Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN CET" chez PHARMACIE CICORELLI (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF àu Compte epargne temps (CET)

Entre les soussignés :

La Selarl Pharmacie CICORELLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 490 756 384 RCS Nîmes, Numéro d'identification 490 756 384 00015), Code NAF 4773Z,

Dont le siège social est situé, 256, rue de Vergèze, 30920 Codognan,

Représentée par Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de gérante.

d'une part,

Et,

Mesdames et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

Préambule :

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Selarl Pharmacie CICORELLI a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé de fin de carrière anticipant sur la date de départ à la retraite.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée du salarié.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte (heures complémentaires ou supplémentaires).

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 décembre.

Article 4 – Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

• du report des congés annuels au-delà de 18 jours ouvrables soit 2 semaines ;

• par les heures complémentaires ou supplémentaires ;

L'alimentation ne peut excéder 12 jours de congés (2 semaines) et toutes les heures complémentaires ou supplémentaires par an.

Article 5 – Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme d’heures.

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon
la rémunération versée au moment du départ en congé de fine carrière.

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé uniquement pour financer un congé de fin de carrière à temps complet en vue de la liquidation totale des droits acquis et versés au CET. L'ouverture de ce droit à congé de fin de carrière se demande par courrier recommandé ou remise en main propre à l’employeur six mois avant sa demande de liquidation de retraite.

Article 7 – Renonciation

Ce congé étant uniquement prévu afin de permettre au salarié de bénéficier d’un congé de fin de carrière, Le salarié ne pourra renoncer à ce droit sauf cas exceptionnel (maladie, décès etc.). Il devra alors avertir l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.

Article 8 – Situation du salarié en congé

Le salarié en congé de fin de carrière du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une sus­pension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié sera à la retraite.

À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé
a la nature d'un salaire.

Article 9 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rému­nération pour les droits acquis.

Article 10 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les parties se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce, dans les 30 jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, gérante.

Les éventuelles mesures correctives nécessaires seront faites par avenant de révision.

Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Cet accord comporte 3 pages. Fait à Codognan, le 10 mars 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour les salariés, Pour la société, la gérante,

xxxxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx

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