Accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail

sur une période de 4 semaines

SAS BETONS CONTROLES PERIGOURDINS, immatriculée au RCS de Périgueux, sous le numéro 491 216 826 00033, dont le siège social est situé Planeaux – 24800 THIVIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Monsieur , dûment habilité à la signature des présentes,

Ci-après désigné « SAS BCP».

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers selon PV annexé,

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3121-33 du Code du Travail.

Compte-tenu de notre activité de production marquée par une forte variation de la charge de travail d’une semaine à l’autre, la Direction considère qu’il est nécessaire d’élargir la période de décompte des heures supplémentaires, en organisant le temps de travail sur 4 semaines en application des articles L3121-45 à L3121-47 du code du travail.

En outre, le présent accord vise à adapter le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires à la réalité économique de l’activité de la société.

En effet, la SAS BETONS CONTROLES PERIGOURDINS a comme activité de fabrication de béton prêt à l’emploi pour les professionnels et les particuliers.

La SAS BETONS CONTROLES PERIGOURDINS emploie du personnel en rapport avec l’exploitation dudit site qui connait des variations de volumes importants en fonction des saisons.

Aussi afin d’adapter l’organisation du travail d’une partie des salariés embauchés aux variations de leur activité, la SAS BETONS CONTROLES PERIGOURDINS a souhaité assouplir les dispositions conventionnelles notamment relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires et à la période de calcul des heures supplémentaires.

Le présent avenant a, par conséquent, pour objet d’augmenter, en concertation avec ses salariés, le volume dudit contingent annuel et d’élargir à 4 semaines le décompte des heures supplémentaires.

Les salariés ont été invités à participer à des réunions d’information et de consultation sur le projet d’accord.

C’est ainsi qu’a été organisées les 3 mars 2021, 17 et 21 juin 2021, des réunions d’informations et de négociations.

Cet accord a été entériné au terme d’un processus de négociation mené en application des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail avec l’ensemble du personnel et après référendum organisé conformément aux dispositions de l’article D 2232-10 du Code du Travail et suivants.

Les dispositions du présent accord reflètent la volonté des parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de la Société et la collectivité de travail.

3. Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’organisation du temps de travail sur 4 semaines décrite par la présente décision est applicable aux chefs de centrale et chauffeurs et ce quelque soit le type de contrat de travail passé (CDI, CDD, intérim, .)

5. Article 2 – PERIODE DE DECOMPTE DE L’HORAIRE

Dans le cadre de l’organisation du temps de travail sur 4 semaines, l’horaire hebdomadaire des salariés concernés par cette organisation du travail pourra augmenter ou diminuer d’une semaine à l’autre, en fonction de la charge de travail, dans le cadre d’une période de 4 semaines à compter du 5 juillet 2021.

7. Article 3 – PROGRAMME INDICATIF

Un programme indicatif de la variation de la durée du travail est établi et affiché au moins quinze jours à l’avance.

Article 4 – DELAI DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS D’HORAIRE

Au cours de la période de décompte de l’horaire, les salariés seront informés des changements de l’horaire collectif hebdomadaire en respectant un délai de prévenance minimum de 1 jour.

10. Article 5 – REMUNERATION

Afin d’assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de référence de 39 heures/semaine pour les chefs de centrale et 36 heures/semaine pour les chauffeurs.

Les heures effectuées au-delà de cet horaire en période de forte activité, et celles non travaillées en dessous de cet horaire en période de faible activité, se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de décompte de l’horaire prévu à l’article 2.

En cas d’absence ou d’arrivée/départ en cours de période, les heures non effectuées sur lesquelles ne s’appliquent pas les règles de maintien de salaire, par rapport à l’horaire à accomplir sur la période de décompte, seront déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle lissée.

A l’issue de la période de décompte, il sera vérifié si l’horaire sur la période de 4 semaines a été respecté. La rémunération du salarié sera éventuellement régularisée en fonction de son temps réel de travail effectif.

12. Article 6 – HEURES EXCEDANT L’HORAIRE DE LA PERIODE DE DECOMPTE

Si sur la période de décompte, l’horaire réel du salarié excède l’horaire qui aurait du être effectué, compte-tenu de la compensation arithmétique des augmentations de l’horaire hebdomadaire en période de forte activité et des diminutions de l’horaire hebdomadaire en période de faible activité, les heures excédant l’horaire annuel fixé à l’article 2 ont la nature d’heures supplémentaires ; elles sont imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrant droit à une majoration de salaire et, éventuellement, à un repos compensateur si les heures considérées en remplissent les conditions.

ARTICLE 7 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Par dérogation à l’article 1.5 de l’accord national du 22 décembre 1998 « Contingent annuel heures supplémentaires » de la convention collective des Carrières et Matériaux (Industrie) qui prévoit un contingent des heures supplémentaires, hors modulation du temps de travail, de 145 heures par an et par salarié, les Parties décident de fixer le contingent annuel à 300 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires sera géré sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Société.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 5/07/2021.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en application de l’article L.2261-1 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD ET INTERPRETATION

Les Parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du même Code.

ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation des dispositions du présent accord s’opérera conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 12 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D.2231-4 du Code du Travail.

En outre, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.

Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Thiviers le 8 juillet 2021

En 5 exemplaires originaux paraphés sur chaque page

Pour la société

BETONS CONTROLES PERIGOURDINS

Pour L’ensemble du personnel (PV référendum)