Accord collectif d’entreprise relatif à la mise

en place du Comité Social et Economique

Entre

la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294,

Représentée par M. xxxx, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « Schaeffler CDS »

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical, à savoir :

la CGT, par M xxx

Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord (ci-après « Accord ») a été conclu en vue de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Schaeffler CDS.

En effet, au cours du second semestre 2017 et du premier semestre 2018 sont parus plusieurs textes ayant pour objectif de réformer le droit du travail, notamment pour mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Ces textes sont devenus définitifs depuis la publication de la loi de ratification N° 2018-217 du 29/03/2018 et sont codifiés dans le Code du travail.

Ce dernier prévoit la fusion de plusieurs Institutions Représentatives du Personnel, à savoir les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, en une seule instance dénommée Comité Social et Economique (CSE). Cette fusion doit opérer au plus tard le 31/12/2019.

C'est dans ce contexte que les Partie se sont rapprochées afin de négocier, dans le respect du principe de loyauté, le contenu du présent Accord.

Article 1 : Initiative de la négociation

La négociation de l’Accord a été organisée d’un commun accord entre les parties.

Article 2 : Définition du calendrier des négociations

La négociation de l'Accord a été menée selon le calendrier suivant : 04 Janvier 2019 et 10 Janvier 2019.

Article 3 : Champ d'application territorial et professionnel

L'Accord est applicable à l’entreprise Schaeffler CDS de Calais qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d’ équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

L'Accord remplace tous les accords d'entreprise ou d'établissements de Schaeffler CDS conclus antérieurement et relatifs au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel.

Article 4 : Date de mise en place du CSE

La date de mise en place du CSE est fixée d'un commun accord au plus tard le 15/05/2019 pour l’entreprise Schaeffler CDS.

En conséquence, les mandats des élus représentant les salariés du site de Calais prendront fin à la même date.

Article 5 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

TITRE Ier : Organisation du CSE

CHAPITRE 1^er : La Structure du CSE

Article 6 : CSE

Les Partie conviennent que, compte tenu de son organisation, Schaeffler CDS aura un Comité Social et Economique pour Calais

CHAPITRE 2 : Le Comité Social et Economique (CSE )

Article 7 : Composition du CSE

Le CSE sera composé des membres élus lors des élections qui auront lieu au cours du mois de Mai 2019.

Le nombre de membres sera défini lors des négociations du protocole pré-électoral. A défaut d’accord, le minimum défini par le Code du travail s’appliquera.

Article 8 : Réunions des CSE

Le CSE se réunira mensuellement.

Pendant la période estivale, une réunion mensuelle pourra être annulée, par accord avec le président et la majorité des membres titulaires, afin de tenir compte de l’activité moindre et de la disponibilité réduite des membres du CSE.

Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être organisées :

• à l’initiative de la Direction,

• à l’initiative de la majorité des élus titulaires du CSE,

• à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 9 : Règlement intérieur du CSE

Lors de la première réunion ordinaire du CSE , il sera désigné une commission spéciale de 3 élus, qui se chargera de la rédaction du projet de règlement intérieur.

Il est alloué un crédit de 21 heures pour les travaux de la commission.

Le règlement intérieur devra être approuvé par la majorité des membres présents au plus tard dans les trois mois suivant la création de cette commission. Une fois le règlement intérieur défini et approuvé, la commission sera dissoute.

Les modalités de fonctionnement (commissions spécifiques, modalités de réunions, etc.) ne sont pas définies dans le présent Accord mais dans le règlement intérieur.

TITRE II : Les commissions du CSE

CHAPITRE 1^er : Les commissions obligatoires

Article 10 : Répartition des commissions entre les instances

La Commission suivante est créée et est rattachée au CSE :

	CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	1

Les parties conviennent de supprimer les commissions formation, égalité professionnelle et d’aide au logement. Ces thématiques continueront à être abordées, comme auparavant, lors des réunions CSE ainsi que lors des NAO.

Article 11 : Modalités de création ou suppression d’une commission obligatoire

Si l'un des seuils requis par les dispositions en vigueur n'est plus atteint pour les Commissions information et d’aide au logement, formation ainsi que de l'égalité professionnelle, celles-ci seront supprimées automatiquement, sauf accord entre les Partie de les maintenir en place intervenant au plus tard dans les 12 mois suivants la non atteinte du seuil concerné.

CHAPITRE 2 : Les commissions facultatives

Article 12 : Modalités de création des commissions facultatives

Le CSE est libre de créer des commissions en fonction de son fonctionnement et en lien avec ses missions. Si ces commissions ont un caractère permanent, dans ce cas elles devront figurer dans le règlement intérieur de l’instance concernée.

TITRE III : Les moyens de fonctionnement du CSE

CHAPITRE 1^er : Les moyens humains du CSE

Article 13 : Temps passé en réunion et frais de déplacement

La totalité du temps passé en réunion du CSE ou des CSSCT sur convocation de l’employeur est décompté comme du temps de travail effectif.

Dans ce cas, le temps de trajet est indemnisé selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Les frais engagés pour se rendre à ces réunions seront indemnisés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

CHAPITRE 2 : Les moyens financiers du CSE

Article 14 : Le budget des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP)

Le budget AEP des CSE est fixé selon les dispositions légales en vigueur (budget de fonctionnement).

Article 15 : Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le montant mensuel attribué est de 6000€.

Un versement complémentaire de 36 800€ est attribué le 1er juillet de chaque année.

CHAPITRE 3 : Les moyens matériels de CSE

Article 16 : Equipements mis à disposition par l’entreprise

L’entreprise met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE 4 : Formations des élus

Article 17 : Formation des membres du CSE

Les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux des CSE élus pour la première fois pourront bénéficier d’une formation complémentaire aux formations prévues par le Code du travail. Elle aura pour objet d’apporter des bases pour la compréhension des documents comptables remis par l’entreprise, tels que le bilan et le compte de résultats. L’employeur organisera une ou plusieurs sessions de formation en fonction du nombre de personnes concernées. Cette formation de 2 à 3 jours se déroulera dans les trois premiers mois suivant la mise en place du CSE.

TITRE IV : La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)

CHAPITRE 1^er : Composition des CSSCT

Article 18 : Nombre de membres par commission

Afin de tenir compte des effectifs et des activités, les Partie décident que la CSSCT d'entreprise de Calais disposera de 4 membres (dont au moins un membre appartiendra au 3^ème collège).

Les membres de la CSSCT doivent être obligatoirement membre du CSE. Leur mandat prend fin avec celui de membre élu du CSE.

Article 19 : Secrétaire de commission CSSCT

La CSSCT désignera parmi ses membres un secrétaire qui sera chargé de rédiger les rapports qui seront transmis aux membres du CSE concerné.

CHAPITRE 2 : Missions des CSSCT

Article 20 : Missions déléguées par les CSE à leurs CSSCT respectives

En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, chaque CSSCT exerce, par délégation du CSE auquel elle est rattachée, l’ensemble des attributions de ce dernier dans les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, les CSSCT sont compétentes pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.

Article 21 : Rapport de la CSSCT

La CSSCT rédige un rapport préalablement à la réunion du CSE au cours de laquelle les points qui y sont abordés sont inscrits à l’ordre du jour. Ce rapport rend compte de tous les sujets abordés au cours de la réunion de la CSSCT et indique si l’un d’eux nécessite un avis du CSE. Dans ce dernier cas, le rapport exprimera la position de la CSSCT afin que le CSE concerné puisse rendre des avis motivés en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

CHAPITRE 3 : Les réunions des CSSCT

Article 22 :Modalités de réunion

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, consacré à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le Code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, des personnalités extérieures non membres peuvent assister aux réunions des CSSCT.

CHAPITRE 4 : Les moyens des CSSCT

Article 23 : Les heures de délégation des membres

Un crédit de 32 heures sera accordé mensuellement pour l’exercice des missions CSSCT.

Article 24 : Les heures de délégation pour le Secrétaire

Le Secrétaire de CSSCT dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures par trimestre pour la rédaction des rapports de commission, s’il assure lui-même cette rédaction.

TITRE VII : Dispositions relatives à l’accord

Article 26 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord prendra effet le 15/05/2019 pour une durée indéterminée.

Article 27 : Bilan intermédiaire

Les Partie conviennent de se réunir 18 mois après l’entrée en vigueur de l’Accord pour faire un premier bilan de ce nouveau mode de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et éventuellement convenir de certains ajustements.

Article 28 : Révision

L'Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d'un avenant

Article 29 : Dénonciation

L'Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Partie signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.

Article 30 : Notification, publicité et dépôt

Schaeffler CDS notifiera l'Accord à chacune des organisations syndicales représentatives å l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non Partie å la négociation.

Schaeffler CDS déposera l’Accord en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Partie et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Arras et dépôt au Conseil de Prud'hommes de Calais.

L'Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs ») dans le respect des conditions posées à l'article R. 2231-1-1 du Code du travail, soit les Partie peuvent cependant décider qu'une partie de l'Accord ne sera pas publié (acte de publication partielle, notamment pour protéger les informations sensibles sur la situation de l'entreprise ou sur sa stratégie, ou encore des informations susceptibles de relever du secret industriel et commercial), soit l’une des Partie peut demander à ce que l'Accord soit publié de manière anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Fait à Calais le 08/02/2019 en 4 exemplaires originaux.

Pour Schaeffler CDS Pour l’ Organisation Syndicale

Monsieur xxxx Monsieur xxxxx

Président La CGT