Société des Transports BIOCOOP

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

SOCIETE DE TRANSPORTS BIOCOOP

Entre les SOUSSIGNES :

D’une part,

La Société de Transports BIOCOOP

Dont le siège social est situé :

Zone de Conforland – CS46851 – MELESSE – 35768 ST GREGOIRE Cedex

Immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 490 885 514 00037

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE 

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 20 novembre 2018 des informations permettant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes en ce qui concerne les emplois, les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués, l’organisation du temps de travail et les travailleurs handicapés ont été remises aux délégués syndicaux.

Le 30 novembre 2018 s’est tenue une seconde réunion au terme de leurs débats, les parties ont décidé de conclure le présent accord,

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la société de Transports Biocoop

Article 2 - Augmentations collectives

Il est précisé que les augmentations de salaires prévues ci-après sont versées aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er janvier 2019. Par conséquent, seuls les salariés embauchés au plus tard le 1^er juillet 2018 inclus, pourront prétendre à une revalorisation salariale.

Les augmentations générales seront applicables au 1^er janvier 2019.

Cette revalorisation salariale s’entend sur une base temps plein. Elle sera fonction du salaire brut de base du salarié et s’appliquera au prorata pour les salariés à temps partiel.

Les salaires de base du personnel sont augmentés de 1.90%, avec effet au 1^er janvier 2019.

Article 3 – Prime exceptionnelle

1. Versement d’une prime exceptionnelle

Pour prendre en compte l’implication et les efforts spécifiques des salariés durant l’année, les parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle versée en décembre 2018.

Elle concerne les salariés présents lors du versement au 31 décembre 2018 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 (entrés avant le 1^er octobre 2018) sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Cette prime exceptionnelle sera de 1 000 € bruts non chargés pour un salarié à temps plein calculée sur la présence du 01 janvier 2018 au 31 octobre 2018. Le montant individuel sera proratisé en fonction du temps de présence durant l’année 2018.

Récapitulatif :

Montants bruts annuels

Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et ses dispositions ne seront valables que pour l’année 2019.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition et en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés majoritaires non signataires, à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de Rennes, et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour les formalités de publicité et de remise à chacun des signataires.

Rennes, le 30 novembre 2018

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Directeur

Pour les organisations syndicales :

FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx