Accord d'entreprise "Accord concernant la négociation collective annuelle obligatoire" chez ACG43 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE HAUTE-LOIRE (Siège)

Accord concernant la négociation collective annuelle

obligatoire

Entre :

L’association de Gestion et de Comptabilité CERFRANCE Haute Loire dont le siège social est situé 50 avenue d’Ours Mons – 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par son Directeur, Monsieur XXXX

D'une part

Et

Les organisations syndicales :

XXXXXX représentée par son délégué syndical, XXXXXX

XXXXXX représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXX

D'autre part

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise CERFRANCE a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées le mardi 28 novembre 2017.

Il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise CERFRANCE

Art. 2. – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il n’est pas tacitement reconductible.

Art. 3. – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, de la prévoyance maladie, de l’épargne salariale et de l’emploi des travailleurs handicapés et du droit à la déconnexion.

Art. 4. - Salaires effectifs

4-1. - Les propositions de la direction ont été les suivantes :

1^ère proposition :

• Augmentation de 1,8% sur tous les salaires bruts annuels temps plein.

• Une enveloppe représentant 1,2% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2017 serait affectée aux augmentations individuelles.

• Une prime exceptionnelle de 750 € brut versée à chaque salarié.

2^ème proposition :

• Augmentation de 0,6% sur tous les salaires bruts annuels temps plein

• Une enveloppe représentant 1,2% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2017 serait affectée aux augmentations individuelles.

4.2. – Les propositions de la délégation salariale ont été les suivantes :

1^ère proposition :

• Augmentation de 0,4% sur tous les salaires annuels bruts annuels temps plein.

• Une enveloppe représentant 1% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2017 serait affectée aux augmentations individuelles.

2^ème proposition :

• Augmentation de 0,5% sur tous les salaires annuels bruts annuels temps plein.

• Une enveloppe représentant 1,2% de la totalité des salaires annuels bruts temps plein au 31/12/2017 serait affectée aux augmentations individuelles.

La Direction et la Délégation salariale sont finalement tombées d’accord sur la proposition suivante :

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise au 31/12/2017 sont majorés dans les conditions ci-après.

• Augmentation de 0.5% sur tous les salaires bruts annuels temps plein qui prendra effet au 1^er janvier 2018.

• Une enveloppe représentant 1,2% de la totalité des salaires temps plein au 31/12/2017 sera affectée aux augmentations individuelles qui prendront effet au 1^er janvier 2018.

Ces augmentations auront un effet global de 1,7% sur la masse salariale.

Art. 5 - Durée effective du travail

La durée et l’organisation du travail reste conforme à notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 11 mai 1999 et son avenant 9 juillet 1999.

Art. 6 - Organisation des temps de travail

La durée et l’organisation du travail reste conforme à notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 11 mai 1999 et son avenant 9 juillet 1999.

Toutefois, la délégation salariale attire l’attention de la Direction sur les récentes démissions de conseillers et sur les difficultés qu’elles vont engendrer en matière de charge de travail sur la campagne à venir. De plus, les adhérents concernés par ces démissions subissent des changements fréquents de conseiller qui peuvent provoquer des mécontentements, nuire à la qualité de la relation et détériorer l’image de l’entreprise.

La Direction indique qu’elle est consciente des impacts de certaines démissions et qu’elle est ouverte à toute proposition permettant de les éviter.

Art. 7. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et que ce sujet fait l’objet d’un suivi régulier.

Une précision est apportée par la Direction concernant les salariées qui reviennent de congé maternité, elles bénéficieront, conformément à la législation, d’un entretien et des augmentations de salaires au même titre que l’ensemble des salariés.

Art. 8. – Prévoyance et couverture complémentaire frais de santé

Dans le cadre du réseau CERFRANCE, l’entreprise est couverte par les contrats suivants :

• Frais de santé : contrat avec AGRICA/CCMO

• Maintien de salaire en cas de maladie : contrat avec AGRICA/CCPMA

• Retraite supplémentaire : contrat avec AGRICA/CCPMA

Art. 9. – Epargne salariale

Notre accord d’intéressement arrivait à son terme le 31 août 2017, un nouvel accord est en cours de négociation.

Art. 10. – Travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à poursuivre l’aménagement des locaux afin de faciliter la vie et le travail des travailleurs handicapés ; en particulier l’aménagement des accès aux locaux et l’évacuation des travailleurs handicapés sont pris en compte.

Une réflexion est en cours concernant le changement de nos deux électeurs.

Par ailleurs, l’entreprise satisfait, pour l’instant, à son obligation d’emploi de 6% (de l’effectif salarié) de travailleurs handicapés.

Art. 11. – Droit à la déconnexion

Compte tenu de nos métiers, une attention particulière est portée à ce sujet, un outil informatique permettant de suivre les connexions des salariés, hors temps de travail, a été mis en place. Ce suivi qui préserve l’anonymat des salariés, doit permettre d’intervenir sur des cas qui seraient excessifs.

Une charte est en cours de négociation.

Art. 12. – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Art. 13. – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Art. 14. – Révision de l’accord

La demande de révision peut intervenir à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Art. 15. – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Art. 16. – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicales dans l’entreprise.

Art. 17. – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy en Velay et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

A Le Puy en Velay, le 28/11/2017

Pour l’organisation syndicale XXXX Pour la Direction

XXXXX XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale XXXX

XXXXX