Accord d’entreprise sur les congés payés.

Entre :

La société DE RIJKE PICARDIE, représentée par Monsieur ……………………………, agissant en qualité de Directeur Transport.

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur …………………………….

D’autre part.

Objet et périmètre.

ARTICLE I – Champs d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE II – Objet de l’accord.

L’article L. 3141-19 confirme que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires.

Selon les dispositions conventionnelles des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la prise d’une partie de congé principal de 4 semaines, en dehors de la période estivale (1^er mai au 31 octobre pour les employés et agents de maîtrise et du 1^er juin au 31 octobre pour les ouvriers et les cadres), est susceptible d’ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement.

Ces dispositions n’ayant pas un caractère impératif et étant susceptibles de dérogation, notamment par voie d’accord collectif d’entreprise, les parties conviennent que l’autorisation donnée par la Direction, aux salariés qui le souhaitent, de prendre une partie dudit congé principal en dehors de la période d’été, entraînera automatiquement renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement.

ARTICLE III – Modalité d’acquisition et de décompte des congés payés.

Le décompte de l’acquisition des congés payés se fait en jours ouvrés :

Depuis le 1^er avril 2019, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés (soit 5 jours par semaine) du lundi au vendredi.

Les droits annuels sont de 5 semaines soit 25 jours ouvrés pour une présence effective toute l’année.

Pour un mois plein de présence effective, l’acquisition est de 2.08 jours ouvrés de congés payés.

Les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif ne permettent pas d’acquérir de congés payés. Les périodes de suspension de contrat suite à accident du travail ou maladie professionnelle au-delà de 12 mois, ainsi que toute période d’arrêt maladie, n’ouvrent pas droit à acquisition de congé.

L’acquisition se fait sur la période annuelle allant du 1^er avril au 31 mars de chaque année.

Selon la règle des équivalences, tout collaborateur qui justifierait d’au moins 48 semaines de temps de travail effectif au sein de l’entreprise sur la période d‘acquisition définie ci-dessus, bénéficiera d’un droit plein, soit 25 jours de congés payés. Pour toute absence supérieure, l’acquisition des CP sera proratisée.

Lors de la prise d’une semaine de congés, il est décompté 5 jours du lundi au vendredi.

Pour les temps partiels : l’acquisition est également de 2.08 jours par semaine, et la prise de congés payés en semaine complète est décomptée à raison de 5 jours ouvrés.

Modalités de pose de congés.

Il est rappelé dans ce chapitre les règles de prise de congés appliquées dans l’entreprise.

Seuls les congés acquis peuvent être posés. Il n’est pas autorisé de prendre des congés par anticipation. 

Les congés sont généralement pris à l’initiative des salariés et doivent être approuvés par les responsables hiérarchiques, à défaut par les responsables de sites ou directeurs transverses ayant autorité pour le faire.

Pour les congés estivaux, les hiérarchiques doivent, en considération des possibilités de service, accorder ces congés sollicités par les salariés. En cas de demandes de congés simultanées sur une période identique non compatible avec les besoins du service, il sera procédé par l’employeur (ou son représentant missionné), à un arbitrage entre salariés, selon les critères d’ordre public en vigueur. Ces critères sont à date de signature du présent accord les suivants :

1. La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

2. Ancienneté dans l’entreprise

3. En cas de temps partiel, les situations d’employeurs multiples

Les salariés doivent saisir leur demande de congés en ligne sur l’outil de gestion des absences interne à l’entreprise. Pour les salariés ne disposant pas d’un accès informatique à cette application, ils devront compléter un formulaire papier et le transmettre à leur supérieur hiérarchique (selon le calendrier préalablement défini par note d’affichage ou figurant sur le formulaire).

Hormis pour le congé principal, la règle est de déposer des congés par période indivisible d’une semaine complète.

Exceptionnellement, les salariés le désirant pourront demander un congé d’une durée inférieure à une semaine soit pour solder un reliquat, soit pour raisons personnelles. Le délai de prévenance pourra être réduit en fonction des circonstances et du besoin impérieux d’absence (le salarié apportera les explications nécessaires à l’appréciation de la situation par le responsable de service).

Au-delà de ces demandes sollicitées par les salariés, il pourra être recouru par l’employeur à son droit de positionner lui-même des congés dans les délais de prévenance appropriés.

Information du personnel.

ARTICLE I – Durée, dénonciation, révision, renouvellement de l’accord.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée

Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, viendraient à modifier les conditions d’application du présent document.

Le présent texte est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et ce, en application de l’Article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.

ARTICLE II – Entrée en vigueur de l’accord.

L’accord entre en vigueur le jour qui suit le dépôt auprès du service compétent et ce, en application de l’Article L. 2261-1 du Code du Travail.

ARTICLE III – Formalités de dépôt et publicité.

Le présent texte fera l’objet d’un affichage et sera porté à la consultation du CSE.

Le présent accord ainsi que les pièces qui accompagnent le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 à D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail.

En application des articles D. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le dépôt doit être fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.

L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de PERONNE.

Fait à Péronne, le 7/06/2021

Pour l’Organisation Syndicale CGT, Pour la Société DE RIJKE PICARDIE,

Monsieur …………………. Monsieur …………………………..

Délégué Syndical CGT Directeur Transport