Accord d'entreprise "PV D ACCORD DES NAO 2019 SUR LA REMUNERATION,LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez RESIDENCE DES NEUF SOLEILS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La S.A.R.L. Les 9 Soleils, dont le siège social est situé 29, rue Marivaux à CLERMONT FERRAND, représentée par , en sa qualité de Directrice

D’une part,

Et :

, Déléguée Syndicale représentant le Syndicat C.G.T.,

D’autre part,

Afin de mener la négociation NAO pour l’année 2019, les parties se sont réunies les 20 Décembre 2018 – 27 Décembre 2018 – 09 Janvier 2019 et 15 Janvier 2019.

A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties se sont rapprochées et ont acté des mesures suivantes :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

1. SALAIRES :

1.1 - Plateau Repas

Le coût du plateau repas reste fixé à euros pour l’année 2019. Il sera réévalué, ensuite, en relation avec l’évolution des coûts de la prestation afin de ne pas tomber sous le coup d’un avantage en nature.

Cette mesure est à durée déterminée pour l’année 2019.

1.2 – Prime d’assiduité

La prime d’assiduité d’un montant de euros brut mensuel a été mise en place par NAO en Janvier 2017.

Sa durée de validité s’est arrêtée le 31 décembre 2018 et dans le cadre du présent accord, elle est reconduite du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Les modalités sont inchangées et sont rappelées ci-après :

• Assiduité versée au salarié non cadre

• Ancienneté minimale de contrat (CDD continus ou discontinus) de 6 mois, au cours des 12 derniers mois. Si les 6 mois s’achèvent en cours de mois, sur ce mois, la prime est proratisée au nombre de jours éligibles

• Prime calculée au mois et versée chaque mois, à terme échu

• euros brut par mois

• Montant proratisé en fonction de la durée contractuelle à temps plein ou à temps partiel.

• Prime versée intégralement si le salarié est présent tout le mois ou absent au titre de l’absence formation du plan de l’entreprise, heures de délégation, congé de formation économique sociale et syndicale, évènement familial.

Dans tous les autres cas d’absence, y compris durant les congés payés, la prime est supprimée sur le mois. Lorsque l’absence se poursuit sur plusieurs mois, mais que celle-ci ne dépasse pas les 30 jours calendaires, la prime est impactée sur un seul mois, à condition que l’absence fasse l’objet d’un seul évènement, exemples ci-dessous :

• 1 Absence = 1 Evènement

• Si plusieurs absences liées à plusieurs évènements, même en dessous des 30 jours calendaires : pas de prime

En cas de retard sur une journée de travail, la prime d’assiduité n’est pas supprimée de ce seul fait. Par contre, les heures de retard sont déduites de la paie.

Les parties conviennent de suivre l’évolution des indicateurs suivants entre 2018 et 2019 et notamment :

• Taux de versement de la prime d’assiduité

• Taux d’absentéisme.

Ceci afin d’évaluer le dispositif à l’issue de cette année 2019.

Cette mesure est à durée déterminée pour l’année 2019.

1.3 Supplément contractuel Infirmière et Aide-Soignant 

Dans le cadre d’une part :

De valoriser le travail effectué par les aides-soignants et les infirmières notamment dans leurs implications sur des missions liées à leur fiche de fonction.

Et d’autre part, dans le cadre d’une mesure incitative, favorisant le recrutement de nouveaux salariés de ces 2 catégories socio-professionnelles.

Nous avons d’un commun accord décidé d’augmenter le supplément contractuel des Infirmiers et des aides-soignants.

Aussi, à compter du 1^er Février 2019, le supplément contractuel des Infirmières et des Aides-Soignants est revalorisé de € soit € brut mensuel pour les Infirmières et € brut mensuel pour les Aides-Soignants.

Cette mesure est proratisée en fonction du temps de travail.

Cette mesure est à durée indéterminée.

Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019. Toutefois, les deux mesures suivantes :

• Cout du plateau déjeuné maintenu à euros

• Prime d’assiduité

Sont à durée déterminée du 1^er janvier au 31 décembre 2019 et n’ont pas vocation à s’appliquer au-delà.

Au terme de ces douze mois, ces mesures prendront fin sans se transformer en mesure à durée indéterminée.

Sur ces 2 points conclus pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Concernant les autres mesures mises en place à durée indéterminée, une révision peut être initiée par l’une des parties en respectant le formalisme prévu par la règlementation.

Les parties conviennent que l’organisation de travail actuelle en place convient et qu’aucune autre mesure n’est envisagée.

Article 3. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4. formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction auprès de la DIRECCTE via le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Mis en œuvre par le décret 2018-362 du 15/05/2018, il remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la direccte compétente et se substitue également à la transmission d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

• Il fera l'objet d'une publication dans une version anonymisée dans la base de données nationale des accords collectifs au terme du délai d’opposition. Ancienneté minimale de contrat (CDD continus ou discontinus) de 6 mois, au cours des 12 derniers mois. Si les 6 mois s’achèvent en cours de mois, sur ce mois, la prime est proratisée au nombre de jours éligibles

Le présent accord sera déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du secrétariat Greffe du conseil de Prud 'hommes de Clermont-Ferrand, 16 Place de l’Etoile – CS 60181 – 63005 Clermont- Ferrand Cedex 01.

Un exemplaire sera remis aux représentants élus du personnel.

Il fera enfin l’objet d'une note d'information à l'attention du personnel de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article R 2262-1 du code du travail.

CLERMONT FERRAND, le 14 janvier 2019

Directrice Déléguée syndicale C.G.T.