Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'activité partielle de longue durée" chez EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU BENAZIT (Siège)

ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE
DE LONGUE DUREE

Entre EARL du BENAZIT, N° SIRET 490 766 581 000 14 dont le siège social est situé au 343 chemin de Bénazit 40270 Cazères sur Adour, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant.

Et Madame, employée de la société EARL du BENAZIT en tant que ouvrière agricole demeurant au.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique
GRIPPE AVIAIRE

C'est pourquoi je suis dans l'obligation de mettre en place un dispositif d'activité partielle pour mon ou ma salariée en attendant que tout revienne à la normale.

Article 1: période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du ^ter avril 2020 au 30 septembre 2022.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu'au 31 mars 2024.

Article 2 : champ d'application

Cela concerne la seule salariée de l'entreprise,.

Article 3 : réduction de l'horaire de travail

L'horaire de travail de la salariée visé par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà des 3511 qu'elle réalise à ce jour.

Article 4 : engagements de l'entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l'emploi

» 4.1: Engagements en matière d'emploi

L'entreprise s'engage à conserver l'emploi de son salarié à la fin de la mise en activité partielle.

"› 4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Sans objet.

Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l'entrée dans le dispositif

En l'état de la réglementation et sous réserve d'évolution, l'indemnité versée par l'employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 6 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DDETSPP où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

Le DDETSPP a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements Implantés dans plusieurs départements, le DDETSPP compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la DDETSPP du département où est implanté l'établissement concerné.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. (La demande d'homologation est également accompagnée de l'avis rendu par le CSE s'il existe)

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 7 : modalités d'information des salariés, (du CSE) et de l'administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l'AM) reçoivent le présent accord à titre d'information de l'employeur, avec la précision de sa validation par la DDETSPP.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DDETSPP, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en oeuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 8 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation (recommandation : avec constitution d'un bureau ou si salarié unique ce dernier le dresse lui-même) ;

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

• la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;

• le caractère personnel et secret de la consultation est garanti (recommandation : pas de vote à main levée, prévoir enveloppes/bulletins : « oui »-« non »-« blanc »/urne (une boite en carton close à minima)/isoloir (à minima un endroit confidentiel));

• le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L'accorda été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (observation : dans les TPE avec un seul salarié qui vote, les 2/3 sont nécessairement atteints)

Article 9 : entrée en vigueur et durée de l'accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DDETSPP. Il s'applique jusqu'au 31 mars 2024.

Article 10 : révision

L'accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l'adoption par référendum.

Article 11 : dépôt

En plus de son envoi à la DDETSPP pour validation (possibilité de le faire sur le site fittp://activiteriartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l'accord ne peut pas s'appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d'APLD doit également se faire sur le site Internet :

http://activitepartielle.emplolgouv.fr/

Le 18 avril 2022