ACCORD D’ENTREPRISE

DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DEVELOPPEMENT DURABLE

SOCIETE DE TRANSPORTS BIOCOOP

Entre les soussignés :

D’une part,

La Société de Transports BIOCOOP

Dont le siège social est situé :

Route de la Landelle – ZA de la Morandais – 35190 TINTENIAC

Immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 490 885 514 00110

Représentée par Monsieur ………………………… en sa qualité de Directeur,

Et

D’autre part,

• le syndicat FO représenté par…………………………, en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CGT représenté par………………………, en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CFDT représenté par………………………, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE 

Dans le cadre de l’accord NAO pour 2021, la Société de Transports BIOCOOP s’est engagée à ouvrir une négociation visant la mise en place d’un variable collectif pérenne.

Aussi, les partenaires sociaux ont-ils été invités aux réunions des 13 avril 2021 et 23 avril 2021 au cours desquelles les discussions ont convergé vers la mise en place de critères faisant écho à l’ADN de la Société de Transports Biocoop, liés au développement durable.

Il a été convenu de mettre en place une « Prime Développement Durable » (ci-après également « Prime DD ») dont les modalités sont détaillées dans le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise concerne la Société de Transports Biocoop.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés comptant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année précédant le versement de la Prime DD.

Calcul de la Prime DD

Article 3.1 Critères

Trois critères ont été retenus pour calculer la Prime DD d’un montant pouvant atteindre 550€ bruts (maximum). Ils s’inscrivent dans les ambitions de la Société de Transports Biocoop en lien avec la gestion raisonnée des ressources et le respect de l’environnement.

• Le taux de remplissage pour 100€ bruts

• La consommation Gaz au Kg/100 km pour un montant pouvant atteindre 300€ bruts (maximum)

• Le maintien de la certification ISO 14001 pour 150€ bruts

La définition de ces critères est présentée en Annexe 1 du présent accord.

Article 3.2 Modalités de calcul

Le calcul de la Prime DD se fait indépendamment pour chacun des 3 critères retenus ; son montant individuel est fonction du niveau d’atteinte des objectifs (détaillés en Annexe 2) et du temps de travail effectif du salarié sur l’année civile précédant son versement.

Ces montants, calculés indépendamment pour chaque critère, s’ajoutent pour former la Prime DD annuelle.

Versement

La Prime DD est versée sur la paie de février de l’année suivant celle pour laquelle elle est calculée (ex : versement en février 2022 en fonction de la réalisation des objectifs pour l’année 2021).

Pour pouvoir prétendre à la Prime DD, le salarié doit être présent dans les effectifs au moment de son versement.

Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par la communication chaque semestre à l’ensemble des organisations syndicales du niveau d’atteinte des objectifs fixés pour le calcul de la Prime DD.

Durée de l’accord - Révision

Article 6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans débutant le 1^er janvier 2021 et expirant le 31 décembre 2023.

Les parties conviennent que le présent accord prendra fin à l’arrivée de son terme et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.

L’accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 6.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure mise à disposition par le gouvernement.

• Un exemplaire du présent accord sera notifié par voie électronique à chaque organisation syndicale représentative.

Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux l’entreprise.

L’existence du présent accord sera mentionné aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

A Tinténiac, le 19 mai 2021

Pour l’Entreprise :
………………………, Directeur
Pour les organisations syndicales signataires :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par ,	FO, représentée par,

ANNEXE 1

DEFINITION DES CRITERES ET ELEMENTS DE CALCUL

TAUX DE REMPLISSAGE

Le taux de remplissage des véhicules constitue une mesure importante retenue pour réduire l’impact environnemental du transport.

Il est calculé en rapportant le volume total chargés à la capacité théorique totale du camion en volume.

L’exploitation transport devra organiser les tournées de sorte que les expéditions puissent remplir au maximum les camions et ce sur la totalité de la longueur de la caisse frigorifique. Aussi, Le plan de transport devra être le plus efficace possible et ce dans le respect de la réglementation sociale européenne et du droit du travail.

CONSOMMATION GAZ

Plus propres et plus silencieux, la Société de Transports Biocoop accélère l’achat des camions gaz.

L’éco conduite étant au cœur de notre entreprise, les délégués syndicaux ont naturellement retenu le critère de la consommation.

Elle est calculée en rapportant le nombre de Kg de gaz multipliés par 100 au nombre de kilomètres parcourus.

L’objectif à atteindre en termes de montant de consommation est exprimé en Kg/100 Km pour l’année considérée.

MAINTIEN DE LA CERTIFICATION ISO 14001

La certification ISO 14001 est une certification internationale qui s’adresse aux entreprises désireuses de prouver une gestion écologique de leur organisation en vérifiant le bon respect des exigences réglementaires environnementales en vigueur et une amélioration continue de leurs pratiques.

La norme ISO 14001 favorise un cadre de vie au travail plus éthique et respectueux de l’environnement, tout en faisant rayonner la marque à l’externe.

Il s’agit d’une démarche volontaire, dans laquelle Biocoop SA et ses filiales se sont investies ; la certification ISO 14001 a été obtenue en novembre 2020 et est valable 3 ans avec un audit de suivi par an par un organisme extérieur confirmant ou non le maintien de la certification.

L’objectif à atteindre est le maintien pour chaque année de la certification ISO 14001 obtenue par Biocoop SA et ses filiales dans le cadre de l’audit annuel.

ANNEXE 2 - DETERMINATION DES OBJECTIFS ANNUELS

Pour la durée de l’accord, les valeurs retenues pour les objectifs sont les suivantes :

Critère d’attribution de la prime variable	Montant brut de prime associé
Taux de remplissage : 84%	100€
Consommation gaz : 28.50 kg/100km	300€	300€ maximum
Consommation gaz : 28.60 kg/100km	250€
Consommation gaz : 28.70 kg/100km	200€
Consommation gaz : 28.80 kg/100km	100€
Maintien de la certification ISO 14001	150€
Montant maximum	550€