Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ANNUALISATION" chez OSIRIS SECURITE PRIVE - OSIRIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OSIRIS SECURITE PRIVE - OSIRIS et les représentants des salariés le 2021-12-22 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97422004566
Date de signature : 2021-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : SARL OSIRIS SECURITE REUNION
Etablissement : 49119921200110 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-22
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ANNUALISATION |
*
Entre la Société OSIRIS SECURITE REUNION (OSR),
d’une part
L’organisation syndicale ****
et d'autre part
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place de l’annualisation des heures supplémentaires sur l’année 2022. Le recours à cet aménagement des horaires de travail a pour objectif d’assurer la compétitivité de l’entreprise dans un marché très concurrentiel en lui permettant de s’adapter au mieux, au regard des besoins fluctuants de ses clients.
Cette méthode permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail liée notamment aux besoins de ses clients (renforts prévisibles et imprévisibles liés à la sécurité : plan Vigipirate, etc.). Le temps de travail des salariés est organisé selon des périodes de forte et de faible activité.
CHAMP D'APPLICATION
Article 1 – Etablissements concernés
Sont visés par la mise en œuvre du dispositif d’annualisation :
L’ensemble des sites et agents de la société
Article 2 – Catégories d’emploi concernées
L’annualisation est conçue pour l’ensemble des salariés, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou complet.
Modalités de mise en place de l’annualisation
L’année de référence s’apprécie du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
L’annualisation du temps de travail consiste à organiser la répartition du temps de travail sur une période de 12 mois consécutifs et non pas sur la semaine afin de l’adapter aux variations d’activité de l’Entreprise sans perturber l’économie celle-ci.
Ainsi, selon que l’entreprise se trouve dans une période haute ou creuse d’activité, la durée du travail va varier d’une semaine à l’autre, ce qui peut amener le salarié à travailler plus ou moins de 35 heures par semaine. L’idée étant qu’en principe, cette alternance de périodes hautes et basses d’activité, conduise, en fin d’année, à avoir travaillé en moyenne 35h par semaine.
Avec ce type d’aménagement, les heures effectuées au-delà de la 35ème heure ne sont donc pas comptabilisées comme des heures supplémentaires car elles ont vocation à être compensées au cours des semaines suivantes (où la durée de travail est inférieure à 35h mais qui reste payée sur la base de 35h).
Cela ne signifie pas pour autant qu’aucune heure supplémentaire ne pourra être comptabilisée, au contraire, si à la fin de l’année, il se trouve que le salarié a finalement travaillé plus de 1820.04 heures pour un contrat temps plein (en intégrant les 5 semaines de congés payés), toutes les heures exécutées au-delà constitueront également des heures supplémentaires.
Exemple 1 : contrat 151.67h
151.67 h X 12 mois =1820.04h annuelles
Exemple 2 : contrat 151.67h
Total ligne 1= 1903.24h
Total ligne 2= 1820.04h
Différence =83.20h supplémentaires
La différence est à payer en décembre en heures supplémentaires selon la convention collective applicable.
Ci-dessous la grille des heures complémentaires et heures supplémentaires suivant le volume horaire des contrats :
Contrat de travail à temps plein :
| Volume Horaire contrat de travail | Nbre H annuelle | Heures supplémentaires majorées à 25% | Heures supplémentaires majorées à 50% |
|---|---|---|---|
| 151.67 H | 1 820 H | De 1821 H à 2 236 H | Au-delà de 2 236 H |
Contrat de travail à temps partiel :
| Volume Horaire contrat de travail | Nbre H annuelle | Heures complémentaires majorées à 10% | Heures complémentaires majorées à 25% |
|---|---|---|---|
| 140 H | 1 680 H | De 1 681 H à 1 820 H | Au-delà de 1 820 H |
| 130 H | 1 560 H | De 1 561 H à 1 716 H | Au-delà de 1 716 H |
| 120 H | 1 440 H | De 1 441 H à 1 584 H | Au-delà de 1 584 H |
| 110 H | 1 320 H | De 1 321 H à 1 452 H | Au-delà de 1 492 H |
| 104 H | 1 248 H | De 1 249 H à 1 372,8 H | Au-delà de 1 372,8 H |
Pour chaque volume annuel ci-dessus, sont intégrées les heures correspondantes au 5 semaines de congés payés.
Dispositions diverses
Article 1 - Date d’effet
La présente convention prend effet au 1 janvier 2022 jusqu’au 31decembre 2022.
La continuité de l’annualisation sur 2023 sera revue avec les représentants syndicaux.
Article 2 – Durée de l’accord
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois calendaire.
Article 4 – Formalités et publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le procès-verbal du résultat de la consultation du personnel sera annexé à l’accord lors de son dépôt.
De même, ledit procès-verbal ainsi que le présent accord seront affichés sur les panneaux d’affichage et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès des salariés de la société et de tout nouvel embauché
Fait à SAINTE-MARIE , le 22 décembre 2021
Pour OSIRIS SECURITE REUNION Pour la délégation syndicale
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