Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MONETISATION DE CERTAINS JOURS DE CONGES PAYES" chez B.L.S. - T.P. (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la monétisation de certains jours de congés payés

Entre :

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) BLS-TP dont le siège social est situé à 70, allée de la Bardolle immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 490 882 487 00039 et représentée par en qualité de gérant

Et

Les salariés de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de la covid-19, l’entreprise est amenée à connaître des variations d’activité dont une partie dépend de la commande publique ; Variations qui ont déjà pu l’amener à devoir placer tout ou partie des salariés de l’entreprise en activité partielle.

Afin d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération, tout en visant une reprise et un maintien d’activité durable, la Direction a souhaité permettre la monétisation de certains jours de congés payés, conformément au dispositif institué par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 30 juin 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise placé ou ayant pu être placé en activité partielle, qui en fera la demande.

Article 2 : Jours de congés payés pouvant être monétisés

Les jours de congés pouvant faire l'objet d'une monétisation sont les suivants : les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables (c’est-à-dire correspondant à la 5^ème semaine).

La demande de monétisation ne peut porter que sur les seuls jours acquis mais non encore pris par le salarié.

La monétisation ne peut s'appliquer que dans la limite de 5 jours par salarié.

Article 2 : Demande de monétisation

Les salariés souhaitant bénéficier d'une monétisation de leurs jours de congés, doivent en formuler la demande auprès de en indiquant le nombre de jours concernés.

Pour mémoire, les jours de congés faisant l’objet d’une demande de monétisation, seront payés par la Caisse de congés payés dans les conditions habituelles.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lundi 19 avril 2021. Il est conclu pour une durée déterminée. Ses effets cesseront de plein droit au 30 juin 2021.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité

Article 6 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 21 Avril 2021 à BARDOS, en 11 exemplaires¹.

Pour l’entreprise : M.

Et

Les salariés de l’entreprise² 100% de l’effectif