ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES PNT

2017/2018

Préambule

Au cours de l’année 2018, OpenSkies a connu un développement important dans le cadre de la mise en œuvre du projet Level qui s’est traduit par une forte augmentation du nombre de ses vols et de ses destinations.

Dans ce contexte et de façon corrélative, les PNT ont connu un accroissement d’activité, conduisant certains à ne pas pouvoir utiliser l’intégralité des jours de congés payés acquis en 2018. Compte tenu des contraintes d’activité, la société Openskies n’a pu organiser de manière pérenne les départs en congés des PNT.

OpenSkies a donc décidé de reporter les jours de congés payés acquis et non utilisés au titre des périodes d’acquisition 2016/2017 et 2017/2018.

La société souhaite par le présent accord permettre aux PNT, qui remplissent les critères, de solder les jours acquis pour cette dernière année.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application et mise en œuvre

Le présent accord est applicable aux PNT d’OpenSkies disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et bénéficiant, au jour des présentes, d’un reliquat de congés payés acquis à la date du 31 Mai 2018 et non encore utilisés (ci-après le « Reliquat de Congés payés »).

Est réputé bénéficier d’un Reliquat de Congés Payés tout PNT bénéficiant d’un nombre de jours de congés payés du au titre des périodes d’acquisition 2016/2107 et 2017/2018.

Le présent accord se substitue dès son entrée en vigueur à toutes les dispositions conventionnelles antérieures et tous les usages d’entreprise ou engagements unilatéraux traitant du même objet.

Article 2 - Solde du Reliquat de Congés Payés

Chaque PNT remplissant les critères définis à l’article 1 pourra solder son Reliquat de Congés Payés au cours de l’année 2019 en choisissant l’une des options suivantes ou la combinaison des deux :

- le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au Reliquat de Congés Payés ;

- la pose du Reliquat de Congés Payés en 2019.

Les PNT concernés devront informer de leur choix la Direction des Ressources Humaines par écrit au plus tard le 31 Mai 2019.

Les PNT ayant opté pour l’indemnité compensatrice de congés payés en bénéficieront sur leur paie du mois de Juin 2019.

Les PNT souhaitant utiliser leur Reliquat de Congés Payés devront formuler leurs désiderata conformément à l’article 3.

A défaut d’avoir manifesté son choix avant le 15 Juin 2019, le PNT sera réputé avoir refusé le paiement du reliquat.

En conséquence, il devra adresser un calendrier visant à solder en totalité les jours de congés acquis au 31 Mai 2018.

Au 31 Janvier 2020, les jours de congés payés concernés devront être soldés.

Article 3 - Calendrier de dépôt et traitement des desideratas au titre du Reliquat de Congés Payés

La Direction des Ressources Humaines adressera un courriel indiquant le reliquat de congés payés à chaque PNT concerné avant le 31 Mai 2019.

Le PNT déposera ses désidératas au titre du Reliquat de Congés Payés au plus tard le 15 juin 2019 par courriel à l’intention de la Direction des Ressources Humaines (emmanuel.traineau@flyopenskies.com).

La société accusera réception de la demande et confirmera la prise en compte de la demande au plus tard le 21 juin 2019.

Les PNT qui souhaiteront bénéficier de droit à congés payés avant le 31 Janvier 2020 verront leurs desiderata arbitrés selon les critères de priorité suivants :

• Contrat à durée indéterminée,

• Nombre de congés payés à solder,

• Contraintes de planification,

• Ancienneté dans l’entreprise,

• Fonctions occupée (priorité au capitaine),

• Niveau dans la grille,

Article 4 - Congés payés acquis au titre de l’année 2019

Il est expressément convenu entre les Parties que le report de congés payés accordés aux PNT pour ceux acquis en 2016/2017 et 2017/2018 est exceptionnel.

Les congés payés acquis au titre de l’année 2018/2019 non utilisés et/ou non indemnisés pendant la période de prise des congés payés tels que définis par le code du travail (au plus tard le 31 Mai 2020) seront donc perdus à l’issue sauf impossibilité due au fait de l’employeur.

Article 5 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 1^er Mai 2019 et jusqu’au 31 Janvier 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail. La demande de révision doit être accompagnée d’une ou plusieurs propositions de modification.

Toute modification ou révision du présent accord fera l’objet d’un avenant particulier.

L'avenant portant modification ou révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu'il modifie et sera opposable, sous réserve de son dépôt, à l'ensemble des parties signataires.

Article 7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Rungis, le 15 Mai 2019.

Pour la société OpenSkies :

Pour le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL) :