Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez TERRE D'OC EVOLUTION (Siège)

’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT ______________________________

Entre :

La société TERRE D’OC EVOLUTION

Dont le siège social est situé ZA La Tranche à VILLENEUVE (04180)

Représentée par

Ci-après autrement désignés « l’entreprise »

D’une part et,

La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel.

D’autre part,

PREAMBULE

___________________________________________________________________________

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Eu-égard l’absence de Comité d’entreprise et de Délégué syndical dans l’entreprise, la ratification de cet accord sera réalisée par la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat en cours le 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

2.1 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 € (Deux cents euros) pour un salarié à temps plein ayant été présent du 01/01/2018 au 31/12/2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- le congé de maternité ;

- le congé d’adoption ;

- le congé de paternité ;

- le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

- le congé pour enfant malade ;

- le congé de présence parentale ;

- le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

2.2 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata du temps de travail contractuel.

Le montant de la prime est proratise pour les salariés au forfait jours au prorata du nombre de jours prévus au contrat.

2.3 : Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Les salariés entrés en cours d’année dans l’entreprise bénéficient de la prime au prorata de leur durée de présence effective dans l’entreprise.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent plus de 10 jours calendaires (8 jours ouvrés pour les salariés au forfait jours) pour un autre motif que ceux listés à l’article 2.1. La prime est alors calculée prorata temporis.

Exemple :

Un salarié ayant été malade 50 jours calendaires percevra :

(365-50)/365 = 86 % de la prime

Pour les salariés ayant été absents moins de 10 jours calendaires, la prime ne sera pas modulée en fonction de ces absences. Ils bénéficieront donc de la prime totale, sous réserve des dispositions de l’article 2.2.

Les salariés ayant été présents à l’effectif moins de 60 jours calendaires percevront le montant de prime minimal de 20 € tels que prévu à l’article 2.4.

2.4 : Versement minimum

Sous réserve d’avoir été présent au moins partiellement dans l’entreprise en 2018, les dispositions des articles 2.2 et 2.3 ne peuvent avoir pour effet le versement d’une prime inférieure à 20 €.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Pour les salariés dont le revenu 2018 n’a pas dépassé le plafond de 3 SMIC, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dépassant ce plafond, elle sera entièrement soumise à charges et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 07/03/2019 au 31/03/2019.

Il cessera de produire tous ses effets le 31/03/2019.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support électronique) par la société auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Alpes de Haute Provence.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Une copie sera remise aux Délégués du Personnel.

Fait à VILLENEUVE,

Le 7 mars 2019.

Pour

La société TERRE D’OC

Présidente

Pour le Personnel

Voir feuille d’émargement et de ratification annexée au présent accord