Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023" chez GROUPE BATISANTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITÉ 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES BATISANTE composée des sociétés DEP ? SAGEX, GROUPE BATISANTE, ETB 01 CONTROLE, VOLT’AIR, BATISANTE NORD, BATISANTE SUD, CHRISTAL SDDS dont le siège administratif se situe au 09, rue Edmond Michelet 93360 NEUILLY PLAISANCE,

Représentée par xxx agissant en qualité de Président, d'une part,

ET

Le Syndicat Force Ouvrière,

Représenté par xx,

En qualité de Délégué syndical,

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a crée une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 2. Fixation de la journée de solidarité

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le lundi 29 mai 2023. En conséquence, le travail ce jour n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité pour travail un jour férié.

Pour les salariés dont le jour de solidarité fixé ci-dessus correspond à un jour de repos ou un jour non travaillé du fait de la répartition horaire, le jour de solidarité sera individualisé et fixé un autre jour par le Responsable du service.

Les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, pourront poser un jour de RTT, les autres seront autorisés à poser un jour de congé payé. La pose d’un jour de RTT ou congé payé se fera en fonction des impératifs du service ou de la société. Ces journées devront être validées par le Responsable de service.

Article 3. Régime du travail le jour de solidarité

Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel).

Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne vaut que pour l’année 2023.

Article 5: Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties.

Fait à Neuilly-Plaisance le 7 mars 2023,

Pour l’UES

Monsieur xxx

xxx

Pour le syndicat xxx

xxx

Délégué syndical