Accord d'entreprise "avenant protocole accord préelectoral" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS et le syndicat CGT le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06219002228
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS
Etablissement : 49106680900048 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Prorogation des mandats (2019-01-10)
PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL SUR LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-04-02)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-26
Avenant protocole d’accord preelectoral SUR LA mise en place du comite social et economique DE CALAIS
Entre
la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294,
Représentée par M. xxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « Schaeffler CDS » ou « l’entreprise »,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la métallurgie, représentées respectivement par :
- M. xxxx – CGT
Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou ensemble « Parties »,
Préambule :
L’organisation de la tenue des bureaux de vote, tels qu’elle a été défini dans le protocole d’accord du 02/04/2019 entraine une désorganisation de la production. En effet, cela entraine une réorganisation des plannings du personnel ainsi qu’une absence de couverture de team leader sur le site. De ce fait il a été convenu de remplacer l’article 12 du protocole d’accord par la formulation suivante ce qui suit :
Article 12 : composition du(es) bureau(x) de vote
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations de vote, et notamment de faire émarger les électeurs, de s’assurer de la régularité des opérations, du secret du vote et de dépouiller des votes.
Un bureau de vote sera constitué par collège.
Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, de la façon suivante : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin. Afin de ne pas désorganiser la production, les électeurs sélectionnés seront soit en horaire de jour ou en 2*8.
La présidence appartiendra au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame des résultats.
Fait à Calais, le 24 Avril 2019
Pour la société Schaeffler CDS, M. xxxx – CGT
Site de Calais,
Le Directeur du Site,
xxxx
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