Accord d'entreprise "Procès-verbal relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez ASKELLA FRANCE HOLDING SARL (Siège)

PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société CTF Paris CDG SARL, dont le siège est situé 12 Allée du Verger – 95700 Roissy en France:

Immatriculée au Siret sous le n° 49089934100039

Représentée par X, ayant reçu tous pouvoirs pour conclure aux présentes,

Ci-après dénommée "la société"

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par Y, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

- D’AUTRE PART -

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies les 4 juillet, 30 juillet et 29 août 2019.

Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – SALAIRES :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1°/ Augmentation de 3 % du salaire mensuel brut de base (hors indemnités de repas) à compter du 1^er janvier 2020, applicable aux salariés appartenant aux catégories professionnelles employés, employés qualifiés et agents de maitrise, qui n'ont pas eu d'augmentation en cours de l'année 2019, de promotion impliquant une augmentation de salaire et qui ont au minimum 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Les cadres sont exclus de cette augmentation collective ainsi que les apprentis dont la rémunération est régie par la loi.

2°/ Une prime de nuit à compter du 1^er janvier 2020 des employés de nuit travaillant exclusivement des heures de nuit (comme les réceptionnistes de nuit) :

Employés : +0.75 Euros/Heure travaillée

Agents de maîtrise : +1.00 Euros/Heure travaillée

3°/ 2 congés annuels rémunérés pour enfant malade en cas de maladie ou d’accident. Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident et être transmis sous 48 heures à l’employeur.

ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE :

Ce point sera discuté en 2020.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL :

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/ FEMMES et QVT

Ce point sera discuté en 2020.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO

La présente position commune entre les parties à une durée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal. Il est rappelé que les dispositions convenues en matière de salaires s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPÔT

En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, la présente position commune sera déposée sur la plateforme de la Téléprocédure TéléAccords et sera remise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

La présente position commune fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sur le tableau destiné aux communications de la Direction.

Fait en 5 exemplaires, à Roissy-en-France, le 04 novembre 2019.

X Y

Directeur Général Délégué syndical CGT