Accord d'entreprise "PV D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOTEL GEORGE V B. V.

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les délégués syndicaux ont été conviés à 3 réunions obligatoires dans le cadre des négociations annuelles.

I-Demandes des différentes organisations syndicales

Nous avons reçu les demandes de 3 organisations syndicales :

1°) CFE-CGC

• 2.5% d’Augmentation pour tous les salariés rétroactif au 1^er Janvier 2019

• Prime de rappel de perte de pouvoir d’achat sur les trois dernières années

• Meilleure prise en charge employeur de la mutuelle

• Revoir prime ancienneté par tranche 5ans/10ans/15ans

• Cadre / Prise en charge parking pour horaire décalé / ou grosse amplitude horaire

2°) FO

• 3% pour les salaires en dessous de 2500 euros et 2,5% pour les salaires supérieurs

• Négociation sur la prime macron

• Demande d’augmentation de la prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 15 ans dans l’entreprise

• Mise en place de la médaille du travail avec gratification

• Augmentation des indemnités de départ en retraite

• 1jour en plus pour les seniors

3°) SUD :

Les salaires :

• 5% d’augmentation des salaires

• L’augmentation de 10% de la prime d’ancienneté

• Une prime de nuit annuelle de 500€ pour les travailleurs de nuit

• La mise en place d’une prime pour la médaille du travail

• La prise en charge par l’employeur de l’intégralité des cotisations de la mutuelle

• La prise en charge par l’employeur de l’intégralité des frais de transport « Pass Navigo »

Les conditions de travail :

• Une journée supplémentaire de repos par an pour les temps d’habillage et de déshabillage

• La création d’une salle de repos

• Le respect de la législation relative au temps de repos quotidien et hebdomadaire

• L’ouverture d’une véritable négociation qui permettra aux seniors de bénéficier d’un réel aménagement de fin de carrière

Le volet social :

• Une journée supplémentaire pour enfant malade

• La suppression des 3 jours de carence maladie pour l’ensemble des salairés

• La mise en place du dispositif de don de jours émanant de la loi Mathys , Loi 2014-459 du 9 mai 2014

• L’ouverture d’une négociation en vue de trouver un accord collectif qui définira les règles d’utilisation de l’internet et la messagerie électronique par les organisations syndicales.

Le Handicap

• Une heure de pause supplémentaires par jour pour les travailleurs handicapés

• Que la direction négocie les actions avec le budget afférent pour que la politique d’embauche des travailleurs handicapés soit un véritable projet d’entreprise

II- Proposition de la Direction

La Direction a décidé d’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Hôtel George V, une augmentation de 2 %, à l'exception des chefs de service et membres du comité de direction : ceux d'entre eux qui nous ont rejoints entre le 30 juin 2018 et le 31 décembre 2018 se verront appliquer cette augmentation au 1er juillet 2019 ; ceux entrés depuis le 1er janvier 2019 ne bénéficieront pas de l'augmentation collective.

Cette augmentation collective est rétroactive au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation est notamment le fruit de l'analyse de l'évolution de l'indice des prix à la consommation qui était à 1,8% sur l'année 2018. Ainsi, elle va au-delà de l'inflation 2018. C'était notre volonté après deux années légèrement en deçà.

Par ailleurs, deux autres mesures demandées au cours des négociations ont été décidées. Elles concernent les primes d'ancienneté et les indemnités de départ à la retraite :

Une prime d'ancienneté existe à partir de 3 ans de présence dans l'hôtel. Son calcul est un pourcentage du SMIC annuel. Cette prime était identique pour tous après 15 ans d'ancienneté. Nous avons décidé de créer une nouvelle tranche à partir de 20 ans d'ancienneté qui sera de 5.20% du SMIC annuel.

Ainsi la grille est désormais la suivante :

- de 3 à 5 ans : 0.825% du SMIC Annuel

- de 6 à 8 ans : 1.65%

- de 9 à 11 ans : 2.895%

- de 12 à 14 ans : 4.34%

- de 15 à 19 ans : 4.812%

- à partir de 20 ans 5,2%

Concernant les primes de départ à la retraite, nous augmentons d'un demi-mois les indemnités de départ à partir de 16 ans d'ancienneté au sein de l'hôtel par rapport au calcul actuel.

Ainsi les indemnités de départ à la retraite sont désormais les suivantes :

- de 4 à 8 ans d'ancienneté : 2,5 mois de salaire

- de 9 à 15 ans : 3 mois

- de 16 à 24 ans : 4 mois

- de 25 à 30 ans : 4,5 mois

- à partir de 31 ans : 5.5 mois

1. III- Publicité de l’accord

Un exemplaire de cet accord sera affiché dans les panneaux réservés à cette publication.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de Paris, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait en 8 exemplaires

A Paris, le 3 avril 2019

Pour la Société

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat SUD