Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION MANDAT CHSCT" chez RSI DE CORSE - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE CORSE (Siège)

Accord relatif à la prorogation du mandat des membres

du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la caisse RSI Corse

Entre d’une part,

La Caisse RSI Corse représentée par Monsieur , Directeur Régional,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales :

Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical Monsieur ,

Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par son délégué syndical Monsieur .

Il a été conclu le présent accord.

Préambule : Contexte

Quatre ordonnances du 22 septembre 2017 viennent modifier la législation du travail.

Elles prévoient notamment la mise en place d’un comité social et économique, nouvelle instance représentative du personnel appelée à se substituer aux instances existantes.

Cette mise en place progressive selon la date d’échéance des mandats en cours, est effective au 1^er janvier 2020 (Ordonnance n° 2017-1386).

Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 janvier 2018, l’employeur peut proroger d’un an au plus le mandat des IRP soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation de l’IRP appropriée (art. 9, II, 3° de l’ordonnance précitée).

De plus, le processus de transformation du RSI prévoit une période transitoire de deux années (2018-2019) durant laquelle les personnels sont progressivement transférés vers les organismes du régime général, le transfert des contrats de travail intervenant au 1^er janvier 2020.

Compte tenu de ces éléments, la caisse disparaissant au 1^er janvier 2020, les parties à l’accord conviennent de mettre en œuvre une prorogation des mandats.

Article 1 – Prorogation du mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Par application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est décidé la prorogation du mandat des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Article 2 – Durée de la prorogation

Le mandat, qui échoit au 2 mars 2018, est prorogé pour une durée d’un an, jusqu’au 1^er mars 2019.

Article 7 - Dispositions générales

Le présent accord sera transmis aux Instances Représentatives du Personnel.

Au terme du délai d’opposition, son entrée en vigueur est conditionnée par l’agrément de la Direction de la sécurité sociale.

Fait à Ajaccio, le 21/12/ 2017.

Le Directeur de la caisse RSI Corse,

Les Représentants des Organisations Syndicales,