Accord d'entreprise "AUGMENTATION DUREE DU TRAVAIL PENDANT LES VENDANGES" chez VINOVALIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VINOVALIE et les représentants des salariés le 2018-07-18 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A08118001588
Date de signature : 2018-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : VINOVALIE
Etablissement : 49118219200113 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-18
Accord d’entreprise Vinovalie
Objet : Surcroit d’activité (loi travail 2016) : augmentation de la durée légale du travail pendant les vendanges (généralement comprise entre le 16 août et 31 octobre).
Les vendanges sont un moment fort pour notre entreprise et nos coopérateurs. Les conditions climatiques sont souvent un élément déclencheur pour créer un surcroit d’activité dans nos caves.
Il est donc important de pouvoir réceptionner et vinifier la récolte de nos coopérateurs en temps et en heures pour assurer la qualité de nos vins.
Les salariés de Vinovalie destinés à la vinification ont été consultés par référendum au mois d’avril 2017 pour dire « oui ou non » à l’allongement de la durée de travail de 11 heures maximum au lieu de 7 heures pendant la période des vendanges suivant la modalité suivante:
11 heures de travail quotidien sur 6 jours pendant 3 semaines
10 heures de travail quotidien sur 6 jours pendant 2 semaines.
Les salariés ont dit « oui » à la majorité.
Pendant cette période conformément à la convention collective applicable, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 44ème heure par semaine pour les salariés annualisés ouvriront droit aux majorations suivantes :
De la 45ème heure à la 52ème heure : 25%
De la 53ème heure à la 60ème heure : 50%
De la 61ème heure à la 66ème heure : 60%
Les heures effectuées de au-delà de la 48ème heure et jusqu’à la 66ème heure ouvriront droit, en plus, le cas échéant, de la majoration de salaire légale et du repos compensateur légal liés aux heures supplémentaires, à un repos supplémentaire égal à 25% du temps de travail.
Cet accord concerne tous les salariés des quatre sites de Vinovalie présent sur les départements de Haute Garonne, Lot et Tarn.
Durée de l’accord :
Cet accord est à durée déterminée. Celui-ci prendra fin le 31 décembre 2018.
Fait à Saint-Sulpice le 18 Juillet 2018
Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général
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