Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE EOVI REALISATIONS MUTUALISTES" chez EOVI REALISATIONS MUTUALISTES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE EOVI REALISATIONS MUTUALISTES

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre les soussignés :

EOVI REALISATIONS MUTUALISTES, située 1 Rue Mourre 84000 AVIGNON,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés :

Le syndicat C.F.D.T

Le syndicat C.F.E / C.G.C

D’autre part.

PREAMBULE

L’égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des Ressources Humaines au sein de la Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES eu égard à la nature des activités exercées et les valeurs qui les sous-tendent. L’égalité professionnelle doit être considérée comme un principe de fonctionnement et un vecteur de progrès dans le développement de la Société.

Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités peuvent subsister en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité.

Les parties signataires s’engagent à promouvoir l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans l’emploi à tous les niveaux, est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Les parties signataires conviennent d’articuler l’accord égalité entre les hommes et les femmes autour des thèmes suivants :

• Le Recrutement

• La formation et parcours professionnel

• Egalité salariale

• Articulation vie privée – vie professionnelle

A cet effet, il a été présenté au Comité d’entreprise en date du 28 septembre 2018, un rapport de situation comparée ainsi qu’un plan d’action pour l’égalité professionnelle (Annexe 1) Le Comité d’entreprise a approuvé ce plan d’action en date du 28 septembre 2018 dont un exemplaire a été envoyé à la DIRECCTE le 25 octobre 2018.

A l’issue de la réunion de négociation qui s’est déroulée le Vendredi 23 novembre 2018 il a été convenu ce qui suit.

I – Recrutement

1. Favoriser la mixité des recrutements

En vue d’assurer un recrutement équilibré au sein de la Société, nous rappelons que les critères de recrutement sont les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.

Nous portons une attention particulière au libellé de nos offres d’emploi qui ne doivent pas apparaître comme étant discriminatoire. Ainsi, aucune mention précisant un critère lié au sexe ou la situation familiale et personnelle ne figure dans nos offres.

En outre, les candidatures féminines et masculines sont analysées selon les mêmes critères et selon les mêmes dispositifs de sélection et processus de recrutement. Notamment, aucune information sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou les aptitudes professionnelles requises ne peut être demandée aux candidats ou aux candidates.

Etant précisé que lorsque plusieurs protagonistes interviennent dans le processus de recrutement, il appartient à la Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES de veiller à la mixité des acteurs.

Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.

Enfin, les conditions d’occupation des emplois, la classification et la rémunération à l’embauche ne doivent pas tenir compte du sexe de la personne retenue lors du recrutement.

Au vue de la situation de l’entreprise telle qu’elle est exposée dans le rapport de situation comparée, nous veillerons à équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes dans les emplois où cela est possible eu égard à la forte prédominance féminine dans des emplois tels que les Assistantes dentaire et les secrétaires médicales où les candidatures masculines sont quasi inexistantes.

Pour impulser cet engagement sur l’égalité hommes femmes, la Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES s’engage à mener des actions de communications auprès notamment des écoles afin de favoriser la mixité des candidatures dans le cadre des recrutements de contrat de professionnalisation et apprentissage.

II – Egalité Salariale

Selon l’article L.3221-2 du Code du travail « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes ».

A ce titre, le dispositif conventionnel de classification des rémunérations est conforme au principal légal et ne peut donc en aucun cas induire de discrimination entre les hommes et les femmes.

La Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe ou de l’âge.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter des différents facteurs mis en exergue dans le rapport de situation comparée tels que l’ancienneté moyenne, la surreprésentation des femmes dans les emplois d’assistante dentaire et secrétaire médicales, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail.

Ainsi, les différentes actions prévues au présent accord doivent concourir à la réduction des écarts chaque fois que cela est possible.

1. Garantir l’équité en matière de rémunération à l’embauche

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, La Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes

L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunérations ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

2. Garantie d’évolution salariale au retour de congé maternité ou d’adoption

En application de la loi du 23 mars 2006, le ou la salarié(e) de retour de congé maternité ou de congé d’adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé.

Les modalités pratiques de la mise en œuvre de cette garantie d’évolution de rémunération sont précisées par la circulaire ministérielle du 19 avril 2007 (Annexe 2)

Dès lors qu’un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est objectivement constaté, sa réduction est une priorité

La rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper le poste et le niveau de responsabilité.

III – Formation et parcours professionnel

Les femmes et les hommes bénéficient d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle, notamment dans le but d’intégrer des postes à responsabilité.

La Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES s’engage à ce titre à ce que l’organisation des actions de formation décidées à son initiative, prenne en compte dans la mesure du possible les contraintes liées à la vie familiale, notamment en cas de déplacement géographique.

En effet, la formation professionnelle doit être accessible à tous les salariés ; les obligations familiales et l’éloignement géographique, ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation.

Dans cet esprit, La Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES s’engage à :

• Organiser des formations sur place où à proximité du lieu de travail

• Privilégier le e-learning via une plateforme de formation mise en place à cet effet

• Privilégier, chaque fois que cela est possible, les formations locales ou régionales

Les femmes et les hommes ont les mêmes possibilités d’évolution de carrière et doivent pouvoir bénéficier d’affectation sans discrimination. L’organisation du travail doit permettre aux femmes d’occuper tout type d’emploi et l’exercice d’un emploi à temps partiel ne doit pas être un facteur de pénalisation.

Nous rappelons à ce titre que les salariés à temps partiel bénéficient des augmentations individuelles dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

D’une manière générale, l’entreprise garantit que tout salarié peut évoluer au sein de la Société, sans distinction de sexe.

A ce titre, la Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES veille à intégrer la mixité dans la construction des parcours professionnels et des schémas de mobilité. Les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation sont identiques pour les femmes et les hommes. Ils découlent de la reconnaissance des compétences, de l’expérience acquise et de la qualité de projet professionnel.

IV – Articulation vie privée- vie professionnelle

La Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES souhaite mettre en œuvre, dans le respect des contraintes opérationnelles liées à l’organisation du travail, et dans le cadre d’un dialogue social de proximité, des mesures permettant une articulation équilibrée entre vie professionnelle et vie familiale.

1. Facilité de prise en compte du congé parental et retour au poste de travail

En application des dispositions légales et des dispositions de la convention collective, les absences au titre des congés maternité, paternité, adoption sont assimilés à du travail effectifs au regard de l’acquisition des droits à ancienneté.

Sur présentation d’un certificat médical, la salariée peut bénéficier d’une réduction d’horaire de 1 heure par jour à compter du 4^ème mois de grossesse.

Par application de la Convention collective, la salariée qui revient d’un congé maternité peut bénéficier d’un congé supplémentaire de 1.5 mois rémunéré à 100% ou de 3 mois rémunérés à 50%. Ce congé ouvre droit à congés payés rémunérés à 50%.

Les salariés qui demandent un congé paternité peuvent bénéficier du maintien de leur salaire net intégral, sous déduction des IJSS, à condition d’avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour favoriser la prise des congés, La Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES maintient la rémunération des salariés pendant les 11 jours du congé paternité et 18 jours en cas de naissances multiples.

Les salariés reprenant leur activité après une interruption liée à un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental font partie des publics prioritaires dans l’élaboration des politiques de formation.

Pour se faire, la Société va mettre en place un entretien, avant le départ en congé maternité, d’adoption ou parental afin de faire le point sur les missions de l’intéressé(e), organiser son remplacement et identifier les souhaits d’évolution à son retour.

Un entretien sera mis en place dans les 15 jours suivant le retour du salarié pour lui permettre d’être informé des évolutions de l’entreprise et de son service durant son absence. Cet entretien pourra être anticipé si le (la) salarié(e) souhaite une évolution professionnelle à son retour.

Les responsables doivent également prendre toutes les mesures de nature à permettre aux pères de prendre effectivement leur congé de paternité. Ce dernier permet de rééquilibrer les rôles dans la vie familiale et favorise ainsi la remise en cause des stéréotypes culturels entre les hommes et les femmes.

D’une manière générale, la Société rappelle que les congés maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière. Le champ d’application des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne peut exclure des salariés aux motifs de congés maternité, paternité, d’adoption ou parental.

2. Travail à temps partiel

La Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES réaffirme le principe d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et à temps partiel.

Les demandes des salariés visant à l’aménagement des horaires de travail, notamment le temps partiel choisi, sont examinées dans le double objectif de permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et de répondre aux exigences de l’organisation du travail dans l’entreprise.

L’exercice d’un travail à temps partiel ne peut induire de conséquences défavorables sur l’évolution professionnelle et l’évolution salariale.

La Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES veille à ce que les salariés à temps partiel bénéficient de l’application des dispositions conventionnelles relatives à l’évolution de carrière.

L’entretien annuel d’évaluation peut être également l’occasion d’évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les postes à temps plein qui se libèrent doivent être proposés en priorité aux salariés à temps partiel ou congés parental d’éducation qui en font la demande et qui présentent les compétences et qualifications requises.

V – Suivi de l’accord

Les parties signataires rappellent que les engagements pris dans le cadre de l’accord égalité hommes femmes s’appuient sur l’analyse du rapport de situation comparée.

Ce rapport sera établi et présenté en début d’année aux membres du Comité d’entreprise, afin de vérifier l’évolution égalité hommes/femmes au sein de l’entreprise et le respect des engagements du présent accord.

VI – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 prendra fin le 31 décembre 2021.

VII – Date d’entrée en application et dépôt.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Il sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont un exemplaire sur support numérique et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du Siège Social de la Société, par la partie la plus diligente dans les 15 jours de sa conclusion.

Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en AVIGNON, le 23 novembre 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour la Société EOVI REALISATIONS MUTUALISTES

Le syndicat C.F.D.T

Le syndicat C.F.E / C.G.C

ANNEXES

Annexe 1 – Plan d’action EOVI REALISATIONS MUTUALISTES

Annexe 2 – Circulaire du 19 avril 2007 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes