Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez RSI DE CORSE - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE CORSE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Accord unanime

Entre

D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Corse représentée par son Directeur, XX.

Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées :

- Force Ouvrière, représentée par XX, délégué syndical;

- Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par XX, délégué syndical;

PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1^er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.

En conséquence, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS

Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Ajaccio, le 26 juin2018, en six exemplaires originaux.

Les Organisations syndicales, Pour la caisse,

FO Le Directeur,

STC