Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez STEPHENSON HARWOOD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR d’ACHAT »

ENTRE :

Stéphenson Harwood AARPI

Numéro Siret : 490 756 475 000 45

Représenté par ………

Agissant en qualité de HR & Office Manager…

D’une part,

ET :

La Déléguée du Personnel – membre titulaire

…

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Société … a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu au 31 décembre 2018, une rémunération annuelle brute totale (incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté et treizième mois) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit 53 944.80€.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon le niveau de la rémunération, le temps de présence effectif en 2018 et la durée du travail.

• Le niveau de rémunération :

• La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 30 000 € en brut annuel au 31 décembre 2018 (incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté et treizième mois).

• La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 000€ et moins de 53 944.80 € (incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté et treizième mois).

• Le temps de présence effectif en 2018 :

Le montant de la prime est par la suite modulé au prorata temporis du temps de présence en 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

• La durée du travail contractuelle :

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord est valable uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, institué par la loi du 24/12/2018.

Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

Fait à Paris, le 25 mars 2019

En 3 exemplaires, originaux.

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