Accord d'entreprise "un accord de méthode sur la négociation d'un accord collectif au sein de la SEM BMa" chez B.M.A. - BREST METROPOLE AMENAGEMENT (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF
AU SEIN DE LA SEM BMa

ENTRE :

- La société BREST METROPOLE AMENAGEMENT (« BMa »), Société d'Economie Mixte à Conseil d'administration, dont le siège social est situé 9 rue Duquesne à BREST (29 200), représentée par Madame xxx, agissant en sa qualité de Directrice Générale,

D'une part,

ET :

- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;

D'autre part,

Ci-après dénommées « Les parties »

Etant préalablement rappelé que :

BMa SEM et BMa SPL ont engagé une réflexion afin de faire évoluer leur organisation et sécuriser la mutualisation du personnel amené à travailler pour l'une ou l'autre de ces structures au travers de la création d'un Groupement d'employeur.

Afin de doter ces trois entités d'un statut social harmonisé et favoriser le transfert du personnel au sein de BMa GE, il est apparu nécessaire de redéfinir un cadre juridique global à partir des accords qui constituent le socle social actuel applicable au sein de BMa SEM.

C'est dans ce contexte que la société BMa envisage de dénoncer l'accord collectif d'entreprise conclu en septembre 2007 et l'accord collectif sur l'aménagement du temps de travail du 21 novembre 2006 au sein de BMa SEM, dont une partie des dispositions ne sont plus en adéquation avec l'évolution de l'entreprise, pour aboutir à la conclusion d'un nouvel accord en cohérence avec le fonctionnement de l'entreprise et en conformité avec les dernières exigences légales et réglementaires.

Dans le cadre de cette dénonciation, une période de négociation s'ouvre en vue d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord collectif qui a vocation à se substituer aux accords jusqu'alors en vigueur au sein de BMa Sem et qui constituera ainsi le nouveau statut social de référence applicable au sein de l'entreprise.

Les parties ont décidé d'un commun accord de fixer le cadre, les étapes ainsi que les modalités de cette négociation par la conclusion d'un accord de méthode.

C'est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies les 9, 16, 28 juin et 12 juillet 2022 dans le but d'aboutir à la conclusion du présent accord ayant notamment pour objectifs de :

déterminer la composition de la délégation syndicale ;

fixer les thèmes de négociation ;

arrêter le calendrier, la préparation et l'organisation des réunions de négociation de l'accord collectif ;

définir le lieu des réunions de négociation ainsi que les modalités de transmission des informations à

destination de la délégation syndicale.

Au terme de ces réunions, conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, la direction de la Sem BMa ainsi que la déléguée syndicale CFDT sont parvenus à la conclusion de l'accord de méthode suivant.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 — Composition de la délégation syndicale et parties à la négociation

1.1 La délégation syndicale de l'organisation syndicale représentative CFDT, partie à la négociation, sera composée de la déléguée syndicale CFDT de la SEM BMa, en la personne de Madame xxx et de trois salariés de la SEM BMa choisi par la déléguée syndicale pour leur représentativité de salariés de l'entreprise, ainsi que d'un salarié de la SPL BMa, également choisi par la déléguée syndicale, dans la perspective de la reconnaissance future d'une UES entre la SEM et la SPL et d'un objectif d'harmonisation du statut collectif au sein des différentes entités la composant.

Sont ainsi désignés :

xxx

Ces salariés volontaires seront impliqués dans le processus d'élaboration et participeront aux réunions de négociation dans les conditions définies par le présent accord pendant leur temps de travail, sans perte de salaire.

La composition de la délégation syndicale ne pourra être modifiée au cours de la négociation, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées visant notamment l'indisponibilité durable sur la période de négociation de l'accord.

1.2. La direction sera représentée dans le cadre des négociations par xxx, Directrice générale et xxx , Directeur administratif et financier.

1 .3 Afin de garantir l'esprit de loyauté qui prévaut à ce projet, il est convenu qu'aucun négociateur ne peut être à la fois représentant des salariés et représentant de la direction aux réunions préparatoires et plénières de négociation.

Article 2 — Informations transmises à la délégation syndicale et à la direction

2.1 La délégation syndicale recevra par courriel, au moins 10 jours calendaires avant chaque réunion de négociation selon le calendrier fixé à l'article 4 du présent accord :

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• l'ordre du jour détaillé ;

• l'ensemble des informations nécessaires à la préparation de la négociation sous le format dématérialisé (synthèse convention collective applicable, convention collective format in extenso si possible, accords en vigueur, ...) ;

les pistes de propositions de la Direction sur les thématiques à l'ordre du jour afin de disposer d'une base de réflexion et de négociation.

2.2 En retour, afin de permettre de faire avancer les discussions de manière constructive et transparente

lors des différentes réunions de négociation, la délégation syndicale s'engage, le cas échéant, à transmettre par écrit, notamment par courriel, ses propositions et observations sur la réunion (R) dans un délai minimum de10 jours calendaires avant la tenue de la prochaine réunion (R+1).

2.3 Les parties conviennent d'établir un compte-rendu au terme de chaque réunion de négociation afin de

clarifier l'état d'avancement des discussions. Une proposition de compte-rendu sera élaborée à l'initiative de la Direction sous un délai de 5 jours après la réunion, complétée par la délégation syndicale dans un délai maximum de 5 jours afin de disposer d'un point d'étape pour la réunion qui suit.

Article 3 — Thèmes de la négociation

Les parties signataires conviennent que la négociation portera sur les thèmes suivants :

• Contrats de travail

• Salaires

• Œuvres sociales

Protection sociale ; maladie/accident

• Congés

• Temps de travail : accord ATT
  Fin du contrat de travail

Article 4 — Calendrier et lieu des réunions de négociations

4.1 Afin que chaque participant bénéficie d'un temps de préparation et de réflexion suffisant, les parties

sont convenues de fixer une réunion de négociation mensuelle, et d'établir le calendrier suivant :

Première réunion de négociation : 21 septembre 2022 9h00
Deuxième réunion de négociation : 19 octobre 2022 9h00
Troisième réunion de négociation : 22 novembre 2022 14h00
Quatrième réunion de négociation : 14 décembre 2022 9h00
Cinquième réunion : : 17 janvier 2023 9h00

4.2 Les réunions auront pour ordre du jour indicatif et prévisionnel :

- Première réunion de négociation : 21 septembre 2022 9h00 ;

• Rappel des objectifs

• Contrats de travail

• Classification professionnelle

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• Recrutement

• fin du contrat de travail

Deuxième réunion de négociation : 19 octobre 2022 9h00

• Salaires

• Œuvres sociales

• Protection sociale

Troisième réunion de négociation : 22 novembre 2022 14h00

• Congés

• Temps de travail

Quatrième réunion de négociation : 14 décembre 2022 9h00

Organisation et relations sociales et économiques avec la SEM et la SPL (UES...)

Véhicules juridiques retenus pour la sécurisation des éléments négociés Eléments de garantie apportée par les membres du groupement d'entreprise et autres dispositions permettant de réduire les incertitudes du projet

Cinquième réunion : 17 janvier 2023 9h00

• Finalisation de la négociation, et le cas échéant, conclusion de l'accord :

4.3 Les réunions auront lieu dans les locaux de la SEM BMa en présentiel.

Elles pourront, à titre exceptionnel, se tenir en visioconférence, notamment à la survenance de circonstances exceptionnelles liées à la reprise de la pandémie ou d'une absence d'un des membres composant la délégation syndicale ou la représentation de la Direction.

Les parties conviennent dans ce cas de recourir à la plateforme TEAMS.

La réunion sera alors organisée à l'initiative de la Direction qui enverra un lien de connexion pour assurer une participation effective à distance de l'ensemble des participants aux réunions de négociation définis dans le cadre du présent accord de méthode.

4.4 Le lieu et les modalités de la réunion ainsi que l'ordre du jour détaillé seront rappelées dans chaque

convocation, qui sera adressée, par courriel, à la délégation syndicale au plus tard 10 jours avant la date de la réunion.

4.5 Si nécessaire, les parties pourront toutefois convenir d'un commun accord de programmer une ou

plusieurs autres réunions pour aboutir la négociation et la conclusion de l'accord.

4.6 Il est expressément convenu entre les parties qu'en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion

de négociation dont ils auront convenu, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Article 5 — Moyens de la délégation syndicale

Les temps passés en réunion de négociation comme les temps de préparation seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

La direction accepte d'abonder Ie travail de la commission par des moyens en expertise à hauteur maximum de 7 100 HT.

4/6

Article 6 — Durée et effets de l'accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée d'un an, à compter de sa date de signature.

Il prendra fin automatiquement et sans formalisme particulier à sa date d'échéance.

Il est rappelé que le présent accord de méthode engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 7 — Révision de l'accord de méthode

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge à l'autre partie signataire et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux semaines suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

- Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 8 — Dépôt et Publicité de l'accord de méthode

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Brest.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité social et économique et à la Déléguée syndicale, conformément aux dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera en outre notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à savoir la CFDT.

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Fait à Brest, en 4 exemplaires originaux le 25 juillet 2022.

Pour la SEM BMa, représentée par^- Madame xxx, en sa qualité de Directrice Générale,

Pour l'organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,