Accord d'entreprise "Accord relatif à l'astreinte" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)

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ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE

Entre:

la Société CATENSYS FRANCE, SAS au capital social de 500 000 €, dont le siège est situé 1 000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809.

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site,

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise, représentée par son Délégué Syndical, à savoir :

• la CGT, par XXX

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PrÉambule

La société CATENSYS FRANCE a pour objet de fabriquer des chaînes de transmission, principalement pour l’automobile et fonctionne donc à flux tendus.

Elle applique la Convention Collective de la Métallurgie.

Pour assurer la continuité de l'activité, l'entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.

Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l'entreprise est mis en place.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.

CHAPITRE I - DEFINITIONS

L’astreinte est définie par l'article L. 3121-9 du Code du Travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

CHAPITRE II - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

L’Accord est applicable à tous les salariés rattachés au département Maintenance de l’entreprise CATENSYS FRANCE dont l’activité est la fabrication d’engrenages et d’organes mécaniques de transmission (code APE : 2932Z).

L’Accord remplace tous les accords d’entreprise ou d’établissements de CATENSYS FRANCE conclus antérieurement pour le même objet.

CHAPITRE III – CONDITIONS D’ASTREINTE

Un planning sera mis en place par le Responsable Maintenance.

Les salariés volontaires souhaitant effectués des astreintes doivent se faire connaître auprès du Responsable Maintenance au moins 3 semaines avant la période d’astreinte souhaitée.

Le Responsable Maintenance établira le planning d’astreinte en fonction des salariés volontaires, des compétences du salarié et des besoins de l’entreprise. Il privilégiera, dans la mesure du possible, un roulement équitable entre les salariés volontaires.

Les salariés en astreinte seront prévenus au minimum 15 jours avant leur période d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles (ex. salarié d’astreinte en arrêt maladie).

CHAPITRE IV – INDEMNISATION DE LA PEROIDE D’ASTREINTE

Les montants des primes d’astreinte sont respectivement fixés à :

Ces sommes sont indexées sur les augmentations générales.

Cependant, il est rappelé que le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.

CHAPITRE V – INTERVENTION

Le salarié en astreinte est tenu de badger à son arrivée sur site et à débadger après son intervention.

Les heures effectuées durant cette astreinte dès l’appel sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles, majorées le cas échéant si ce sont des heures supplémentaires, ou majoration Dimanche ou jour férié.

Le salarié bénéficiera du remboursement des frais kilométriques conformément au barème URSSAF en vigueur sur présentation de la feuille d’indemnité kilométrique dûment complété et signé.

CHAPITRE VI – SUIVI DES ASTREINTES

Le service Ressources Humaines joindra à la fiche de paie un récapitulatif des heures d’astreinte effectuées, ainsi que le montant de la compensation financière.

Ce document ne sera transmis que si, au moins, une astreinte a été effectuée durant cette période.

CHAPITRE XVI – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une période de trois (3) ans, soit du 01/07/2023 au 30/06/2026.

CHAPITRE XVII – SUIVI DE L’ACCORD

Pendant toute sa durée, les conditions d’application du présent accord seront vérifiées une (1) fois par an pour faire un bilan de son application.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux (2) mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

CHAPITRE XVIII - REVISION

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

CHAPITRE XIX – PUBLICITE ET DEPOT

CATENSYS FRANCE notifiera l’Accord à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

CATENSYS FRANCE déposera l’Accord auprès de la DREETS d’ARRAS ainsi qu’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Calais.

L’Accord sera rendu public (via la DREETS) dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale.

Fait à Calais le 12 Juin 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société CATENSYS France Pour l‘Organisation Syndicale Représentative

XXX XXX

Directeur de site Délégué Syndical CGT