Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)

protocole d’accord preelectoral SUR LA mise en place du comite social et economique DE CALAIS

Entre

la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294,

Représentée par M. xxxx, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « Schaeffler CDS » ou « l’entreprise »,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la métallurgie, représentées respectivement par :

- M. xxxx– CGT

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou ensemble « Parties »,

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier remis en main propre en date du 12/03/2019 ou par courrier recommandé en date du 12/03/2019 et affichage en date du 12/03/2019.

Article 1 : date, lieu et heure des élections

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné le CSE ).

Le 1^er tour aura lieu le 14/05/2019 et le 15/05/2019.

Le 2^nd tour éventuel aura lieu le 28/05/2019 et le 29/05/2019.

Les horaires et les salles pour le 1^er tour et l’éventuel 2^nd tour sont les suivants :

- Premier collège et Deuxième collège :

• Le 14/05/2019 de 10h30 à 12h00 et de 13h15 à 15h dans le Hall 3

• Le 15/05/2019 de 5h15 à 06h45 dans le Hall 3 pour le personnel travaillant de nuit du 14/05/2019 au 15/05/2019.

- Troisième collège :

• Le 14/05/2019 de 10h30 à 12h00 dans le Hall 3

Les salariés participeront au scrutin pendant leur temps de travail.

Article 2 : effectif de l’entreprise, nombre de sièges à pourvoir, collèges électoraux et répartition du personnel entre les collèges

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 336.6 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pourvoir (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail)

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire, compte tenu de l’effectif, est de :

• 11 titulaire(s)

• 11 suppléant(s).

• Répartition du personnel entre les collèges

La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales est faite de la façon suivante :

• Votent dans le premier collège les membres du personnel classés du coefficient 160 à 240 (hors Agents de maitrise à 240 (Team Leader)) inclus

• Votent dans le second collège les membres du personnel classés du coefficient 255 à 395 et les Agents de maitrise à 240 (Team Leader) inclus

• Votent dans le troisième collège les membres du personnel relevant de l’article 4 de la convention collective nationale cadre (ingénieurs et cadres)

• Répartition des sièges entre les collèges

Il est convenu entre les Parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 8 titulaires – 8 suppléants

• Collège 2 : 2 titulaires – 2 suppléants

• Collège 3 : 1 titulaires – 1 suppléants

Article 3 : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 217 salariés

Nombre de femmes = 42 => proportion de femmes dans le collège 1 = 19 %

Nombre d’hommes = 175 => proportion d’hommes dans le collège 1 = 81 %

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 38 salariés

Nombre de femmes = 9 => proportion de femmes dans le collège 2 = 24 %

Nombre d’hommes = 29 => proportion d’hommes dans le collège 2 = 76 %

Collège 3

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 32 salariés

Nombre de femmes = 7 => proportion de femmes dans le collège 3 = 22 %

Nombre d’hommes = 25 => proportion d’hommes dans le collège 3 = 78 %

Article 4 : critères de l’électorat

Pour être électeur, un salarié doit, à la date du 1^er tour des élections, être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel).

Article 5 : critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Article 6 : dépôt des candidatures

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 02/05/2019 à 12 heures, au service Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 20/05/2019 à 12h00 heures, au service Ressources Humaines.

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• s’il s’agit du 1^er ou du 2^nd tour des élections,

• le cas échéant, pour le 1^er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé.

L’affichage des listes de candidatures sera effectué par le service Ressources Humaines à compter du 02/05/2019 après 12h pour le 1^er tour et à compter du 20/05/2019 après 12h pour le 2^nd tour, sur les panneaux d’information des salariés situé dans le couloir au niveau des ressources humaines et à l’entrée du personnel

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Article 7 : listes électorales

La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée par le service Ressources Humaines le 23/04/2019 sur les panneaux d’information des salariés situé dans le couloir au niveau des ressources humaines et à l’entrée du personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date de naissance, la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la fonction occupée.

Article 8 : diffusion de la propagande électorale

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour des scrutins des bulletins, tracts et tout autre document relatifs à l’élection.

En vue du premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service des Ressources Humaines leurs tracts électoraux — consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 — jusqu'au  03/05/2019 pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, en vue du second tour, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au 19/05/2019.

Article 9 : vote par correspondance

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées  :

• les électeurs absents de l’entreprise aux dates des scrutins (arrêt de travail, maternité, formation, déplacement professionnels…) dont l’absence est connue par l’entreprise à la date du 05/05/2019 pour le 1er tour et à la date du 19/05/2019 pour l’éventuel 2nd tour,

• les électeurs en congés dont l’absence est connue par l’entreprise à la date du 05/05/2019,

• les électeurs en repos, équipe 3 dont l’absence est connue par l’entreprise à la date du 05/05/2019 pour le 1^er tour et à la date du 19/05/2019 pour l’éventuel 2^nd tour.

Le matériel de vote par correspondance pour le 1^er tour sera envoyé aux destinataires le 06/05/2019. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le 20/05/2019.

Chacun recevra :

• un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)

• une enveloppe bleue pour « titulaire »

• une enveloppe bleue pour « suppléant »

• une enveloppe retour affranchie adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège et portant l’adresse de l’entreprise du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom, et signature afin d’éviter que le vote soit nul

• une notice explicative

• la propagande électorale, dès lors qu’elle aura été fournie à l’employeur dans les délais prévus à l’article 8.

Les bulletins par correspondance seront collectés le matin du scrutin à 10h par un représentant de la Direction et un représentant d’une organisation syndicale intéressée. Les bulletins par correspondance seront acheminés jusqu’aux bureaux de vote des collèges concernés et seront insérés dans les urnes après émargement de la liste des électeurs.

Article 10 : bulletins

L’organisation matérielle du vote incombe à l’entreprise. Pour chaque liste, les bulletins seront imprimés en nombre égal, équivalant aux nombres d’inscrits.

Les bulletins porteront les mentions suivantes :

• Nom et prénom du ou des candidats

• Mention « titulaire » ou « suppléant »

• Nom de l’organisation syndicale

• Collège concerné

Les bulletins selon le type de mandat (titulaire ou suppléant) seront de couleur différente mais de format identique.

Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Article 11 : enveloppes

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies par l’entreprise.

Elles seront de couleurs identiques quelque soit la couleur des bulletins selon le type de mandat (titulaire ou suppléant).

• Couleur bleue , pour « titulaire » du collège 1

• Couleur bleue, pour « suppléant » du collège 1

• Couleur bleue , pour « titulaire » du collège 2

• Couleur bleue, pour « suppléant » du collège 2

• Couleur bleue , pour « titulaire » du collège 3

• Couleur bleue, pour « suppléant » du collège 3

Article 12 : composition du(es) bureau(x) de vote

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations de vote, et notamment de faire émarger les électeurs, de s’assurer de la régularité des opérations, du secret du vote et de dépouiller des votes.

Un bureau de vote sera constitué par collège.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé.

La présidence appartiendra au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame des résultats.

Article 13 : urnes et isoloirs

Les urnes, fournies par la Direction, seront tenues à la disposition des membres des bureaux de vote le jour du scrutin. Chacune sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré par la mise en place d’isoloirs fournis par la Direction. Le passage des électeurs dans l’isoloir est obligatoire.

Article 14 : désignation de scrutateurs

Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.

Article 15 : dépouillement des scrutins

Pour tous les collèges, le dépouillement aura lieu après la proclamation de la clôture du scrutin. Le dépouillement aura lieu en salle.

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs.

Constitue notamment un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés

Constitue notamment un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes

• Une enveloppe contenant un bulletin nominatif

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate

• Un bulletin comportant des mentions supplémentaires, dessins ou signes quelconques

• Un bulletin représentant un vote préférentiel (ce vote consiste à modifier l’ordre de présentation des candidats, pour exprimer un choix différents dans l’ordre de désignation des élus)

• Un bulletin titulaire dans l’urne suppléants et inversement,

• Plusieurs bulletins glissés dans une même enveloppe.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote remplissent et signent les exemplaires de procès-verbaux prévus à cet effet ainsi que les feuilles d’émargement.

Article 16 : proclamation des résultats

Il revient aux présidents des bureaux de vote de proclamer les résultats des scrutins.

Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.

Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 17 : durée du mandat

La durée du mandat est fixée à 4 ans, celui-ci prenant effet dès la proclamation des résultats. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 à compter de la fin de ce premier mandat.

Article 18 : affichage du protocole

Le présent protocole, conclu uniquement pour ces élections, sera affiché sur le panneau du personnel le lendemain de sa signature.

Fait à Calais, le 2 Avril 2019

Pour la société Schaeffler CDS, M. xxxx – CGT

Site de Calais,

Le Directeur du Site,

xxxx