Société de Transports BIOCOOP

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

SOCIETE DE TRANSPORTS BIOCOOP

Entre les SOUSSIGNES :

D’une part,

La Société de Transports BIOCOOP

Dont le siège social est situé :

Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC

Immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 490 885 514 00110

Représentée par M en sa qualité de Directeur,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Ainsi, le 26 octobre 2022, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO.

Ces éléments d’information ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux.

Suite aux trois réunions de négociation des 10 novembre, 21 novembre et 2 décembre 2022, les parties ont décidé de conclure le présent accord pour l’année 2023.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la Société de Transports Biocoop

Article 2 - Augmentations de salaires

Le principe retenu pour 2023 est celui d'une augmentation générale du salaire mensuel de base en fonction de la catégorie d'appartenance et de l'ancienneté figurant sur le bulletin de salaire avec effet sur le bulletin de salaire de janvier 2023.

Ces augmentations de salaire concernent les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise au 1^er janvier 2023 et se déclinent comme suit :

• Pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise :

• 2,1% d’augmentation générale pour les employés, ouvriers et agent de maîtrise ayant au moins un an et moins de 2 ans d’ancienneté

• 3,1% d’augmentation générale pour les employés, ouvriers et agent de maîtrise ayant au moins 2 ans et moins de 3 ans d’ancienneté

• 4,1% d’augmentation générale pour les employés, ouvriers et agent de maîtrise ayant au moins 3 ans et moins de 4 ans d’ancienneté

• 5% d’augmentation générale pour les employés, ouvriers et agent de maîtrise ayant au moins 4 ans et moins de 10 ans d’ancienneté

• 5,5% d’augmentation générale pour les employés, ouvriers et agent de maîtrise ayant au moins 10 ans et moins de 15 ans d’ancienneté

• 6% d’augmentation générale pour les employés, ouvriers et agent de maîtrise ayant au moins 15 ans d’ancienneté

• Pour les cadres :

• 2% d’augmentation générale pour les cadres ayant au moins un an et moins de 15 ans d’ancienneté

• 2,5% d’augmentation générale pour les cadres ayant au moins 15 ans d’ancienneté

Article 3 - Prime NA-NCM (prime non accident – non casse magasin)

La prime de non accident/accrochage est reconduite pour 2023 :

• Son montant brut mensuel est revalorisé à 60 euros.

Elle est versée sous condition de 6 mois d’ancienneté à compter de date d’entrée dans l’entreprise et est gelée pendant 3 mois pour tout accident ou accrochage responsable avec ou sans constat et/ou casse magasin responsable, proratisée suivant les absences du salarié :

• Absence tout le mois : prime non versée

• Absence 2 semaines : 50% de la prime

• Absence 3 semaines : 25% de la prime

• Absence moins d’une semaine : 100% de la prime

Article 4 - Astreinte

Dans le cadre du régime d’astreintes du 11 avril 2008, le montant de la prime hebdomadaire d’astreinte est revalorisé à 220 euros bruts.

Article 5 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour les formalités de publicité et de remise à chacun des signataires.

Ollainville, le 02 décembre 2022

Monsieur XXXXX

Directeur

Pour les organisations syndicales :

FO, représentée par Monsieur XXXXXX

CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX

CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX