Accord d'entreprise "ACCORD COMPENSATION TEMPS DE TRAJET" chez RSI DE CORSE - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE CORSE (Siège)

Accord relatif à la compensation du temps de trajet entre le domicile du salarié et un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel, au RSI Corse

Entre d’une part,

La Caisse RSI Corse représentée par Monsieur, Directeur Régional,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales :

Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical,

Et Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par son délégué syndical.

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la Caisse RSI Corse relevant de la convention collective nationale des employés et cadres du Régime Social des Indépendants du 4 juin 2008, et de ses avenants.

Article 2 - Cadre général

Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de compensation des temps de déplacement professionnels entre le domicile du salarié et un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel.

L’accord repose sur la volonté de préciser les conditions d’application de l’article L3112-4 du code du travail et plus particulièrement les conditions dans lesquelles sont accordées les contreparties dans le cadre du temps de trajet entre le domicile du salarié et un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel.

Cet accord est établi dans le respect des principes de l’article 47 de la CCN : « … le salarié à la faculté de ne pas voyager avant 7 heures ou après 21 heures. … »

Article 3 - Temps de trajet - Définition

Conformément à l’article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

De plus, en application de l’article L3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Article 4 - Trajet domicile-lieu de travail autre que le lieu de travail habituel, en région

Afin de prendre en compte les infrastructures routières, le temps de trajet est établi au moyen du calculateur d’itinéraires Via Michelin ou équivalent, et non pas par calcul du temps théorique rapporté au nombre de kilomètres.

Le déplacement est compensé dans les limites suivantes :

• Si le cumul temps de trajet / temps de travail ne dépasse pas 10 heures, la journée est prise en compte dans l’applicatif de gestion du temps à hauteur de la durée du temps de travail et du temps de trajet et dans la limite maximale de 10 heures.

• Si le cumul temps de trajet / temps de travail est supérieur à 10 heures, la journée est prise en compte dans l’applicatif de gestion du temps à hauteur de 10 heures et une compensation supplémentaire d’1H30 est accordée.

Article 5 - Trajet domicile-lieu de travail autre que le lieu de travail habituel, hors région

Afin de prendre en compte les contraintes liées aux déplacements par voie aérienne : rareté des vols contraignants à des départs matinaux et à des retours tardifs; délais d’enregistrement aéroportuaires; durée du trajet en avion et de l’aéroport au lieu de travail, etc. les dispositions suivantes sont arrêtées.

Déplacement d’un ou plusieurs jours obligeant à un départ matinal et un retour tardif

Le déplacement est compensé dans les limites suivantes :

• Si le cumul temps de trajet / temps de travail ne dépasse pas 10 heures, la journée est prise en compte dans l’applicatif de gestion du temps à hauteur de la durée du temps de travail et du temps de trajet et dans la limite maximale de 10 heures.

• Si le cumul temps de trajet / temps de travail est supérieur à 10 heures, la journée est prise en compte dans l’applicatif de gestion du temps à hauteur de 10 heures et une compensation supplémentaire d’1H30 est accordée.

Déplacement de plusieurs jours obligeant à un départ matinal ou un retour tardif

Le déplacement est compensé dans les limites suivantes :

• Si le cumul temps de trajet / temps de travail est inferieur ou égal à 10 heures, le temps de trajet est compensé en totalité, dans la limite de 10 heures.

Article 6 - Modalités de récupération

Le lendemain de son déplacement, le salarié est exonéré de la plage fixe.

La compensation horaire est utilisée en priorité le lendemain du déplacement et au plus tard dans les trente jours qui suivent.

Le cumul des temps de compensation ne doit pas dépasser huit heures.

L’absence au titre des temps de compensation, comme toute autre absence, est soumise à l’autorisation préalable du responsable de service.

Article 7 - Dispositions générales

Le présent accord s’applique dès son agrément et jusqu’au 31 décembre.

Il sera transmis aux Instances Représentatives du Personnel.

Il prend effet au 1^er juillet 2017, et ce pour prendre en compte la durée de la négociation.

Il annule et remplace les dispositions antérieures existantes.

Au terme du délai d’opposition, son entrée en vigueur est conditionnée par l’agrément de la Direction de la sécurité sociale.

Fait à AJACCIO, le 14/12/2017.

Le directeur de la caisse RSI Corse,

Les Représentants des Organisations Syndicales,

Annexe : Application de l’accord sur les destinations les plus fréquentes

Déplacement en région

Temps de travail + temps de trajet < = 10 heures :

Prise en compte de la journée à hauteur de la durée du temps de travail et du temps de trajet et dans la limite maximale de 10 heures

Temps de travail + temps de trajet > 10 heures :

Journée 10 heures et crédit horaire d’1H30

Déplacement hors région

Déplacement d’une journée Marseille ou Nice :

Marseille : Journée 10 heures (le temps de trajet théorique A/R est évalué à 4H00)

Nice : Journée 10 heures  (le temps de trajet théorique A/R est évalué à 2H30)

Déplacement Paris (le temps de trajet théorique A/R est évalué à 6H00) :

Une journée :

Aller/retour dans la journée : Journée 10 heures et crédit horaire d’1H30 

Plusieurs jours :

Départ tôt le premier jour et retour tardif le dernier jour :

Journée 10 heures et crédit horaire d’1H30

Départ tôt le premier jour ou retour tardif le dernier jour :

Journée 10 heures

--------------------------------