Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez MOULINS MOBILITE (Siège)

Entre

La Direction de la société MOULINS MOBILITE, représentée par Madame Magali MAURICE, Directrice, dûment habilitée à cet effet,

et

Les délégués syndicaux, représentés par :

Monsieur Jean-Marc COLLOT, délégué CGT

Monsieur Gérald GRAVEZ, délégué UNSA

Il est convenu ce qui suit :

I. Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, des négociations se sont engagées en mars 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives présentes dans l’entreprise sur l’ensemble des thèmes liés à la Négociation Annuelle Obligatoire et visant l’ensemble des salariés de la société Moulins Mobilité, toutes catégories professionnelles confondues.

Les partenaires se sont réunis lors de plusieurs réunions de négociations les 22 mars, 03 mai et 14 mai 2019.

Au-delà de l'aspect touchant aux rémunérations et aux salaires effectifs, les partenaires ont abordé notamment les points suivants :

• La durée effective et l'organisation du temps de travail,

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L'emploi des salariés âgés,

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

Les discussions relatives à ces thèmes ont fait l’objet de comptes rendu détaillés.

A la fin des négociations, les partenaires sociaux se sont accordés pour mettre en œuvre une mesure impactant les Salaires Effectifs et autres avantages sociaux.

II. Augmentation du budget des œuvres Sociales

En plus de l’augmentation de 1% au 1^er janvier 2019, prévue dans l’accord collectif du 28 octobre 2000, le présent accord prévoit les dispositions suivantes :

Le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique est augmenté de 0,1 point et passe à 0,35% de la masse salariale brute, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Les autres primes ou avantages prévus lors des négociations annuelles précédentes et qui ne sont pas visés par le présent accord sont maintenus à l'identique en 2019.

III. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 14 août 2019.

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux règles en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

IV– Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement

L’adhésion produira effet à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est signé par chacune des parties et un exemplaire leur est remis. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

VI – Dépôt Légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, par la transmission de l’accord signé.

Il fera l’objet, ainsi que ses annexes le cas échéant, d’un dépôt, sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords:

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Moulins

Une copie sera également envoyée à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social).

Fait à Yzeure, le 14 août 2019

1. Les délégués syndicaux La Directrice

Monsieur Jean-Marc COLLOT Mme MAURICE Magali 

Délégué CGT

Monsieur Gérald GRAVEZ

Délégué UNSA