Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SCE DE LA SOCIETE OSIRIS SECURITE RUN" chez OSIRIS SECURITE PRIVE - OSIRIS (Siège)

Protocole d'accord pré-électoral en vue des élections de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique (C.S.E.) de la Société OSIRIS SECURITE RUN

Entre les soussignés :

La société OSIRIS SÉCURITÉ RUN ( N° SIRET : 491 199 212 001 10 ) dont le siège social est situé 41 rue de la Pépinière – Résidence Altéa – 97438 SAINTE MARIE et représentée par Monsieur xxx Président Directeur Général.

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx

L’organisation syndicale CGT R représentée par xxx

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par xxx

L’organisation syndicale UNSA représentée par xxx

L’organisation syndicale SAFPTR représentée par xxx

Pour rappel : l’ensemble des syndicats représentatifs a été contacté par lettre remise en main propre.

Les syndicats représentatifs présents lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral sont intervenus pour le protocole ci-dessous, en vue de l’élection des membres du C.S.E. qui sont désignés par voie d’élection pour une durée de 4 ans.

d'autre part,

PREAMBULE

La mise en place du comité social et économique (« CSE »), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

En vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (C.S.E) et en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des représentants membres du C.S.E. ci-après dénommée « l’élection ».

La durée du mandat des membres du C.S.E. sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

2. CALCUL DE L’EFFECTIF

Les parties constatent que l’effectif total de la société O.S.R. est de 495.33 Equivalents Temps Plein à date du 31 aout 2020.

Les ETP sont calculés conformément aux règles du Code du Travail et se composent comme suit :

• 411.56 ETP en CDI (426 Individus)

• 83.77 ETP en CDD (92 Individus)

Soit un total de 495.33 ETP et 519 individus.

Les effectifs ont été calculés en prenant en compte, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles :

• tous les salariés qui ont un contrat de travail en cours (quelle que soit la nature du contrat) et tant que ce contrat n’a pas été définitivement résilié,

• les salariés mis à disposition de l'établissement par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins un an,

• les salariés sous contrats aidés tels que contrat d’apprentissage, initiative-emploi, accompagnement dans l’emploi et de professionnalisation.

Ont, en revanche, été exclus des effectifs, les salariés :

• les salariés mis à disposition qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté ou de présence,

• le personnel en propre du comité d’entreprise sauf s’il s’agit de personnel détaché par l’entreprise.

• les jeunes effectuant un stage-étude en entreprise prévu dans son cursus scolaire (stage sous convention) qui ne signent pas de contrat de travail

• les jeunes sous contrat de services civiques et les bénévoles

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir pour les membres du C.S.E. est de :

• 12 titulaires

• 12 suppléants

3. COLLEGE ELECTORAL ET REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES

Les parties constatent que seules deux catégories de personnel existent au sein de la société : les employés et les agents de maitrise.

Il est par conséquent convenu pour les sièges des membres du C.S.E. seront répartis en deux collèges :

• Premier collège : personnel employé

• Deuxième collège : personnel agent de maitrise

La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord définissent comme agent de maitrise les collaborateurs bénéficiant d’au moins 2 des conditions suivantes :

• Une expertise reconnue

• Un degré d’autonomie dans l’organisation du travail

• Une fonction de management

A la lumière de la définition suivante et à la connaissance des emplois en son sein, la société reconnait les emplois suivants comme étant par nature affilié au collège « agent de maitrise ».

• Agent sécurité chef de poste

• Agent de sécurité SSIAP 1

• Chargé de Projet

• Contrôleur Qualité

• Chef des services sécurité Incendie SSIAP 2

• Chef de site - Instructeur

• Chef d'équipe

• Coordinateur

• Directeur d’Agence

• Directeur d'Exploitation

• Instructeur certifié

• Responsable d'Exploitation

• Responsable Ressources Humaines

• Superviseur

4. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Les parties constatent que le personnel est composé de 495.33 ETP.

Le personnel Employé représente 458.46 ETP.

Le personnel Agent de maitrise représente 36.87 ETP.

Compte tenu des effectifs respectifs de chaque collège, les parties conviennent de répartir les sièges dans les collèges électoraux de la façon suivante :

1^er collège – Employé :

• 11 titulaires

• 11 suppléants

2^nd collège – A.M. :

• 1 titulaires

• 1 suppléants

Les modalités de calculs sont les suivantes :

	ETP	REPARTITION	PROPORTIONNEL	ABSOLUE
Collège AM	36.87	7.36 %	0.95	1
Collège Employé	458.46	92.64 %	12.05	11
Total	495.33	100 %	13	12

5. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidat (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Dès Lors l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale inférieure ou égale à 5.

En cas de nombre impair de siège à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

	Homme	Femme	% Homme	% Femme	Total
Collège AM	28	9	75.68 %	24.32 %	37
Collège Employés	412	70	85.56 %	14.44 %	485
Total	443	79	84.47 %	15.23 %	519

	Homme	Femme	Neutre	Total
Collège AM	0	0	1	1
Collège Employés	9	2	0	11
Total	9	2	1	12

Une répartition identique sera utilisée pour l’attribution de sièges supplémentaires.

6. PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le 18 septembre 2020 à 18 heures.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs, la date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le sexe, le type de contrat et l’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Les listes électorales peuvent être transmise aux organisations syndicales sur demande écrite de celles-ci.

Les réclamations concernant ces listes devront être adressées par mail dans les trois jours suivant l’affichage à elections@osrsecurite.re

Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal d’Instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes.

Il est rappelé que :

- Sont électeurs les salariés âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins au sein de la société O.S.R. et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code Electoral.

Ne sont pas électeurs le Directeur Général, les Gérants, le Président Directeur Général et le Responsable des Ressources Humaines.

- Sont éligibles : les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

En cas de reprise de personnel, la reprise d’ancienneté est appréciée dans le cadre du calcul d’ancienneté du salarié.

Les conditions requises pour être électeur ou éligible sont appréciées à la date du 31 aout 2020.

7. LISTE DES CANDIDATS

Le personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections le 29 juillet 2020.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance et au temps nécessaire à la confection des bulletins, les dates limites de dépôt de candidature, les organisations syndicales sont invitées à transmettre les listes des candidats au Responsable des Ressources Humaines au plus tard le 07 octobre 2020 à 12 heures pour le premier tour

Cette date butoir est la date limite, à laquelle les listes doivent être réceptionnées par le Responsable des Ressources Humaines.

Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaire et suppléants peuvent être remises en main propre contre décharge à Monsieur– Responsable Des Ressources Humaines ou envoyées par mail à elections@osrsecurite.re

Un accusé de réception sera communiqué à la réception de la liste de candidats dans les 48h00 après dépôt.

Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidatures au 1^er tour.

Peuvent présenter leur liste de candidats, les organisations syndicales :

• reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;

• ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement :

• affiliées à une organisation syndicales reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, si des listes de candidats libres ou si de nouvelles listes de candidature sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 23 octobre 2020 à 17 heures.

Les listes des candidats, après vérification que les conditions d’éligibilité sont bien remplies, seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. En revanche, et conformément aux dispositions légales, elles peuvent être incomplètes.

La double candidature (titulaire et suppléant) est possible.

Les listes présentées au premier tour devront être considérées comme maintenues au second tour, sans que l'organisation syndicale ait besoin de les renouveler.

Les listes pourront être modifiées entre les deux tours, dans la limite des sièges à pourvoir.

8. PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale est assurée par les organisations syndicales et est diffusée sous forme de tracts papier selon les dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.

Il est mis à la disposition des organisations syndicales des panneaux réservés à cet effet.

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour.

La propagande électorale débutera à compter du 29 septembre 2020 et cessera la veille du premier tour à 12h00.

En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions. (Début de la propagande, le lendemain de l’annonce des élections).

En ce qui concerne le personnel votant par correspondance, il est convenu qu’au 1^er tour de scrutin les organisations syndicales pourront remettre au Responsable Ressources Humaines, leurs professions de foi (feuillet 21x 29,7 recto verso) jusqu’au 25 septembre 2020 à 12 heures (et 15 octobre 2020 à 18 heures pour le 2nd tour), pour qu’ils soient joints au matériel de vote adressé au personnel votant par correspondance.

Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Une communication sur les professions de foi sera réalisée à l’ensemble des collaborateurs dans les 24h00 après réception par le service ressources humaines.

9. DATE, HEURE ET LIEU DU SCRUTIN

Premier tour : Mardi 13 octobre 2020 de 10h00 à 17h00.

Second tour : Mardi 27 octobre 2020 de 10h00 à 17h00.

Le deuxième tour des élections se déroulera dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Les deux tours de ces élections auront lieu hors temps de travail des salariés opérationnels. En contrepartie, le temps de vote sera rémunéré en temps de travail non majoré à hauteur d’une heure par salarié votant.

Les deux tours de ces élections auront lieu pendant le temps de travail des salariés administratifs, conformément à la législation en vigueur. Le temps de vote sera rémunéré en temps de travail non majoré.

Il est rappelé que les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral ont le monopole de présentation de candidatures au premier tour.

Un deuxième tour de scrutin, pour lequel les listes de candidats pourront être autres que celles présentées par les organisations syndicales, sera organisé si l’une des situations suivantes se présente :

• Absence totale ou partielle de candidatures syndicales au premier tour dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants).

• Nombre de candidatures syndicales inférieur au nombre de sièges à pouvoir.

• Défaut de quorum dans une ou plusieurs catégories (titulaire, suppléants).

Le dépouillement du premier tour des élections est effectué que le quorum soit atteint ou non.

L’annonce du deuxième tour, dans l’hypothèse où celui-ci serait nécessaire, sera réalisée au plus tard le 14 octobre 2020.

Les opérations électorales se dérouleront

Pour La Réunion :

Au siège de la société O.S.R., situé 41 Rue de la Pépinière, Sainte-Marie, La Réunion

Pour Mayotte :

OSR, Route de la grande traversée La tour K APPT A7 Mamoudzou Kaweni Mayotte

Centre d’affaire de l’aéroport de Mayotte, Aéroport de Dzaoudzi -Pamandzi, Pamandzi Mayotte.

Pour la Métropole

Votre par correspondance

Chaque Bureau de vote remplira son propre P.V. et le transmettra au bureau centralisateur.

Le bureau centralisateur est le siège de la société O.S.R., situé 41 Rue de la Pépinière, Sainte-Marie, La Réunion.

Les résultats définitifs seront annoncés et comptabilités par le bureau centralisateur.

10. ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN

L’organisation matérielle du scrutin est assurée par l’employeur. A cet effet, il appartient à la Direction de la société, de mettre en œuvre les modalités d’organisation de vote.

La société O.S.R. fournira :

• Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes

• Les enveloppes, uniformes, de couleurs différentes mais d’une couleur identique au bulletin de vote.

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

• Les isoloirs permettent d’assurer le secret du vote.

1. BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs - non candidat - qui se seront portés volontaire : 1 Président et 1 assesseurs (1 collège agent de maitrise, 1 collège employés).

Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau de vote est établi pour les deux tours.

Les personnes volontaires pour constituer le bureau de vote se manifesteront auprès du Responsable des Ressources Humaines au plus tard le 08 octobre 2020 à 12 h00.

Seront retenus les électeurs qui les premiers auront manifesté auprès de la Direction leur souhait de siéger au bureau de vote.

Dans l’hypothèse où se présenteraient plus de volontaires qu’il n’y a de places disponibles pour siéger au bureau de vote, seront retenus, parmi les volontaires, l’électeur le plus âgé et l’électeurs le plus jeune.

Le plus âgé sera nommé Président.

Dans l’hypothèse où aucun volontaire se déclarerait, seront désignés l’électeur le plus âgés et les deux électeurs les plus jeunes, acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera nommé Président.

Afin d'éviter toute perte de temps, la constitution des bureaux de vote sera effectuée antérieurement à l'ouverture du scrutin, à l'initiative de la Direction.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales.

De même, un représentant de l'employeur sera présent dans la salle de vote pendant les opérations électorales, et en particulier lors de son ouverture et de sa fermeture ainsi qu'au moment du dépouillement des votes.

Le temps passé par les membres du bureau de vote et par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Le dépouillement se fera au siège de la société O.S.R., situé 41 Rue de la Pépinière, Sainte-Marie, La Réunion.

2. ISOLOIRS

La salle affectée aux opérations électorales sera déterminée par la Directeur Général de la société ou le Responsable de Ressources Humaines le cas échéant, et ce, en respectant les dispositions légales et notamment le secret du vote.

Plus précisément, afin d’assurer le secret du vote, un isoloir sera affecté aux opérations de vote.

3. URNES

A chaque tour, deux urnes par collège seront prévues :

• Une urne pour les membres titulaires

• Une urne pour les membres suppléants

Soit un total de 4 urnes par tour.

Chaque urne sera marquée par son collège et sa fonction.

4. BULLETINS ET ENVELOPPES

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction de la société, porteront très lisiblement en en-tête les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que le tour du scrutin.

Les bulletins et enveloppes, bien qu’identiques, seront de couleurs différentes afin d’éviter les erreurs, à savoir :

• Membres C.S.E. titulaires : enveloppes et bulletins de couleur blanche

• Membres C.S.E. suppléants : enveloppes et bulletins de couleur, autre que blanc.

Aucune couleur ne différenciera les listes.

11. Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé.

Pourront voter par correspondance :

• Les personnes absentes le jour des élections.

Sera concerné le personnel en déplacement professionnel, en formation, travaillant la nuit, travaillant à temps partiel et notamment pas le jour fixé pour le scrutin, ainsi que le personnel dont le contrat de travail est suspendu (Congé sans solde, congé maladie professionnelle ou non professionnelle, accident du travail, stage de reclassement, congé parental d’éducation, congé de reconversion, congé maternité, paternité et adoption, congé de conversion, accident de trajet, congé de formation, congé pour événements familiaux. …).

Les personnes qui souhaitent voter par correspondance doivent le signaler au Responsable Ressources Humaine au plus tard le 25 septembre 2020 à 12 heures.

Elles seront invitées à venir retirer un kit de vote par correspondance à partir du 29 septembre 2020 à 12 heures au :

• Au siège de la société O.S.R., situé 41 Rue de la Pépinière, Sainte-Marie, La Réunion

Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer pour venir chercher leur kit de vote par correspondance et qui le signalent au plus tard le 25 septembre 2020 à 12 heures., les kits seront envoyés par voie postale le 29 septembre 2020 à 12 heures.

Pour des raisons de délai postal, aucun envoi de kit ne sera fait au-delà de cette date.

Le kit de vote par correspondance comprend :

• les listes de candidats et les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• une enveloppe de courrier suivi, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destiné à recevoir les enveloppes de vote ;

• une note d’information sur les modalités de vote ;

• Éventuellement, les professions de foi des organisations syndicales ou des candidats libres pour le 2^nd tour.

L'électeur, s'il désire exercer son droit de vote, devra :

• Insérer le bulletin de vote correspondant à son choix dans la catégorie « titulaires » dans l'enveloppe de couleur blanche correspondant au vote « titulaires », et le bulletin de vote correspondant à son choix dans la catégorie « suppléants » dans l’enveloppe de couleur correspondant au vote « suppléants » pour chacun des scrutins

• Mettre le tout dans la grande enveloppe portant l’adresse du bureau de vote et inscrire au verso ses nom, prénom, et signature, ceci afin que le bureau de vote puisse émarger les listes électorales et comptabiliser le vote du salarié

La signature de l’électeur au dos de l’enveloppe constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle le vote ne sera pas pris en compte.

Trois boites par correspondance seront mises en place par le Services R.H. :

• L’une au service RH ;

• Une boite mobile par le contrôleur qualité

• Une boite mobile par le responsable de zone sud

Les enveloppes présentes au sein des boîtes de vote par correspondance seront relevées :

- Le 13 octobre 2020 à 16 heures pour le 1er tour ;

- Le 27 octobre 2020 à 16 heures pour le 2ème tour.

Les enveloppes de courrier suivi sont remises non décachetées au Président du bureau de vote concerné à la fermeture du scrutin.

Le Président pointera l’électeur sur la liste électorale, décachettera l’enveloppe extérieure et déposera les enveloppes de vote, sans les ouvrir, dans les urnes correspondantes.

Un registre sera tenu regroupant l’ensemble des modalités des votes par correspondance. Il reprendra le mode de transmission à la Direction, la date et le nom du votant.

Les collaborateurs votant par correspondance seront automatiquement rattachés au site d’Altéa.

Une liste d’émargement sera constituée pour chaque bureau de vote.

Ces listes seront différentes et reprendront le lieu de vote pour chaque collaborateur.

Les critères d’attributions du lieu de vote seront de la liberté de la Direction.

12. OBSERVATION DU VOTE

Les candidats peuvent observer par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut également observer les opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter aucune sorte à la liberté du vote.

13. DEPOUILLEMENT

A la fermeture du bureau de vote, le président de bureau de vote comptera les émargements, vérifiera sur la liste d’émargement si les salariés pour lesquels le vote par correspondance était prévu n’ont pas voté sur place.

Si un électeur a voté par correspondance et physiquement, le vote par correspondance sera déclaré non valide et ne sera pas pris en compte.

Le président du bureau de vote procèdera ensuite au dépouillement.

14. PROCESSUS DE DEPOUILLEMENT

L’assesseur compte le nombre de votants émargés et de votants par correspondance.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit correspondre à la somme des deux.

Le décompte des votes sera effectué de la façon suivante :

- nombre de votants,

- nombre de bulletins blancs ou nuls,

- nombre de suffrages valablement exprimés, obtenus en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

- les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;

- les bulletins portant des signes manuscrits de reconnaissance ajoutés par l’électeur ;

- les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

- les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

- les bulletins de vote dont tous les noms ont été rayés ;

- le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été rayé ;

- un papier blanc ;

- une enveloppe vide.

Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

15. RESULTATS

Les membres Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le premier tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne de voix obtenues par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre - augmenté d’une unité - de sièges qui lui ont été attribués d’après la règle du quotient électoral.

Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste).

Les résultats sont proclamés par le Responsable Des Ressources Humaines.

16. DEUXIEME TOUR

Si au premier tour, le quorum n’a pas été atteint, ou en cas de carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin dans un délai maximal de 14 jours après le 1^er tour, soit le 27 octobre 2020 .

A ce second tour pourront également être présentées des candidatures sans étiquette syndicale (candidatures libres). Le quorum n’est pas requis au deuxième tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au premier tour.

17. PROCES-VERBAL DES ELECTIONS

Les résultats des opérations de dépouillement seront consignés dans le procès-verbal établi par le Responsable des Ressources Humaines et validé par le Président du bureau de vote, chaque membre du bureau signe le procès-verbal qui est ensuite remis à la Direction.

Le procès-verbal des élections sera affiché dans les établissements le lendemain des élections et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales signataires. Il sera par ailleurs envoyé en deux exemplaires à l'inspection du travail.

18. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2021 inclus.

19. PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire de l'accord sera consigné dans les classeurs mis à disposition.

20. DEPOT ET DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise O.S.R. à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du travail de Mayotte Saint Denis.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité

Fait à STE MARIE, le 17 septembre 2020

En 10 exemplaires originaux.

Signatures

La société OSIRIS SECURITE RUN, représentée par Monsieur xxx

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx

L’organisation syndicale CGT R représentée par xxx

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par xxx

L’organisation syndicale UNSA représentée par xxx

L’organisation syndicale SAFPTR représentée par xxx