Accord d'entreprise "ACCORD A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GROUPE BATISANTE (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE:

L’UES composée par les stés DEP, SAGEX, GROUPE BATI SANTE, ETB, O1 CONTROL, VOL’TAIR, VALIN, AZURTECH, AP3D, ABSA-CHRISTAL,

Représentée par le Président, d'une part,

ET :

Le syndicat FO, d’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article a été engagée.

Le délégué syndical a transmis son cahier revendicatif (joint en annexe), de son côté la société a formulé des contre-propositions ; il en est résulté le présent accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES, dans les conditions fixées ci-après, étant précisé que les dispositions de l’accord qui s’appliquent à un salarié sont déterminées en fonction de l’appartenance de celui-ci à l’une des sociétés de l’UES.

Article 1 :

A compter du 1^er janvier 2020, l’indemnité de salissure passera à 20 euros net mensuel et sera versée, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis.

A compter du 1^er février 2020, la part employeur du chèque déjeuner sera augmentée de 0,30 euros par jour de travail. La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,5 euros.

A compter du 1^er janvier 2020, la prime d’ancienneté s’appliquera ainsi en fonction de l’ancienneté des salariés :

• 3% après 3 ans d’ancienneté

• 6% après 6 ans d’ancienneté

• 9 % après 9 ans d’ancienneté

• 12% après 12 ans d’ancienneté

• 15% après 15 ans d’ancienneté

Cette prime d’ancienneté ne sera pas dénoncée durant les 6 prochaines années.

En février 2020, une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera versée au personnel administratif (assistantes/ secrétaires exploitation et programmation, hors cadres encadrants et commerciaux).

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime de production mensuelle seront intégrés au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime de production calculée.

Les parties se sont engagées à négocier, à partir de 2021, l’augmentation régulière du montant de la prime panier pour lui faire atteindre dans les trois ans 9,20 euros nets.

Article 2 :

A compter du 1^er janvier 2020, une indemnité de salissure de 20 euros net mensuel sera versée, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis.

En février 2020, une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera versée au personnel administratif (secrétaires/ assistantes d’exploitation et planification, hors cadres encadrants et commerciaux).

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime mensuelle sera intégrée au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime mensuelle calculée.

Article 3 :

A compter du 1^er février 2020, la prime de panier sera augmentée de 0,50 euros net par jour de travail.

En février 2020, une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera versée au personnel administratif (secrétaires/ assistantes d’exploitation et planification, hors cadres encadrants et commerciaux).

A compter du 1^er janvier 2020, une indemnité de salissure de 20 euros net mensuel sera versée, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis.

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime de production mensuelle seront intégrés au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime de production calculée.

Article 4 :

A compter du 1^er janvier 2020, une indemnité de salissure de 20 euros net mensuel sera versée, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis.

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime mensuelle seront intégrés au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime mensuelle calculée.

Article 5 :

A compter du 1^er février 2020, la part employeur du chèque déjeuner sera augmentée de 0,30 euros par jour de travail. La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,5 euros.

A compter du 1^er janvier 2020, une indemnité de salissure de 20 euros net mensuel sera versée, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis.

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime de production mensuelle seront intégrés au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime de production calculée.

Article 6 :

Pour l’année 2020, les minimas conventionnels bruts seront augmentés de 1,5%, à compter du

1^er janvier 2020.

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime de production mensuelle seront intégrés au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime de production calculée.

A compter du 1^er février 2020, la part employeur du chèque déjeuner sera augmentée de 0,30 euros par jour de travail. La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,5 euros.

A compter du 1^er janvier 2020, en lieu et place de la prime de salissure de 10 euros brute mensuelle, sera versée une indemnité de salissure de 20 euros net mensuel, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis ; exception faite des équipes d’assainissement qui bénéficient d’un système de compensation.

En février 2020, une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera versée au personnel administratif (secrétaires/ assistantes d’exploitation et planification, hors cadres encadrants et commerciaux).

Article 7 :

Pour l’année 2020, les minimas conventionnels bruts seront augmentés de 1,5%, à compter du 1^er janvier 2020.

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime de production mensuelle seront intégrés au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime de production calculée.

A compter du 1^er février 2020, la part employeur du chèque déjeuner sera augmentée de 0,30 euros par jour de travail. La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,5 euros.

A compter du 1^er janvier 2020, en lieu et place de la prime de salissure de 10 euros brute mensuelle, sera versée une indemnité de salissure de 20 euros net mensuel, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis.

En février 2020, une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera versée au personnel administratif (secrétaires/ assistantes d’exploitation et planification, hors cadres encadrants et commerciaux).

Article 8 :

Pour l’année 2020, les minimas conventionnels bruts seront augmentés de 1,5%, à compter du 1^er janvier 2020.

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime de production mensuelle seront intégrés au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime de production calculée.

A compter du 1^er février 2020, la part employeur du chèque déjeuner sera augmentée de 0,30 euros par jour de travail. La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,5 euros.

A compter du 1^er janvier 2020, en lieu et place de la prime de salissure de 10 euros brute mensuelle, sera versée une indemnité de salissure de 20 euros net mensuel, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis.

En février 2020, une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera versée au personnel administratif (secrétaires/ assistantes d’exploitation et planification, hors cadres encadrants et commerciaux).

Article 9 :

Pour l’année 2020, les minimas conventionnels bruts seront augmentés de 1,5%, à compter du

1^er janvier 2020.

A compter du 1^er février 2020, 100 euros bruts de la prime de production mensuelle seront intégrés au salaire de base des techniciens. Ces 100 euros bruts seront déduits mensuellement de la prime de production calculée.

A compter du 1^er janvier 2020, en lieu et place de la prime de salissure de 10 euros brute mensuelle, sera versée une indemnité de salissure de 20 euros net mensuel, aux collaborateurs qui portent la tenue de travail obligatoire, au prorata temporis.

En février 2020, une prime exceptionnelle de 200 euros bruts sera versée au personnel administratif (secrétaires/ assistantes d’exploitation et planification, hors cadres encadrants et commerciaux).

Article 10 :

A compter du 1^er février 2020, la part employeur du chèque déjeuner sera augmentée de 0,30 euros par jour de travail. La valeur faciale du titre restaurant est portée à 8,5 euros.

En février 2020, une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera versée au personnel administratif (hors cadres encadrants et commerciaux).

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa signature.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Article 12 : Suivi de l'application du présent accord

Le suivi du présent accord s’effectuera lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 13 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 14 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties.

Fait à Neuilly-Plaisance le 3 février 2020

Pour l’UES

Président

Pour le syndicat FO