Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L ACQUISITION DES CONGES PAYES" chez MACADAM FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MESURE ET TEMPS DE TRAVAIL- PHOTO-INSPECTEURS/TRICES ROUTE

Entre les soussignés :

La Société SAS MACADAM France

Dont le siège social est situé à Lille (59000) – 91 rue Nationale

Immatriculée au RCS à Lille sous le numéro 491 253 092 00010

Code APE 7022Z

Affiliée à l’URSSAF de Bobigny

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part 

Et

Monsieur, délégué syndical CFDT

Monsieur, délégué syndical CFTC

Monsieur, délégué syndical FO

PREAMBULE

Il a été fait le choix fin 2017 d’ouvrir en 2018 les travaux sur une refonte / harmonisation de la mesure du temps de travail, afin de se caler sur les pratiques du terrain.

Lors du Séminaire 2018 nous avons fait voter en salle tous les salariés, qui ont validé pour 68 sur 96, votants le changement de la mesure du temps de travail.

La direction a donc décidé d’ouvrir le chantier.

Le sujet de la mesure du temps de travail a fait l’objet de plusieurs échanges, de réunions DUP et de 4 sessions de travail réunissant membres de la DUP, directeur des opérations et DRH.

Les autres mesures sur les congés payés, la modulation et les heures supplémentaires ont été évoquées lors des réunions avec la DUP, comme faisant partie du projet sur le temps de travail. Des propositions sont réalisées dans ce documents.

Le projet a fait l’objet d’une information-consultation avec avis favorable de la DUP lors de la réunion du 21 mars 2019.

Nous avions annoncé lors du séminaire que ces nouvelles mesures seraient effectives en 2019, nous ferons en sorte, avec vous, que ce soit le cas.

CHAPITRE PRELIMNAIRE – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés photo-inspecteurs route de la société MACADAM.

CHAPITRE I – LA MESURE DU TEMPS DE TRAVAIL

SUJETS	DECISIONS
LES FORFAITS	total mission unitaire total mission groupée RDV   tous 00:36:00 00:36:00 VCG 00:30:00 00:30:00 GARAGES     tous 00:34:00 00:26:00 PARCS     tous 00:23:00 00:23:00 salles des ventes 00:29:00 00:29:00 PSA reprise / VOM 00:25:00 00:25:00 Inspections + 00:30:00 00:30:00 parcours 00:25:00 00:25:00 VW FS 00:39:00 00:39:00 autorola 00:17:00 00:17:00 Les temps forfaitaires comprennent le temps d’encodage et de synchronisation. En conséquence, pas de temps prévu pour l’encodage le soir, si l’inspecteur, de sa propre initiative, décide d’effectuer ce travail au domicile en fin de journée, ce temps ne peut en aucun cas être comptabilisé comme temps de travail. Les temps forfaitaires ci-dessous correspondent à des mesures relevées selon les procédés d’inspections actuels. Toute modification du procédé d’inspection devra générer une nouvelle mesure afin de modifier ces temps forfaitaires.
FORFAIT TRAVAIL À DOMICILE	Il s’agit du temps passé administratif passé au domicile. Ce forfait temps administratif passe de 30 minutes à 15 minutes par jour travaillé
FORFAITS INDISPO	Le Forfait indispo à partir des codes MNR (annexe 2) passe à 5 min en pool parc 10 min en pool garage 15 min en pool RDV

AUTRES TEMPS	Ne sont pas mesurés en temps de travail : 1/ plein d’essence, nettoyage voiture. En effet l’inspecteur jouit du véhicule à usage privé également, il doit assumer ces tâches. 2/ l’achat de fournitures (cartouches d’encre, papier…) ne peuvent pas être comptabilisés en temps de travail. La maintenance du véhicule et donc son blocage doivent être anticipés au moins 3 semaines à l’avance. Si le photo-inspecteur ne peut pas obtenir un véhicule de remplacement, tout sera fait pour organiser le planning du photo-inspecteur A défaut, si le photo inspecteur doit être présent lors de la révision du véhicule le temps passé sera considéré comme temps de travail, avec validation du responsable de région. Le changement de pneus à hauteur d’une heure est considéré comme temps de travail.
LES INCIDENTS	Les incidents temps supérieurs à 7 minutes ont été supprimés, puisque les dépassements sont déjà intégrés aux temps forfaitaires par mission. Dans le cas de mission d’une durée anormalement élevée (véhicule accidenté par exemple), en cas de dépassement de 20 mn du forfait, l’inspecteur pourra créer un incident du dépassement du forfait. Toutefois ces incidents doivent rester dans le cadre de l’exceptionnel (= au-delà du dépassement des 20 minutes) afin de ne pas remettre en cause le système de forfaits. Également, ce type d’incident ne pourra pas être généré pour un seul véhicule dans le cas de missions groupées. En effet, le principe du forfait reprenant alors le dessus. Ces incidents seraient à étudier au cas par cas par le RR concerné.
TEMPS D’ATTENTE (voir annexe1)	La Mise en place de tests au cours de la seconde semaine du mois de décembre a mis en exergue que le temps d’attente se situe entre   0.8 et 1% du temps des missions Le processus sera le suivant : Comptabilisation du temps d’attente sur base d’un incident à l’initiative du collaborateur Validation par le RR avec vérification de la validité de la demande et de son amplitude Intégration dans la semaine concernée en temps de travail à hauteur de 100 % du temps déclaré
TEMPS DE TRAJET	100% des temps professionnels sont mesurés et comptabilisés Un forfait de 30 min de temps trajet domicile/travail sont systématiquement déduits quotidiennement pour tous les photo-inspecteurs France Temps de trajet retour domicile = trajet professionnel.
PAUSE DEJEUNER	Pause déjeuner = 45min minimum entre 12h et 14h. Il s’agit d’une obligation légale, répondant à une obligation de sécurité de l’employeur. En cas de non-respect la direction se réserve le droit de recadrer ou d ‘avertir le salarié afin qu’il respecte le temps de pause légale et conventionnel. Les confcall doivent être prises en compte également et ne peuvent pas avoir lieu durant le temps de pause du salarié. Il ne peut y avoir d’activité professionnelle
MISES A JOUR	MAJ ERE = pas de temps alloué, à passer dans les temps administratifs. Il est inutile de rester derrière la TPC pendant le téléchargement des fichiers et l’installation est très rapide en soi. MAJ Xiparo = pas de temps alloué car elle doit être réalisée sur le terrain, avec les outils mis à disposition par Macadam. L’inspecteur peut choisir de la réaliser à son domicile, mais il prend le temps à sa charge.
ENVOI DES PLANNINGS	Les plannings définitifs doivent être envoyés quotidiennement entre 15 h et 16h Cependant, ils peuvent être complétés avant 17h au plus tard dans les cas de : Absence collaborateur Problème informatique général Complément d’une récurrence du lendemain Il peut y avoir de rajout de mission en cours de journée en cas d’anomalies ou d’évènements pouvant impacter symptomatiquement le déroulé de la journée (appel inspecteur suite à nombreuses indispo ou erreur importante sur une mission) et avec accord du salarié.
PLANNINGS APRES ABSENCES	Toute reprise à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail (maladie, congés…) Blocage de 1h par semaine de suspension du contrat de travail, pour réaliser les MAJ, préparer sa journée et traiter ses mails. 2 heures au-delà de 2 semaines de suspension du contrat de travail. Ce temps alloué doit être consacré aux mises à jour informatiques et se tenir informé des changements Pas de temps donné pour les absences inférieures à 1 semaine. Dans tous les cas, ce temps doit être déclaré via un incident spécifique.

CHAPITRE II / LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La société MACADAM applique la CCN SYNTEC selon laquelle dans le cadre de l’annualisation à 1607 heures selon des périodes basses à 28 heures et des périodes hautes à 46 heures, il est possible de réaliser 90 heures supplémentaires annuelles.

Les 90 heures annuelles peuvent être réalisées en cours d’année lors du dépassement des 46 heures hebdomadaires jusque 48 heures hebdomadaires. Ces 2 heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement au cours du mois de leurs réalisations.

Au 1^er janvier de l’année n+1 sont rémunérées les heures supplémentaires en soustrayant celles déjà rémunérées au cours de l’année précédente.

Or, il s’avère, qu’en fonction des régions et de nos pics d’activités, un certain nombre de salariés se voient contraints de ne pouvoir réaliser plus que le contingent annuel d’heures supplémentaires qui est de 90 heures ; il est parfois difficile de reporter les suppléments d’heures sur d’autres salariés.

De même, certains salariés volontaires pour réaliser plus d’heures supplémentaires ne peuvent pas réaliser plus de 90 heures

Il est rappelé que la réalisation des heures supplémentaires ne peut s’effectuer qu’avec l’accord du salarié, formalisé lors des entretiens d’évaluation.

ARTICLE 1- Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord prévoit, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-30 du Code du Travail, de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

Le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires est effectué sur l’année civile.

ARTICLE 2- La durée hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire maximale demeure de 48 heures.

Le présent accord porte cette durée maximale à 46 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-23 du code du travail, sur une période de douze semaines consécutives.

ARTICLE 3- La rémunération des heures supplémentaires est la suivante

• Pour les heures supplémentaires comprises dans le contingent inférieur à 90 heures : taux de majoration de 25% de la rémunération horaire

• Pour les heures supplémentaires comprises entre 90 heures et 220 heures : taux de majoration de 50 % de la rémunération horaire

ARTICLE 4- Annualisation du temps de travail

PERIODE DE REFERENCE

Cette annualisation débutera le 1^er janvier avec une période de référence de 12 mois s’achevant le 31 décembre de chaque année.

Sur cette base de 35 heures, le plafond de la durée moyenne annuelle du temps de travail est de base 1607 heures (hors congés payés, jours chômés fériés et autres cas légaux particuliers). L’objectif est que les heures positives et négatives se compensent et qu’il n’y ait pas de solde négatif en fin d’année.

AMPLITUDE DE LA MODULATION

L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans les limites suivantes :

• La limite basse de la modulation est fixée à 0 heure de travail effectif par application du présent accord d’entreprise,

• La limite haute de la modulation est fixée à 46 heures de travail effectif.

Il est entendu que la durée moyenne de travail est établie à 35 heures et que la durée maximale de travail effectif est de 10 heures par jour. Le temps de repos quotidien doit être de 11 heures. L’amplitude entre 2 journées de travail doit être de 13 heures.

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :

• Au-delà de la limite haute hebdomadaire de la modulation fixée, soit 46 heures,

• Au-delà de la durée annuelle de base de 1 607 heures (hors congés payés, jours chômés fériés et autres cas légaux particuliers), déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptées en cours d’année.

HEURES D’ABSENCE

Toute période d'absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée, selon l’horaire moyen journalier de 7 heures et neutralisées sur cette base au taux horaire moyen pondéré du mois.

Le taux horaire de déduction est calculé en fonction du nombre de jours ouvrés du mois pendant lequel se déroule l’absence.

Si l'absence donne lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

SITUATION DES SALARIES N’AYANT PAS ACCOMPLI TOUTE LA PERIODE D’ANNUALISATION

Les heures en deçà de l’horaire annuel individuel du fait de l’employeur ne seront ni déduites de la rémunération, sauf en cas de rupture du contrat de travail, ni rattrapées sur la période suivante.

Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence.

PROGRAMMATION INDICATIVE DES VARIATIONS D’HORAIRE

Il est établi à titre d’information un calendrier prévisionnel trimestriel mentionnant pour chaque semaine les semaines basses et semaines hautes. Macadam s’engage à travailler sur la fourniture d’un calendrier prévisionnel plus précis dans la mesure du possible.

Ce calendrier est porté à la connaissance de chaque salarié qui sera informé avec un délai de prévenance de 3 jours des changements afin de leur permettre de prendre leurs dispositions en conséquence.

REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué ce régime de décompte du temps de travail sur l’année est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif.

Les absences légalement et conventionnellement prévues (congés payés, maladie, accident du travail, congés naissance, congés pour évènement de famille) seront prises en compte sur la base de l’horaire hebdomadaire réel.

En cas d’absences non indemnisées, les heures non effectuées seront déduites au moment de l’absence, de la rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période d’annualisation du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise au cours de la période de décompte de l’horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures.

Le calcul éventuel de l’indemnité de rupture du contrat de travail se fera sur la base de la rémunération lissée.

CHAPITRE III /EFFET ET PUBLICITE

ARTICLE 5 – Date d’effet

Le présent accord d’entreprise s’appliquera à compter du 1^er octobre 2019.

De manière exceptionnelle, les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux périodes d’annualisation seront applicables rétroactivement au 1^er janvier 2019

ARTICLE 6 – Durée – révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

La révision de l’accord pourra être faite à tout moment et fera l’objet d’un avenant selon les conditions prévues par la loi, article L.2261-7 et 8.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article R.2231-8 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

ARTICLE 7 - Dépôt

Le présent avenant à l’accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE et une version sur support électronique, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et à la CPPNI.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Villepinte le 11 juillet 2019

En 5 exemplaires

L’entreprise, représentée par, directeur général,

Monsieur, délégué syndical CFDT

Monsieur, délégué syndical CFTC

Monsieur, délégué syndical FO

ANNEXE 1

LES TEMPS D’ATTENTE

Un temps d’attente est à prendre en charge dans la mesure où il est généré par le planning.

Si je remplis chacune des conditions suivantes :

• Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation des locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

• Hors production

• Hors temps de roulage.

• Le temps d’attente n’est pas pris en charge s’il est généré par le salarié.

• Temps d’attente à déclarer en incident, sous réserve de validation du RR.

• Sanction possible si fausse déclaration volontaire et répétitive de la part du salarié

• Réclamation possible (peut-être même systématique) vers la DUP en cas de non validation du RR

• Pas de durée minimale de déclaration de temps d’attente via incident

• Si le salarié à une possibilité de rentrer au domicile pour éviter un temps d’attente : Nous ne statuons pas sur un temps de trajet minimum/maximum pour permettre un aller-retour domicile. Le bon sens l’emporte dans ces cas qui devront être exceptionnels. Le temps de trajet serait toutefois à réaliser en temps privé étant donné qu’il ne s’agirait plus de temps professionnel.

CAS 1

• Arrivée à 08h30 pour mission planifiée à 08h30 => garage ouvrant à 09h00 = temps d’attente de 30min si la mission est réalisée à partir de 9h

• Arrivée à 08h30 pour mission planifiée à 08h30 => garage ouvrant à 09h00 = temps d’attente de 30min si l’inspecteur attend l’ouverture du garage et constate que le véhicule est indispo

• Si l’inspecteur a un autre véhicule planifié juste après et qu’il ne peut pas attendre l’ouverture du garage, il passe le véhicule cancel (forfait indispo=10min) et donc part du garage = pas de temps d’attente.

IDEM pour les missions entre 12h00 et 14h00

CAS 2

Temps d’attente généré par une indispo = pris en charge

Exemple :

Rdv de 9h est indispo, le conducteur ne vient finalement pas. Il y a un rdv déjà prévu dans la même concession à 10h. le temps d’attente à comptabiliser est de 45min (15min de forfait indispo déjà comptabilisé en temps de travail)

CAS 3

Temps d’attente généré par une modification de l’ordre des missions à l’initiative du salarié :

=> S’il y a toujours du temps d’attente suite à la modification = Pris en charge si un temps d’attente était déjà effectif au planning.

=> Si la modification génère du temps d’attente alors qu’il n’y en avait pas dans le planning initialement reçu = Non pris en charge

Exemple 1 :

Le planning envoyé à l’inspecteur prévoit 1h de temps d’attente entre 2 rdv. L’inspecteur arrive à contacter le 2^ème conducteur pour avancer le rdv d’1h = aucun temps d’attente à déclarer puisqu’aucun temps d’attente n’a eu lieu.

Exemple 2 :

Le planning envoyé à l’inspecteur prévoit 1h de temps d’attente entre 2 rdv. L’inspecteur arrive à contacter le 2^ème conducteur pour avancer le rdv d’1h, mais cela génère 1h d’attente pour le véhicule suivant (3^ème rdv par exemple) = 1h de temps d’attente à déclarer.

CAS 4

En cas de temps d’attente d’une durée élevée (généré par plusieurs indispo par exemple), l’inspecteur peut appeler son RR pour voir s’il n’y a pas des véhicules qui peuvent être ajoutés dans le secteur (voir point 5 de la proposition sur les rajouts de missions en cours de journée). En effet, l’inspecteur étant à disposition de l’employeur et ce temps d’attente étant mesuré, des inspections peuvent être réalisés par accord mutuel entre le RR et l’inspecteur.

Exemple :

Un inspecteur a 7 véhicules à réaliser sur un parc le matin dans une ville à 1h30 de route. A 14h, il a un rdv client dans cette même ville. Le matin, il a 3 indispos sur les 7 véhicules et termine ses 4 inspections à 10h30. Il y a donc 1h30 d’attente à créditer. Toutefois le bon sens lui indique de prévenir son RR qui vient justement de rentrer 1 mission dans cette même ville. Par accord mutuel, le véhicule est ajouté au planning de l’inspecteur qui le réalise et réduit donc son temps d’attente au profit de temps de travail effectif (réalisation de la mission).

ANNEXE 2

CODES MNR

Code CANCEL REASONS	Tps
$ INP	00:00:00
$ INP(APN)	00:00:00
$ INP(IT)	00:00:00
$ INP(MDT)	00:00:00
$ IWM(PLA)	00:12:00
$ IWM(ROA)	00:12:00
$ MID	00:10:00
€ BWC	00:00:00
€ DNP	00:15:00
€ DSC	00:10:00
€ IWC(ADR)	00:12:00
€ IWC(GSM)	00:15:00
€ IWC(ID)	00:12:00
€ VBC	00:10:00
€ VIB	00:10:00
€ VNA	00:05:00
€ VNK	00:10:00
€ VNP(BZ)	00:05:00
€ VNP(IU)	00:10:00
€ VNP(TL)	00:10:00
€ VNP(UV)	00:10:00