

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord de gestion des emplois et des parcours professionnels a pour objectif la mise en œuvre du dispositif «TransCo Congé Mobilité».

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique.

Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif «TransCo Congé Mobilité».

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SVT en contrat à durée indéterminée.

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise

Depuis sa création en 2006, la société SVT travaille de manière exclusive avec l’usine de Condat qui produit du papier au Lardin Saint Lazare.

Les 2 sociétés sont liées par un contrat de prestations de services par lequel Condat confie à SVT la transformation de papier couché qu’elle manufacture.

Condat connait depuis plusieurs années de graves difficultés économiques liées à une concurrence toujours accrue. Le groupe XXXXX, propriétaire de Condat, a annoncé le 21 juin 2023 la fermeture de la ligne 4 de production de papier couché, entrainant la suppression de 187 emplois.

Dans le même temps, le groupe XXXXX, a décidé de dénoncer le contrat de prestations de services liant Condat et SVT et venant à terme le 31 décembre 2024.

Depuis de nombreux mois déjà, les marchandises confiées à SVT sont très nettement en dessous des volumes prévus au contrat liant les 2 sociétés.

C’est dans ce contexte que depuis juillet 2021, la société SVT a recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée afin de pouvoir maintenir ses effectifs dans l’attente d’une reprise ultérieure de l’activité de Condat. Au jour des présentes, la société SVT compte un effectif de 16 salariés.

Article 4 – Perspectives d’activité de l’entreprise à moyen-terme et stratégie de l’entreprise

L’activité de SVT est totalement liée à l’activité de la ligne 4 de l’usine de CONDAT.

Si la ligne 4 est définitivement arrêtée comme le souhaite le groupe XXXXX (négociations en cours avec le personnel et les pouvoirs publics), la société SVT n’aura plus d’activité et devra donc cesser définitivement son activité.

Néanmoins, compte tenu du contrat qui lie les 2 sociétés à ce jour, la société SVT est tenue d’honorer son contrat jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 5 – Perspectives de l’emploi de l’entreprise à moyen-terme

Si le projet annoncé par Condat de fermer définitivement sa ligne 4 de production est mené à son terme, la société SVT, compte tenu de la spécificité de son activité totalement dépendante de la production de la ligne 4 de Condat, n’aura pas d’autre choix que de cesser définitivement son activité et donc de supprimer tous les emplois.

Face à cette incertitude pesant tant sur la société que sur son personnel, la direction a souhaité envisager toutes les possibilités afin de permettre à son personnel de se former et favoriser ainsi son employabilité future dans l’hypothèse où la société devrait cesser son activité au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 6 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif «TransCo Congé Mobilité»

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transco congé de mobilité ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :

• Préparateur de palettes

• Chef d'équipe

• Conducteur Machine

• Cariste approvisionneur machine

• Contremaître (AM)

• Conducteur de machine/ aide maintenance

• Responsable de maintenance (AM)

Article 7 – Mise en place d’un dispositif de congé mobilité dans le cadre du parcours « formation de reconversion »

1. Mise en place d’un dispositif favorisant la mobilité externe : le Congé de mobilité

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent de mettre en place un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord, afin d’organiser le repositionnement des salariés vers un nouvel emploi stable à l’extérieur de l’entreprise.

1. Objet du congé de mobilité

Le congé de mobilité permet aux salariés éligibles et volontaires de s’engager dans une démarche de mobilité externe entraînant à terme la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail. Dans le cadre du congé de mobilité, les salariés bénéficient d’une dispense d’activité rémunérée et d’un accompagnement à la réalisation de leur projet professionnel, notamment par des actions de formation et la possibilité de réaliser des périodes de travail.

2. Conditions d’éligibilité au congé de mobilité

Pour bénéficier du congé de mobilité, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes à la date du dépôt de leur candidature :

• être employé par la Société sous contrat de travail à durée indéterminée ne faisant pas l’objet d’une procédure de rupture de son contrat de travail avec XXXXX quelle qu’elle soit (notamment démission, licenciement ou rupture conventionnelle) ;

• occuper un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord;

• justifier d’un projet de mobilité externe s’inscrivant dans un parcours « formation de reconversion », consistant à intégrer une formation diplômante, qualifiante ou certifiante d’une durée supérieure à 300 heures, en vue d’acquérir de nouvelles compétences pour opérer un changement de métier dans le cadre d’une réorientation professionnelle. La formation de reconversion devra être nécessaire au projet de réorientation professionnelle du salarié vers un métier porteur dans le bassin d’emploi, c’est-à-dire un métier émergent issu de nouveaux domaines d’activité ou un métier en tension dans un secteur qui peine à recruter. Une liste des métiers porteurs en région Nouvelle Aquitaine figure en Annexe 1 du présent accord.

3. Modalités d’adhésion au congé de mobilité

Les salariés éligibles souhaitant bénéficier du congé de mobilité devront adresser une demande écrite d’adhésion au congé de mobilité à la Direction du personnel, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception, au moyen d’un formulaire précisant la nature de leur projet de mobilité externe (modèle joint en Annexe 2).

Les demandes d’adhésion au congé de mobilité devront être adressées entre la date de signature du présent accord et la date butoir de recueil des candidatures soit le 31 octobre 2023 au plus tard.

Les candidatures au congé de mobilité seront examinées au fur et à mesure de leur réception, sans attendre la fin de la période de recueil des candidatures.

Les salariés seront informés des suites réservées à leur candidature dès que possible et au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la réception de leur candidature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception.

Les candidatures au congé de mobilité pourront être refusées pour l’une des raisons suivantes :

- le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité ;

- le dossier de candidature du salarié est incomplet ;

- le projet de mobilité externe du salarié n’apparaît pas suffisamment sérieux et abouti au regard du profil du salarié et des perspectives du métier ou secteur d’activité concerné.

En cas d’acceptation de la candidature, une convention d’adhésion au congé de mobilité sera proposée au salarié concerné. Cette convention indiquera notamment :

- la durée du congé de mobilité ;

- l’accord des parties sur la rupture d’un commun accord du contrat de travail au terme de ce congé ;

- les aides à la réalisation du projet de mobilité externe ;

- les engagements des parties dans le cadre du congé de mobilité, tels que détaillés au §g ci-dessous ;

- et le montant de l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail au terme du congé de mobilité.

A réception de la convention d’adhésion au congé de mobilité, le salarié disposera d’un délai de 7 jours calendaires maximum pour la retourner signée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge auprès du service du personnel.

Le défaut de réponse dans ce délai équivaudra à un refus d’adhésion au congé de mobilité.

Pour les salariés protégés dont la rupture du contrat de travail requiert l’autorisation de l’inspection du travail, la Société sollicitera leur accord de principe sur un projet de convention d’adhésion au congé de mobilité, dont la mise en œuvre effective ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail, suivant la procédure spéciale qui sera mise en œuvre.

L’adhésion par le salarié au congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

4. Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est fixée à 9 mois maximum de sorte que le terme du congé de mobilité ne puisse excéder le 30 juin 2024.

Néanmoins, la durée du congé de mobilité pourra être prolongée si la durée de la formation le nécessite, sans pouvoir excéder le 30 septembre 2024.

Le congé de mobilité débutera à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, sauf stipulation contraire de cette convention fixant une date ultérieure.

Le congé de mobilité prendra fin, soit au terme initialement prévu, soit avant le terme initialement prévu dans les cas prévus ci-après :

- automatiquement, en cas de finalisation réussie d’une formation de reconversion ;

- à l’initiative du salarié, en cas d’embauche par une entreprise extérieure dans le cadre d’un CDD d’au moins 2 mois ou d’un CTT d’au moins 1 mois incluant les renouvellements, à condition que le CDD ou CTT offre des perspectives raisonnables d’emploi stable.

- à l’initiative de l’entreprise : en cas de non-respect par le salarié de ses obligations dans le cadre du congé de mobilité. La rupture du congé de mobilité pour non-respect des engagements souscrits par le salarié ne pourra intervenir qu’après mise en demeure préalablement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception de se conformer aux engagements souscrits dans un délai de 15 jours calendaires, si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet.

Le contrat de travail du salarié sera rompu d’un commun accord à l’issue du congé de mobilité, et le salarié cessera alors de faire partie des effectifs de la Société. Il est rappelé que, conformément à la législation applicable, le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans le cadre du congé de mobilité.

A cette date, la Société établira et remettra au salarié son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte, qui comprendra notamment l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail calculée dans les conditions définies ci-après.

5. Accompagnement des salariés durant le congé de mobilité

Les salariés adhérant au congé de mobilité bénéficieront de l’accompagnement des services de Transition Pro et par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) qui aura un rôle d'accompagnement pendant et après formation (recherche d'emploi).

L’objectif de ce dispositif est d’accueillir, sur la base du volontariat, les salariés en congé de mobilité pour leur permettre d’être accompagnés dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel.

Cet accompagnement aura notamment vocation, pendant les 2 premiers mois du congé de mobilité, à accompagner les salariés à identifier des offres d’emploi pérennes correspondant à leur profil et aux perspectives d’emploi sur le marché.

6. Rémunération du salarié pendant le congé de mobilité

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC.

Dans le cadre du présent accord, et sous réserve de prise en charge du congé de mobilité dans le cadre du dispositif « Tranco-Congé de mobilité », il est convenu que, pendant son congé de mobilité, et à l’exception des périodes de travail qu’il pourrait être amené à réaliser en dehors de la Société, le salarié percevra une allocation mensuelle ne pouvant excéder le montant du salaire net mensuel moyen (cf. art. 7-2 b ci-après).

En cas de salaire réduit notamment dû à la mise en place de l’allocation partielle de longue durée, le salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation de congé de mobilité sera reconstitué sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé dans des conditions normales.

Il est rappelé qu’en l’état de la réglementation, l’allocation versée durant les 12 premiers mois du congé de mobilité (portés à 24 mois en cas de formation de reconversion) est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais demeure soumise à CSG et à CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement qui seront donc précomptées par l’entreprise.

L’allocation perçue pendant le congé de mobilité est, pendant toute la durée de celui-ci, assujettie à impôt sur le revenu.

Le salarié se verra remettre mensuellement au titre de ce congé de mobilité un bulletin de paie faisant état du paiement de l’allocation mensuelle calculée dans les conditions définies ci-dessus.

7. Engagements réciproques des parties

Sous réserve de prise en charge du congé de mobilité dans le cadre du dispositif « Tranco-Congé de mobilité, la Société s’engage à accompagner le Salarié dans la construction et la finalisation de son projet de mobilité externe. Elle s’engage à verser au Salarié une allocation pendant la durée de son congé de mobilité dans les conditions prévues par le présent accord.

Réciproquement, le Salarié s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre le projet de mobilité externe présenté dans le cadre de son adhésion au congé de mobilité et à participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite.

Le Salarié s’engage également à informer la Société en cas d’embauche par un nouvel employeur ou en cas de création ou de reprise d'entreprise.

Le non-respect par le salarié des engagements souscrits dans le cadre du congé de mobilité pourra entraîner sa rupture avant le terme initial, dans les conditions prévues par le présent accord.

8. Statut du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié restera inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail sera suspendu. Le salarié sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d'une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.

• Congés payés, RTT et ancienneté

Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris avant le début de celui-ci ou donner lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte.

Par ailleurs, il est convenu que la période du congé de mobilité allant jusqu’au 30 juin 2024 sera prise en compte dans la détermination de l’ancienneté retenue pour le calcul des droits du salarié, notamment le calcul de l’indemnité de licenciement.

A compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au terme de son congé de mobilité, le salarié cessera d’acquérir de l’ancienneté et ne pourra prétendre à quelque indemnité qui y soit liée.

• Couverture sociale

Durant le congé de mobilité, le salarié conservera sa qualité d’assuré social et continuera donc à bénéficier de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.

• Couverture complémentaire santé et prévoyance

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera le bénéfice des régimes de prévoyance (garanties, frais de santé et décès), dans les mêmes conditions que s’il avait été en activité.

Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette, sur la base de la rémunération perçue pendant le congé de mobilité, et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que celle normalement en vigueur pendant les périodes d’activité. Elles seront déduites de la rémunération versée par la Société.

En outre, s’il devait être pris en charge par le régime d’assurance chômage à l’issue du congé de mobilité, et sous réserve d’y avoir été éligible pendant le temps où il était salarié de la Société, le salarié pourra bénéficier, à titre gratuit, du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé (maladie, accident, maternité) et prévoyance (décès, incapacité, invalidité) existantes au sein de la Société pendant sa période de chômage et pour une durée au plus égale à la durée de son contrat de travail au sein de la Société, dans la limite de douze mois. Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l’entreprise.

• Retraite du régime général et complémentaire

La période du congé de mobilité pendant laquelle le salarié perçoit une rémunération est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite de l’assurance vieillesse.

Par ailleurs, afin de permettre aux salariés en congé de mobilité de poursuivre l’acquisition et la validation des trimestres de retraite complémentaire au regard du régime Agirc-Arrco pendant la durée du congé de mobilité donnant droit au versement d’une rémunération, il est convenu par le présent accord que les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de prélèvement et que la répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d’activité. Les cotisations seront prélevées sur la rémunération versée pendant le congé de mobilité, et seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.

9. Organisation des périodes de travail

Pendant le congé de mobilité, le salarié peut exercer une ou plusieurs périodes de travail en dehors de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT).

Le salarié devra en informer la Direction du personnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle le contrat prend effet et, en cas de CDD ou CTT, la date à laquelle il est censé prendre fin.

10. Suspension du congé de mobilité

• Périodes de travail

Les périodes d’emploi sous CDD ou CTT effectuées par le salarié auprès d’une entreprise extérieure durant les 2 premiers mois du congé de mobilité emporteront automatiquement suspension de ce congé.

Au-delà des deux premiers mois du congé de mobilité, les salariés qui concluent avec une entreprise extérieure un CDD ou un CTT ne leur offrant pas de perspective raisonnable d’emploi stable pourront demander à bénéficier d’une suspension de leur congé de mobilité afin de favoriser leur repositionnement professionnel sur un emploi extérieur stable.

Dans ces deux cas, le salarié concerné sera rémunéré, pendant la durée du CDD / CTT, par l’entreprise auprès de laquelle il effectue ces périodes de travail et qui l’emploie. L’allocation due au titre du congé de mobilité sera donc suspendue et cessera de lui être versée par la Société pendant cette période.

La suspension du congé de mobilité permettra au salarié concerné de réintégrer le congé de mobilité, au terme de son CDD / CTT avec l’entreprise extérieure, si le terme initial du congé de mobilité n’a pas encore été atteint. Le salarié pourra ainsi réintégrer le congé de mobilité pour la durée restant à courir jusqu’au terme prévu et le versement de l’allocation due au titre du congé de mobilité reprendra pour la durée restant à courir jusqu’à ce terme.

En aucun cas la période d’emploi du salarié ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité. A ce titre, si la période de travail hors de l’entreprise s’étend au-delà du terme initialement prévu du congé de mobilité, ce dernier prend fin au terme initialement fixé.

• Congés de maternité, paternité et adoption

Les salariés pourront demander la suspension de leur congé de mobilité durant leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

A l’issue de ces périodes et si le congé de mobilité n’est pas encore échu, les salariés concernés bénéficieront à nouveau du congé de mobilité pour la durée correspondant à la durée totale du congé de mobilité diminuée de la fraction déjà écoulée avant leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

2. Aide et Financement dans le cadre du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité

Les salariés adhérant au congé de mobilité dans le cadre du parcours « formation de reconversion » pourront bénéficier du dispositif « Transitions Collectives – Congé de mobilité » (ci-après « TRANSCO – Congé de mobilité »), dans les conditions définies par la Deuxième partie de l’instruction DGEFP/2022/35 du 7 février 2022, modifiée par l’instruction DGEFP/2022/72 du 8 mars 2022.

Pour les informer, les orienter et les appuyer dans la construction et la formalisation de leur projet de reconversion vers un métier porteur sur le bassin d’emploi, les salariés volontaires pourront bénéficier d’un service gratuit de conseil en évolution professionnelle.

1. Conditions d’éligibilité au parcours TRANSCO – Congé de mobilité

• Conditions relatives au salarié

Pour bénéficier du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité, les salariés doivent remplir de manière cumulative les 6 critères suivants :

• occuper un emploi qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord ;

• être employé par la Société sous contrat de travail à durée indéterminée ;

• se porter volontaire pour un départ de l’entreprise dans le cadre du présent accord de GEPP ;

• adhérer au congé de mobilité ;

• s’engager dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier porteur dans le bassin d’emploi, c’est-à-dire un métier émergent issu de nouveaux domaines d’activité ou un métier en tension dans un secteur qui peine à recruter. Une liste des métiers porteurs en région Nouvelle Aquitaine figure en Annexe 1 du présent accord ;

• et réaliser un positionnement préalable au suivi de l’action de formation, c’est-à-dire une évaluation préalable à l’entrée en formation, réalisée par le prestataire de formation, pour identifier les acquis professionnels du salarié et adapter la durée du parcours de formation proposé.

• Conditions relatives au projet de reconversion

Pour bénéficier du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité, le projet de reconversion du salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• le projet de reconversion requiert le financement d’une ou plusieurs actions de formation aboutissant alternativement à :

• une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

• l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée,

• une certification enregistrée au répertoire spécifique (RS),

• la valorisation de l’acquis et de l’expérience (VAE) ;

• la reconversion oriente le salarié vers un métier dit « porteur » dans la région (cf. liste des métiers porteurs en région Nouvelle Aquitaine) ;

• la formation est dispensée par un organisme de formation ayant la capacité à dispenser celle-ci dans le respect des conditions fixées aux articles L. 6316-1 et suivants du Code du travail ;

• le projet professionnel n’a pas pour objectif d’appuyer l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité d’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi ni de participer au développement de leurs compétences en lien avec leur poste de travail dans l’entreprise qui les emploie;

• la durée de la formation n’excède pas 24 mois.

2. Procédure d’adhésion au parcours TRANSCO – Congé de mobilité

Sous réserve des conditions d’éligibilité précitées, la Société constituera un dossier de demande de prise en charge financière du parcours de reconversion du salarié dans le cadre du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité, auprès de l’Association Transitions Pro (« ATPro ») Nouvelle Aquitaine.

En cas de décision de prise en charge par l’ATPro :

• Le financement des coûts pédagogiques des formations de reconversion et des frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation sera pris en charge à 100 %¹ par l’ATPro qui réglera les sommes auprès de l’organisme de formation ;

• Le financement des frais annexes (de transport, de repas et d’hébergement) exposés par les salariés sera pris en charge par l’ATPro, qui règlera les sommes auprès des salariés concernés selon le barème figurant à l’annexe 7 de l’instruction DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 ;

• Le financement d’une part de l’allocation de congé de mobilité sera pris en charge par l’ATPro, qui remboursera à la Société la part équivalente à la différence entre 79,15 % de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par la Société (au minimum 65 % de la rémunération brute antérieure)², dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception d’une copie du bulletin de salaire et des justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation ou au stage en entreprise ;

• Le cas échéant, le coût d’une évaluation préalable à une action de formation associée à la CléA (certification relative à l’accès au socle de connaissances et de compétences) et le coût afférent à la rémunération du salarié concerné, incluant les charges sociales légales et conventionnelles assises sur cette dernière, seront pris en charge par l’ATPro, y compris si le salarié n’a pas déposé son dossier ou que ce dernier a fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’ATPro.

A l’occasion de la signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité, un document distinct sera soumis au salarié pour formaliser son accord au titre de la mobilisation du parcours TRANSCO – Congé de mobilité et l’accord de l’employeur pour financer le reste à charge de l’allocation de congé de mobilité non prise en charge par les fonds de l’Etat.

La Société s’engage également à reverser aux salariés en parcours TRANSCO – Congé de mobilité la part de financement de l’allocation de congé de mobilité qui pourrait être prise en charge par l’ATPro.

Article 8 – Indemnité de rupture du contrat de travail au terme du congé de mobilité

Le salarié dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture d’un commun accord de son contrat de travail d’un montant correspondant à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le montant le plus favorable au salarié.

8.1 Indemnité légale de licenciement

Il est rappelé que l’indemnité légale de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est :

• soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois,

• soit (si ce calcul est plus favorable au salarié) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

8.2 Indemnité supplémentaire de rupture du contrat de travail au terme du congé de mobilité

Les salariés qui n’auraient pas trouvé à la fin du congé de mobilité une solution de repositionnement extérieure à l’entreprise, à savoir un emploi externe, une création ou une reprise d’entreprise ou une formation de reconversion, bénéficieront d’une indemnité supplémentaire de rupture de leur contrat de travail égale à deux mois de salaire, venant s’ajouter à l’indemnité légale de licenciement.

8.3 Traitement social et fiscal

En l’état actuel de la législation, l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’un congé de mobilité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et en tout état de cause dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

En cas de reprise d’un emploi externe avant le terme du congé de mobilité, ces seuils d’exonération s’appliqueront à l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail majorée de l’indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe et, le cas échéant, de toute autre somme assimilée à une indemnité de rupture du contrat de travail.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 10 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté au CSE à la date d'expiration de celui-ci. Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 11 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

Article 12 – Révision de l’accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 13 – Modification de la législation

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives » et de son volet «TransCo Congé Mobilité».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » et de son volet «TransCo Congé Mobilité» interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 14 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

A Le Lardin Saint Lazarz, le 28 septembre 2023

Pour le CSE Pour la société

Monsieur XXXXXX Madame XXXXXX

Elu titulaire Présidente

Annexe 1 : liste des métiers porteurs en Nouvelle Aquitaine

Liste des métiers porteurs en Nouvelle Aquitaine

Transitions collectives : liste régionale des métiers porteurs en région Nouvelle Aquitaine,

validée par le CREFOP, conformément à l’instruction n°DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13

du 11 janvier 2021.

Professionnels du travail de la pierre et des matériaux associés

Conducteurs sur rails et d'engins de traction

Ouvriers qualifiés du travail artisanal du textile et du cuir

Charpentiers (bois)

Infirmiers

Aides-soignants

Agents immobiliers, syndics

Éducateurs spécialisés

Viticulteurs, arboriculteurs salariés

Agents de maîtrise et assimilés des industries de process

Couvreurs

Bouchers

Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment

Aides à domicile et aides ménagères

Ouvriers qualifiés de la maintenance en électricité et en électronique

Maçons

Conducteurs de transport en commun sur route

Ouvriers de l'assainissement et du traitement des déchets

Pêcheurs, aquaculteurs salariés

Ingénieurs et cadres des télécommunications

Mécaniciens et électroniciens de véhicules

Plombiers, chauffagistes

Agents de maîtrise et assimilés en fabrication mécanique

Ouvriers non qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction

Techniciens de production, d'exploitation, d'installation, et de maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique

Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction

Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement

Autres ouvriers qualifiés des industries agro-alimentaires (hors transformation des viandes)

Carrossiers automobiles

Cadres techniques de la maintenance et de l'environnement

Ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication de papier-carton

Ouvriers non qualifiés métallerie, serrurerie, montage

Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires

Menuisiers et ouvriers de l'agencement et de l'isolation

Géomètres

Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement (industrie)

Employés de maison et personnels de ménage

Ouvriers qualifiés du magasinage et de la manutention

Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance en informatique

Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment

Chefs de chantier, conducteurs de travaux (non cadres)

Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique, chefs de projets informatiques

Régleurs

Ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, chefs de chantier, conducteurs de travaux (cadres)

Ouvriers qualifiés de la peinture et de la finition du bâtiment

Employés de la comptabilité

Techniciens des services comptables et financiers

Attachés commerciaux

Techniciens des services administratifs

Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)

Techniciens et chargés d'études du bâtiment et des travaux publics

Cuisiniers

Télévendeurs

Charpentiers (métal)

Employés et opérateurs en informatique

Professeurs du secondaire

Employés de libre-service

Conducteurs routiers

Cadres des transports

Conducteurs et livreurs sur courte distance

Soudeurs

Dessinateurs en bâtiment et en travaux publics

Coiffeurs, esthéticiens

Techniciens d'étude et de développement en informatique

Monteurs, ajusteurs et autres ouvriers qualifiés de la mécanique

Serveurs de cafés restaurants

Juristes

Ingénieurs des méthodes de production, du contrôle qualité

Ingénieurs et cadres de fabrication et de la production

Dessinateurs en électricité et en électronique

Agents qualifiés de traitement thermique et de surface

Agriculteurs salariés

Professionnels du droit

Dessinateurs en mécanique et travail des métaux

Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal

Maîtrise des magasins

Assistantes maternelles

Techniciens des industries de process

Techniciens en électricité et en électronique

Représentants auprès des particuliers

Techniciens en mécanique et travail des métaux

Cette liste est évolutive et sera mise à jour régulièrement.

Annexe 2: Formulaire de demande d’adhésion au congé de mobilité

Formulaire à transmettre au service du personnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre à XXXXXXX ou par email avec accusé de réception à XXXXXXX →Le formulaire complété devra parvenir au service du personnel entre le 01/10/2023 et le 31/10/2023 →La décision d’acceptation ou de refus des candidatures sera adressée aux candidats dans un délai d’une semaine suivant la réception de leur candidature, au regard des critères d’éligibilités prévus par l’accord de GEPP portant mise en place d’un congé de mobilité au de XXXXX.

Je soussigné,

Prénom : ………………………………………………………………………………………………..……………………………..

Nom : ……………………………………………………………………………………………………..…………………………….

Adresse email : ……………………………………………………………………………………….…………………………….

occupant actuellement le poste de : ……………………………………………………………………………………

je déclare expressément mon intention de me porter candidat au dispositif de congé de mobilité en application de l’accord de GEPP portant mise en place d’un congé de mobilité au sein de XXXXX, après avoir pris connaissance de toutes les conditions, modalités et mesures d’accompagnement de ce dispositif, et en particulier des conséquences, en cas d’acceptation de ma candidature, sur la rupture de mon contrat de travail,

dans le cadre du parcours FORMATION DE RECONVERSION : préciser les détails du projet de mobilité externe, en joignant toute pièce justificative utile à l’examen de votre candidature

Parcours formation de reconversion

Préciser la nature de la formation envisagée et le métier porteur cible à l’issue de la formation :

Date : …………………………… Signature : ………………………………………………………………………………

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1. Taux de financement applicable dans les entreprises de moins de 300 salariés.↩

2. Instruction DGEFP/2022/35 du 7 février 2022, modifiée par l’instruction DGEFP/2022/72 du 8 mars 2022.↩