Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)" chez ODALYS CITY (Siège)

ODALYS CITY

Accord relatif à la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La société ODALYS CITY, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 000 EUR, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 491 118 378, ayant son siège social 655 Avenue René Descartes – 13591 AIX EN PROVENCE cedex 3, représentée par

Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes

Ci-après dénommé « la société »

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux de la SARL Odalys City :

• - organisation syndicale FO

• – organisation syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommés « la délégation syndicale »

Étant ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément une ou la « Partie »

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Économique (CSE), fusionnant les attributions du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP), de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Dans ce contexte, la société Odalys City, a organisé ses élections professionnelles les 20/21 novembre 2019 et 04/05 décembre 2019 en vue de la mise en place de son CSE dont les mandats des représentants élus ont pris effet le 6 décembre 2019.

Dès la première réunion du CSE le 9 janvier 2020, la Direction du personnel et les représentants du personnel ont pu partager le constat de la nécessité de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE, commission dont la mise en place n’est en principe obligatoire que dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Ainsi, étant très attachée aux questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés, la Direction et les représentants du personnel ont souhaité poursuivre les missions du CHSCT à travers la mise en place volontaire d’une telle commission conformément à l’article L. 2315-43 du Code du travail.

Ainsi, au terme de leurs échanges, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Périmètre de mise place de la CSSCT

Au sein du CSE de la société Odalys City, est constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

ARTICLE 2 – Attributions

La CSSCT est chargée, par délégation du CSE de l’ensemble des missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE conserve toutefois seul la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.

À ce titre, la CSSCT remplit des missions générales :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Être informé et force de proposition en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail graves ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Être informé des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et des mesures de maintien dans le travail ou de remise au travail (personnes handicapées ou victimes d’un AT) ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi ;

• Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité relevant de son périmètre de compétence ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels ;

• Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel) et des agissements sexistes (Direction comprise) ;

• Alerter en cas de danger grave et imminent.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE.

ARTICLE 3 – Composition de la CSSCT

3.1. Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’un des représentants de la Société Odalys City ou par la personne qu’ils désignent pour les représenter dans cette fonction.

Le président peut se faire assister par un maximum de trois collaborateurs faisant partie du personnel de l’une des sociétés de la Société Odalys City dont le Directeur technique et sécurité (ou le Responsable Technique Réseau Odalys City).

Elle comprend quatre membres, dont au moins un appartenant au collège cadres/agent de maitrise.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.

Assistent aux réunions de la CSSCT le médecin du travail et l’inspecteur du travail.

3.2. Mode de désignation

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors d’une réunion plénière du CSE.

Ne peuvent être désignés que les élus au CSE titulaires et suppléants.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas d’absence prolongée ou démission, un vote sera organisé pour remplacer le membre concerné.

ARTICLE 4 – Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre.

En-dehors des réunions ordinaires, la Commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président ou du CSE, ou d’au minimum deux membres de la commission CSSCT lorsque la situation l’exige, notamment en cas de restructuration ou de projet ayant un impact sur la santé, la sécurité, ou les conditions de travail des salariés.

La CSSCT se réunit à l’initiative de son président, lequel :

• fixe les date, heure, et lieu de la réunion,

• convoque les participants par tous moyens à sa convenance,

• établit un ordre du jour, conjointement avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la Commission.

ARTICLE 5 – Moyens de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT sont tenus à une confidentialité absolue sur tous les renseignements ou informations désignés comme confidentiels par la Société Odalys City.

Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer 8 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses missions, qui viennent s’ajouter au crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de membre du CSE. Ces heures sont mutualisables et reportables dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Ces formations sont prises en charge dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC (soit 365,40 € en 2020) par jour et par stagiaire (article R. 2315-21 du Code du travail).

La Société prend en charge les frais de déplacements des membres du CSSCT. Ces frais doivent respecter les règles de la politique voyage et déplacement d’Odalys.

Les modalités de cette formation sont précisées par le Président de la CSSCT au moins deux semaines avant qu’elle ne débute. Le prestataire est proposé par la DRH aux membres du CSE.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel en cours, soit le 5 décembre 2023 et s’appliquent dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 7 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra faire l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d'alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 8 – Formalités et entrée en vigueur de l’accord

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire de l’accord sera également transmis par lettre recommandée avec avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aix en Provence.

Fait à Aix-en-Provence, le 11 décembre 2020

En cinq exemplaires

Pour la société Pour l’Organisation Syndicale FO

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC