Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez EUTICALS SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

La Société Euticals SAS représentée par le Directeur des sites et le Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale signataire, représentée par son Délégué Syndical d’Etablissement :

- pour l’OTH-CGT :

D’autre part,

PREAMBULE

L’Organisation Syndicale et les représentants de la Direction se sont rencontrés dans le cadre de la négociation collective de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle, et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de la société Euticals SAS conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, le 27 janvier, 18 février, 2 mars et 3 mars 2021.

Lors des négociations, les éléments économiques et sociaux suivants ont été abordés :

• L’évolution de l’indice Insee 2020 (base 100 décembre 2018) par rapport à l’augmentation générale Euticals 2020,

• Les indicateurs annuels prévus à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Lors de la première entrevue en date du 27 janvier 2021, la Direction d’Euticals SAS a remis :

- un calendrier des discussions,

- un comparatif de l’évolution indice INSEE 2020 (-0.29 % sur 12 mois en 2020) et l’évolution des salaires 2020,

(base 100 décembre 2019),

- L’accord UIC relevant les salaires à 0.6 % au 1^er janvier 2021,

- un état des effectifs au 31 12 2020,

- salaires médians,

- âge moyen par CSP et par sexe,

- répartition des effectifs selon la durée du travail,

- données sur les congés,

- embauches/départs,

- données sur les promotions 2020,

- ancienneté.

Lors de la réunion du 18 février 2021 :

La Direction d’Euticals SAS a remis :

• Une présentation des évolutions d’indicateurs dans l’entreprise de 2016 à 2020 :

- l’évolution des ventes et de l’EBITDA corrigé 2006-2020 et le budget des ventes 2021 à 59.692 M€ et l’EBTDA à 8.47 M€,

- les revenus Euticals, médian, moyen,

- des augmentations des salaires moyens par CSP à effectif constant.

La Direction propose :

• Une revalorisation de tous les salaires de 1.2 %, sur un budget global de 2 % (réservant donc une enveloppe de 0.8 % aux augmentations individuelles)

L’organisation syndicale CGT propose :

• 120 € pour tous les salariés.

• Une prise en charge par l'entreprise des heures obligatoires de coupure pour respecter les repos de 35 heures et des 11 heures pour les astreintes,

• Une garantie du salaire de base de 5 % au-dessus de la grille UIC base 38 heures,

• Les heures de nuit majorée à 40 %

• La mise en place d’une prime « d’incommodité » notamment pour les ports d’EPI,

• Tickets restaurant.

• 12 minutes pour les relèves au lieu des 5 minutes actuelles.

La Direction indique que

Le budget alloué est de 2 % et qu’elle valide la garantie du salaire de base de 5 % au-dessus de la grille UIC base 38 heures.

Et que les propositions de l’organisation syndicale sont totalement déconnectées de la réalité du marché et de la conjoncture.

Une troisième réunion est prévue le 2 mars 2021

Avant la tenue de la 3eme réunion L’organisation syndicale CGT appelle à un mouvement de grève à compter du 2 mars à 6 heures.

Durant ce mouvement la Direction et l’organisation syndicale CGT ont échangé à plusieurs reprises sur les différentes revendications et sur les conditions de travail.

Ce qui a abouti au 03 mars 2021 à l’accord suivant :

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE

Les salaires de base seront augmentés en 2021 de la manière suivante :

• Un montant de 58.65 euros au 1^er janvier 2021 

Ces augmentations seront appliquées au personnel physiquement présent au 4 janvier 2021, sur le salaire de mars 2021 avec rétroactivité au 1er janvier.

ARTICLE 3 - GARANTIE MINIMUM

Le salaire mensuel de base de chaque salarié présent au 1er janvier 2021 ne pourra pas être inférieur au salaire minimum conventionnel de son coefficient, majoré de 5 % pour l’année 2021.

Cette garantie sera appliquée au personnel physiquement présent au 4 janvier 2021.

ARTICLE 4 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle aux salariés présents au 01 janvier 2021 pour un montant de 752.94 Euros

ARTICLE 5 – Repos compensateur passage de consigne (RCPC)

Le temps retenu passe de 5 minutes à 10 minutes

ARTICLE 6– Repos hebdomadaire pour le personnel d’astreinte

Prise en charge par l’entreprise du repos hebdomadaire ou journalier pour le personnel d’astreinte en cas d’intervention.

ARTICLE 6 DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions de l'article L.132-10 du Code du Travail.

Fait à Agen, le mercredi 3 mars 2021

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale

OTH - CGT