Accord intervenu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire

Au titre de l’année 2023

Entre les soussignés :

La Société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon, dont le siège social est situé 2, Avenue Jean-Paul Sartre à Wasquehal (59290), immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 490.868.106, représentée par XXX, Contrôleur de gestion industriel, membre de la direction dûment habilité à cet effet,

D'UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives :

FO, représenté par son Délégué Syndical

XXX

CGT, représenté par son Délégué Syndical

XXX

Syndicat des salariés Hibon par son Délégué Syndical

XXX

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au cours des réunions du 30 janvier et du 9 février 2023, telles que prévues aux article L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que cette négociation a porté sur les salaires effectifs de la Société, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l’examen de l’évolution de l’emploi dans la Société, l’égalité du travail entre les hommes et les femmes, les régimes de prévoyance/frais de santé, l’intéressement, la participation et les régimes d’épargne salariale, ainsi que sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les revendications exposées par les délégations syndicales sont reprises ci-après.

INTERSYNDICALE FO – CGT – Syndicat des salariés HIBON :

• Augmentation générale pour les deux premiers collèges

• Augmentation au mérite pour tous les collèges

• Souhait de valider l’expérimentation du jour enfant malade et de le faire passer à 2jours

• Augmentation de la prise en charge de la partie mutuelle par la société

• Mise en place d’un compteur temps permettant :

  • Au collège 2 la prise de jours de congés supplémentaires limités à 2 jours par an si le compteur le leur permet

  • À tous de mettre X jours par an sur un compteur dans le but de les cumuler afin de partie de manière anticipée à la retraite suivant les critères à définir ensemble

Les demandes des organisations syndicales ont été étudiées et chiffrées.

ARTICLE 2 – SALAIRES ET EFFECTIFS

L’ensemble des mesures décrites ci-dessous s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD, avec une ancienneté minimum de 3 mois et présents au sein de la société au 31/12/2022.

En revanche, en sont exclus en totalité (car répondant à des critères de rémunération fixés par la loi, les conventions ou les accords collectifs applicables au sein de la société) les salariés sous contrats de formation par alternance (apprentissage et professionnalisation notamment), les stagiaires écoles et les salariés étrangers détachés en France.

Les mesures décrites ci-dessous seront appliquées à compter du 1er avril 2023.

ARTICLE 2-1 – AUGMENTATION DE SALAIRE : SALARIES NON CADRES

Au 1er Avril 2023, une augmentation générale, appliquée sur le salaire de base brut de chaque salarié éligible, sera accordée à tous les salariés non-cadres de la société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon à hauteur de 1%. Une prime de 30 € bruts par mois sera accordée pour tous les salariés du 1^er et 2^ème collège.

A cette augmentation générale et cette prime, s’ajoutera une augmentation individuelle dite au Mérite et basée sur les résultats de l’évaluation annuelle des salariés non cadres pour 2023. Le pourcentage d’augmentation au Mérite, accordé à chaque salarié non-cadre, s’appliquera sur le salaire de base brut du salarié et variera selon la répartition suivante:

Performance individuelle
Atteint une partie de ses objectifs (Notation équivalente à MS ou Meet Some)	Atteint la plupart de ses objectifs (Notation équivalente à MM ou Meet Most)	Atteint tous ses objectifs (Notation équivalente à MA ou Meets All)	Dépasse les attentes que l'on a de lui, va au-delà de ses objectifs (Notation équivalente à EE ou Exceed expectations)	Dépasse les objectifs de manière substantielle (Notation équivalente à SE ou Substantially exceed)
0%	0,90%	2,50%	3,50%	4,50%

Les augmentations individuelles s’échelonneront donc de 0% à 4,50% suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné.

Le total d’augmentation accordé aux salariés non-cadres pourra donc s’échelonner comme suit:

Augmentation générale	Performance
1%	Atteint une partie de ses objectifs (Notation équivalente à MS ou Meet Some)	Atteint la plupart de ses objectifs (Notation équivalente à MM ou Meet Most)	Atteint tous ses objectifs (Notation équivalente à MA ou Meets All)	Dépasse les attentes que l'on a de lui, va au-delà de ses objectifs (Notation équivalente à EE ou Exceed expectations)	Dépasse les objectifs de manière substantielle (Notation équivalente à SE ou Substantially exceed)
	0%	0,90%	2,50%	3,50%	4,50%
Total	1%	1,90%	3,50%	4,50%	5,50%

ARTICLE 2-2 AUGMENTATION DE SALAIRE : SALARIES CADRES

Les augmentations du personnel cadre seront basées exclusivement au mérite selon les règles en vigueur au sein du Groupe Ingersoll Rand, et seront validées suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné.

Le pourcentage d’augmentation au Mérite, accordé à chaque salarié cadre, s’appliquera sur le salaire de base brut du salarié et variera selon la répartition suivante :

	Performance individuelle
	Atteint une partie de ses objectifs (Notation équivalente à MS ou Meet Some)	Atteint la plupart de ses objectifs (Notation équivalente à MM ou Meet Most)	Atteint tous ses objectifs (Notation équivalente à MA ou Meets All)	Dépasse les attentes que l'on a de lui, va au-delà de ses objectifs (Notation équivalente à EE ou Exceed expectations)	Dépasse les objectifs de manière substantielle (Notation équivalente à SE ou Substantially exceed)
Max.	0%	1,80%	3,80%	4,30%	5,50%
Min.	0%	1,30%	3,30%	3,80%	5%

Les augmentations individuelles s’échelonneront donc de 0% à 5,50% suivant les niveaux de performance individuelle du salarié concerné.

Les mesures décrites ci-dessus seront appliquées dès le 1^er Avril 2023.

ARTICLE 3 – ELEMENTS VARIABLES

Il est convenu le maintien dans les conditions fixées dans les accords NAO des années précédentes:

• La prime de 13^ième mois,

• La prime de transport de 65€,

• L’indemnité de panier de jours,

• La prime de déplacement des techniciens,

• La prime de médaille du travail 44€ net par année d’ancienneté.

ARTICLE 3-1 – TICKETS RESTAURANT

Au 1er avril 2023, la valeur libératoire du ticket restaurant sera de 8€.

La part patronale sera à 4,80€ (cette prise en charge correspond à 60% de la valeur libératoire du titre) ainsi qu’une part salariale à 3,20€ (cette prise en charge correspond à 40% de de la valeur libératoire du titre)

ARTICLE 3-2 – PRIMES PANIER

Au 1er avril 2023, la valeur des primes paniers sera de 6,60€.

ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les autres dispositions relatives à la durée du travail, et notamment le travail à temps partiel et la possibilité pour un salarié de demander à augmenter son temps de travail, restent régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 5 – EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction et les organisations syndicales précisent qu’un accord a été signé au cours de l’année 2020. Qu’en outre une revue des salaires a été faite pour assurer qu’il n’y a pas d’inégalités.

ARTICLE 5-1 SUBROGATION DU SALAIRE EN CAS DE CONGE MATERNITE / PATERNITE

La société maintient la subrogation en cas de congé maternité/ paternité (par dérogation à la Convention Collective) dans la limite du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale (PMSS).

A noter que les conditions de maintien de salaire sont celles définies dans la Convention collective.

De plus, dans le cadre de congé maternité il a été convenu que la société effectuerait la prise en charge de la 17ème semaine pour l’ensemble des salariés (en autorisation d’absence payée par l’employeur).

Article 5-2 AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE

Négocié à titre d’expérimentation au titre de l’année 2021, la société souhaite prolonger en 2023 l’expérimentation et ouvre la possibilité pour le personnel cadre et non cadre de bénéficier d’un jour rémunéré par an pour enfant malade (uniquement pour les enfants de moins de 12 ans révolus) sous réserve de présenter un certificat médical.

ARTICLE 6 – MUTUELLE/PREVOYANCE

Il est précisé que l’ensemble des salariés de la société Ingersoll Rand Air Solutions Hibon bénéficie de régimes « frais de santé » et prévoyance harmonisés, obligatoires et collectifs.

Ce point a été soulevé par les organisations syndicales lors des réunions de négociation, mais aujourd’hui la part patronale reste inchangée.

ARTICLE 7– INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

La Direction et les organisations syndicales ont négocié un accord d’intéressement pour l’année 2021, 2022 et 2023.

Le présent accord, ainsi que ses avenants, sont valables pour une période couvrant trois années, soit :

du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les autres systèmes d’épargne salariale n’ont pas appelé de commentaires particuliers.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société s’engage à continuer de développer une politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en sensibilisant, notamment, les salariés de la société au handicap et en poursuivant sa politique actuelle d'accès à l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés.

ARTICLE 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, se substitue à l’accord conclu précédemment sur le même thème. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il prendra effet au lendemain du jour de dépôt de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Roubaix et à la DIRECCTE de Lille.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.

La DIRECCTE dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Wasquehal, le 22/02/2023

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

XXX

Pour Ingersoll Rand Air Solutions Hibon

XXX

Pour le Syndicat CGT
Délégué Syndical

XXX

Pour le Syndicat FO

Délégué Syndical

XXX

Pour le Syndicat des salariés Hibon

Délégué Syndical