ENTRE

La Société SAS MACADAM France

Dont le siège social est situé à Lille (59000) - 91 rue Nationale immatriculée au RCS à Lille sous le numéro 491 253 092 00010

Code APE 7022Z

Affiliée à l'URSSAF de Bobigny

Représentée par le Directeur Général

Ci-après dénommée la Société

D'UNE PART

Le syndicat CFTC,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Cet avenant révise l'accord d'entreprise relatif au temps de travail, conclu le 11 juillet 2019, ainsi que tous avenants éventuels et usages sur le sujet.

Grace aux diverses avancées technologiques, Macadam France et son Comite Social et Economique (CSE) ont souhaité réétudier la mesure du temps de travail existante, afin de mettre en place une procédure plus simple et plus transparente, tant pour les équipes route que pour les équipes pares.

Les membres du CSE, le Directeur des Operations, ainsi que le délégué syndical, ont recherche un dispositif offrant la plus grande transparence possible aux salaries, tout en répondant aux impératifs opérationnels de l'activité Macadam France.

Le présent accord révise et adapte les dispositions de !'accord de 2019, en tenant compte de ('expérience de la mesure du temps de travail précédente. II s'inscrit dans la même perspective de modernisation du

fonctionnement, basée notamment sur la responsabilité et la confiance. II entend répondre aux nouvelles attentes des salaries, tout en offrant des réponses adaptées aux nécessites et aux contraintes liées a

!'exécution des missions. Les signataires du présent accord sont convaincus qu'il apporte une contribution importante a la bonne mesure et a !'amélioration de la qualité de vie au travail de ses salaries.

Cet accord intègre dorénavant la catégorie des inspecteurs Pares.

Cadre du projet :

• 100% du travail mesuré

• Mesure le plus automatisée possible

• Fiable

• Simple

• Transparent

• Contrôlable par le manager et le salarie

A la suite de plusieurs sessions de travail, dont la 1ere a débuté le 14 octobre 2021reunissant des membres volontaires du CSE, le Directeur des Operations et le Délégué Syndical, ii a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Modification du chapitre préliminaire

Le chapitre préliminaire de l'accord du 11 juillet 2019 est désormais rédige comme suit :

1. PRELIMINAIRE-CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique a !'ensemble des collaborateurs en production de la Société MACADAM France:

Photo inspecteurs route et pare.

• Coordinateurs parc.

Référents techniques.

• Tout autre paste terrain existant ou a venir.

ARTICLE 2: Modification du chapitre I

Le chapitre I de !'accord du 11 juillet 2019 est désormais rédige comme suit :

2.1- LA MESURE DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1.1-fonctionnement :

lnspecteurs Route ou assimiles :

Dans la mesure ou l'employeur n'est pas en capacite de mesurer l'entièreté du temps de travail de ses salaries itinérants pour les débuts et fins de travail ainsi que les temps de pause, Macadam a prévu de mesurer le temps de travail de ces salaries avec une application pointeuse géolocalisée (Exemple : Neogeoloc).

L’inspecteur est entièrement responsable des pointages effectues.

L'inspecteur s'engage a réaliser ses missions suivant les procédures en place, créer ses MNR et incidents directement sur le terrain a !'instant T.

Un forfait de 15min par jour pour réaliser les tâches administratives au domicile (type renvoi de document, etc.) sera ajoute quotidiennement au temps de travail total mesure.

Inspecteurs Parcs, Coordinateurs parcs ou assimilés :

Face à la spécificité Parcs (inspecteurs sédentaires), le fonctionnement de la mesure de temps de travail est automatisé et basé sur la production de l’inspecteur.

Seule la déclaration des temps de pause est effectuée via une application pointeuse géolocalisée (Exemple : Neogeoloc).

L'inspecteur est entièrement responsable des pointages effectues.

Les tâches administratives (taches des coordinateurs, reprises de photos reviews, etc.) sont à réaliser sur site et sont à déclarer via des incidents.

A noter que le traitement des observations et email ne doit pas excéder 15min par jour.

Un forfait de 10 min par jour pour entrer et sortir des pares sera ajoute quotidiennement au temps de travail total mesure.

2.1.2 - Procedure

1. Pointages

Les inspecteurs route et assimiles utilisent !'application pointeuse afin de déclarer leurs débuts et fins de travail, débuts et fins de pause.

Les inspecteurs parcs, coordinateurs pares et assimiles utilisent !'application pointeuse afin de déclarer leurs débuts et fins de pause. Les débuts et fins de travail étant mesurés automatiquement via les missions réalisées.

2. Mesure des temps de missions

Les temps de missions sont mesures automatiquement dans les pointages quotidiens. Sous réserve que le salarie respecte les procédures d'inspections (statuts de missions).

3. Declaration des incidents

Afin d'avoir une visibilité sur le déroulement des journées des salaries, ii est nécessaire de déclarer les taches hors production via des incidents.

Mesure des temps de trajet

Pour les salaries équipés de véhicules de fonction, les temps de trajet aller et retour domicile sont pris en charge des lors qu'ils correspondent à un trajet aller (ou retour} vers une mission professionnelle.

Un forfait de 30min par jour assimile aux trajets domicile/travail sera déduit quotidiennement du temps de travail total mesure.

Pour les salaries Pares qui seraient amenés à utiliser des véhicules de service au départ et retour domicile, les temps de trajets sont à déclarer via incidents, en déduisant 30min de trajet assimile à du trajet

domicile/travail.

Définition des trajets professionnels et prives : voir annexe 2

Mesure des temps d'attente

Par définition les temps d'attente entre 2 missions sont mesures en temps de travail via les pointages.

Cependant, aucun temps d'attente ne pourra être généré avant de débuter sa journée de travail ou après la fin de journée de travail, ni entre 12h et 14h (temps de pause déjeuner}.

Chaque temps d'attente supérieur a 15min devra être justifie par un incident. Voir exemples en annexe 5.

Mesure des temps de la formation initiale

Le 1er jour de travail est à déclarer via un incident crée avec le formateur.

Le reste du temps de la formation initiale est à déclarer via !'application pointeuse avec l'aide du formateur. Sur le même principe que le point 2.1.2.A.

Mesure des temps de délégations des représentants du personnel

Les temps de délégations sont à déclarer via les incidents dédies. Les temps de trajet sont à inclure dans ces incidents de délégation.

L'intégralité de ces temps est considérée comme du temps de travail effectif.

Exception : Mesure des temps de trajet sur un jour non-ouvre

II peut arriver de manière exceptionnelle que des salariés travaillent un jour non-ouvre (sur demande client spécifique, ou nécessité logistique de transport).

Afin de mesurer ce temps de trajet le collaborateur doit créer un incident type « temps de trajet hors jour ouvre » (le jour J uniquement). Ce temps de trajet sera a récupérer par le collaborateur ultérieurement. Voir Article L. 3121-4 du code du travail.

Ce temps sera a récupérer a !' initiative du collaborateur, soumis à validation du RR, a prendre sous 2 mois

(Sinon ce temps sera perdu).

2.1.3-Transmission des données de temps de travail

L'inspecteur reçoit une feuille d'heure quotidienne le lendemain de chaque jour travaille.

Voir annexe 3 pour le détail de la feuille d'heure route, et annexe 4 pour le détail de la feuille d'heures pares et coordinateurs parcs.

A titre informatif, Macadam France enverra une feuille d’heures mensuelle récapitulative aux inspecteurs. A titre informatif, Macadam France enverra une feuille d'heures annuelle récapitulative aux inspecteurs.

- Verification des données

Le collaborateur a une obligation de loyauté envers son employeur. Se référer au règlement intérieur et article L 1222-1du code du travail.

L'inspecteur est responsable de ses pointages et du contenu de la feuille d'heures qui en résulte.

L'inspecteur doit prévenir son responsable par email de la détection d'une anomalie, le jour même de réception de la feuille d'heures. Au-delà de ce délai, aucune correction ne pourra être apportée.

En cas d'absence du collaborateur le jour de réception de la feuille d'heures, la détection d’une anomalie devra être déclarée le jour de son retour. Au-delà de ce délai, aucune correction ne pourra être apportée.

La correction sera effectuée par son responsable directement, qui génèrera une nouvelle feuille d'heures de la date concernée.

- Géolocalisation des repas

Afin de justifier auprès de l'URSAFF le paiement de panier repas, Macadam France demande à ses collaborateurs de déclarer une pause déjeuner de 4Smin minimum, et collecte les lieux et horaires de pauses quotidiens.

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Les géocodages des déclarations de pauses déjeuner sont utilisées a ces fins.

Cette mesure est automatisée, aucune action supplémentaire au pointage n'est requise de la part de l'inspecteur.

II s'agit d'une obligation légale, répondant a une obligation de sécurité de l’employeur. En cas de non­ respect, Macadam France se réserve le droit de rappeler à l'ordre ou d'avertir le salarie afin qu'il respecte le temps de pause légal et conventionnel.

- Gestion des erreurs de pointage

Pour rappel, la déclaration du pointage des heures de travail est sous l'entière responsabilité du collaborateur.

• Si une erreur de pointage de type « Entrée » est constatée (oubli de pointage, plusieurs pointages identiques), la mesure de temps de travail débutera automatiquement à l'heure du début de la première mission (ou MNR, ou incident le cas échéant).

Si une erreur de pointage de type « Sortie » est constatée (oubli de pointage, plusieurs pointages identiques), la mesure de temps de travail se terminera automatiquement à l’heure de fin de la dernière mission (ou M NR, ou incident le cas échéant).

• Si une erreur de pointage de type « Début de pause » ou « fin de pause » est constatée, un temps de pause forfaitaire de 2h sera automatiquement déduit du temps de travail. A !'exception que seule une demi-journée ait été travaillée.

Pour rappel, le collaborateur a la possibilité de remonter l'anomalie a son responsable pour correction, le jour de réception de la feuille d'heures.

ARTICLE 3 : Modification du chapitre II

Le chapitre II de !'accord du 11 juillet 2019 est désormais rédigé comme suit :

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La société MACADAM applique la CCN SYNTEC, selon laquelle dans le cadre de l'annualisation a 1607 heures, selon des périodes basses à 28 heures et des périodes hautes à 46 heures, ii est possible de réaliser 90 heures supplémentaires annuelles.

Les 90 heures annuelles peuvent être réalisées en cours d'année lors du dépassement des 46 heures hebdomadaires jusque 48 heures hebdomadaires. Ces 2 heures supplémentaires sont rémunérées mensuellement au cours du mois de leurs réalisations.

Le présent accord déroge notamment aux dispositions susvisées de la CCN SYNTEC.

Au 1er janvier de l'année n+1 sont rémunérées les heures supplémentaires en soustrayant celles déjà rémunérées au cours de l'année précédente.

Or, il s'avère, qu'en fonction des régions et de nos pics d'activités, un certain nombre de salariés se voient contraints de ne pouvoir réaliser plus que le contingent annuel d'heures supplémentaires qui est de 90 heures; II est parfois difficile de reporter les suppléments d'heures sur d'autres salaries.

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ARTICLE 3.1 : Le contingent annuel d'heures supplémentaires

Le présent accord prévoit, conformément aux dispositions de !'article L. 3121-33 I 2° du Code du Travail, de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.

Le décompte du contingent annuel d'heures supplémentaires est effectué sur l’année civile.

ARTICLE 3.2 : La duree hebdomadaire de travail

La durée hebdomadaire maximale demeure de 48 heures.

Le présent accord porte cette durée maximale à 46 heures, conformément aux dispositions de !'article L.

3121-23 du code du travail, sur une période de douze semaines consécutives.

ARTICLE 3.3 - La rémunération des heures supplémentairement est la suivante

• Pour les heures supplémentaires comprises dans le contingent inferieur à 90 heures : taux de

majoration de 25% de la rémunération horaire

• Pour les heures supplémentaires comprises entre 90 heures et 220 heures : taux de majoration de 50

% de la rémunération horaire

ARTICLE 3.4-Annualisationdu temps de travail

A titre liminaire, II est rappelé que la mise en place d'une repart it ion des horaires sur une période supérieure a la semaine par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet selon les dispositions de !'article L3121-43 du code du travail.

PERIODE DE REFERENCE

Cette annualisation débutera le 1er janvier avec une période de référence de 12 mois s'achevant le 31 décembre de chaque année.

La durée du temps de travail effectif du personnel est fixée à 1 607 heures sur une période annuelle de 12 mois.

La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels et aux jours fériés mentionnes à !'article L. 3133-1du code du travail.

L'annualisation est établie sur la base de l’horaire de référence de 35 heures hebdomadaires de telle sorte que les heures effectuées au deca et au-delà de cet horaire se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période d'annualisation.

AMPLITUDE DE L'ANNUALISATION

L'horaire collectif peut varier d'une semaine à l'autre dans les limites suivantes :

• La Iimite basse de la modulation est fixée a o heure de travail effectif par application du présent accord d’entreprise,

• La limite haute de la modulation est fixée à 46 heures de travail effectif.

II est entendu que la durée moyenne de travail est établie à 35 heures et que la durée maximale de travail effectif est de 10 heures par jour. Le temps de repos quotidien doit être de 11 heures. L'amplitude maximale entre 2 journées de travail doit être de 13 heures.

DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées :

• Au-delà de la limite haute hebdomadaire de l'annualisation fixée, soit 46heures,

• Au-delà de la durée annuelle de base de 1 607 heures (hors congés payes, jours chômés féries et

autres cas légaux particuliers}, déduction faite des heures supplémentaires déjà décomptées et payées en cours d'année.

HEURES D'ABSENCE

Toute période d'absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée, selon l'horaire moyen journalier de 7 heures et neutralisée sur cette base au taux horaire moyen pondéré du mois.

Le taux horaire de déduction est calculé en fonction du nombre de jours ouvres du mois pendant lequel se déroule !'absence.

Si !'absence donne lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

SITUATION DES SALARIES N’AYANT PAS ACCOMPLI TOUTE LA PERIODE D'ANNUALISATION

Les heures en deca de l'horaire annuel individuel du fait de l'employeur ne seront ni déduites de la rémunération, sauf en cas de rupture du contrat de travail, ni rattrapées sur la période suivante.

Lorsqu'un salarie n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée

sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l 'horaire moyen

hebdomadaires de référence.

PROGRAMMATION INDICATIVE DES VARIATIONS D'HORAIRE

La programmation indicative des variations d'horaire est communiquée au salarie avant le début de la période sur laquelle est calculé l’horaire.

L'information doit se faire le plus rapidement possible après consultation du CSE sur la programmation collective envisagée.

II appartiendra à la Direction de présenter le planning indicatif des horaires annualises en respectant les règles suivantes :

- Tenir compte des particularités de l’activité ;

- indiquer les périodes de fermeture prévues pour les conges le cas échéant ;

- Informer le CSE et les salaries concernes.

Programmation individuelle

La programmation hebdomadaire est sous la responsabilité de la direction en fonction des besoins de fonctionnement.

En cours de période, les salaries sont informes des changements de leur horaire non prévus dans la programmation indicative collective, en respectant un délai minimal de prévenance de 1 jour calendaire afin de leur permettre de prendre leurs dispositions en conséquence.

En effet, nos clients nous informent des missions à réaliser à J-1, Macadam doit s'adapter à ce mode de fonctionnement.

TENUE DU DECOMPTE DES HEURES REALISEES AU COURS DE LA PERIODE D'ANNUALISATION

Un document mensuel, envoyé par email, rappelle le total des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d'annualisation.

Pendant la période d'annualisation, l'employeur tient à disposition des salaries concernes toutes les informations complémentaires se rapportant a !'évolution de leur compte individuel d'annualisation.

Sauf en cas de départ du salarie obligeant a une régularisation immédiate, le compte d'annualisation de chaque salarie est obligatoirement régularise a la fin de la période annuelle d'annualisation.

REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salaries auxquels est applique ce régime de décompte du temps de travail sur l'année est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif.

Les absences légalement et conventionnellement prévues (conges payes, maladie, accident du travail, conges naissance, conges pour évènement de famille, chômage partiel) seront prises en compte sur la base de l'horaire hebdomadaire réel.

En cas d'absences non indemnisées, les heures non effectuées seront déduites au moment de !'absence, de la rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu'un salarie n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise au cours de la période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera

régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire

moyen hebdomadaire de 35 heures.

Le calcul éventuel de l'indemnité de rupture du contrat de travail se fera sur la base de la rémunération lissée.

ARTICLE 4 : Modification du chapitre Ill

Le chapitre Ill de l'accord du 11 juillet 2019 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 4.1- EFFET ET PUBLICITE

1. DATE D'EFFET

Le présent accord s'appliquera à compter du lundi 30 mai 2022 et en tout état de cause après son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.

DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

La révision de l'accord pourra être faite à tout moment et fera l'objet d'un avenant selon les conditions prévues par la loi, article L.2261-7, L.2261-7 -1 et 8.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Si l'une ou l'autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecte.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de !'article R.2231-8 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

SUIVI ET INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer a la requête de la partie

la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif ne de !'application du présent accord.

Jusqu’ a !'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

4.4.4 Adhésion

Conformément a !' article L. 2261 -3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer

ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE S- FORMALITE DE PUBLICITE ET DE DEPOT

II sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny et fera l'objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L'accord sera également transmis par voie électronique au secretariat de la CPPNI (secret ariatcppni@ccnbet ic.fr ).

Enfin, un avis sera communiqué par tout moyen aux salaries les informant de la signature de cet accord, précisant ou ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Chacune des parties à la négociation en conservera un exemplaire original.

Fait à Villepinte le 17 mai 2022

L'entreprise, représentée par le directeur général,

Pour le syndicat CFTC,

ANNEXE 1

1 . Préambule

Le fonctionnement de cette nouvelle mesure de temps de travail s'appuie sur une application pointeuse géolocalisée Neogeoloc.

L'inspecteur est responsable des pointages effectues.

Pour les inspecteurs ROUTE, la mesure du temps de travail est réalisée a 100% à partir des déclarations Neogeoloc. II faudra tout de même déclarer les incidents suivant le process ci-dessous. Pour les inspecteurs PARCS, la mesure du temps de travail est automatisée et basée sur la

production. II faudra toutefois déclarer ses pauses via Neogeoloc, ainsi que les incidents suivant le process ci-dessous.

Installation

Vous avez reçu un sms contenant un lien sur votre smartphone, cliquez sur ce lien. Ce dernier installe !'application sur votre smartphone.

Cliquez sur « Ajouter Neogeoloc a la page d'accueil », ce qui va générer un raccourci sur l'écran d'accueil de votre smartphone.

Vous serez déjà connecte avec votre identifiant.

3. Procedure

   1. Pointages

lnspecteurs ROUTE et assimilés:

• Lors de votre départ domicile, vous cliquez sur « ENTREE » dans !'application

• Lars du début de votre pause, vous cliquez sur « DEBUT DE PAUSE » dans !'application

• Lors de votre reprise de travail, vous cliquez sur « FIN DE PAUSE » dans !'application

• Lors de votre retour domicile, vous cliquez sur « SORTIE >> dans !'application

lnspecteurs PARCS, Coordinateurs PARCS et assimiles :

• Lors du début de votre pause mat inale (prise en charge par Macadam), vous cliquez sur « Début de Pause » dans !'application

• Lors de votre reprise de travail après la pause matinale, vous cliquez sur « Fin de Pause » dans l'application

• Lors du début de votre pause déjeuner, vous cliquez sur « SORTIE » dans !'application

• Lors de votre reprise de travail après la pause déjeuner, vous cliquez sur « ENTREE >> dans l’application.

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2. Declaration des incidents

Pour les raisons suivantes, vous devez déclarer un incident via le lien ci-dessous : htt ps:// www.cognitoforms.com/MacadamEurope NV/ FRIncidentsTempsDeTravaiI

Valable pour :

Confcall Formation Intervention IT

Médecine du travail Réunion

Révision/ Sinistre véhicule de fonction Temps reprise

Temps de trajet Reprise photos reviews

Temps de travail Référent : réservé aux référents Délégation DS : réservé aux délégués CSE

Délégation CSE : réservé aux délégués CSE Réunion MAC : réservé aux délégués CSE

Réunion dialogue social : réservé aux délégués CSE

Oubli pointage positif : temps a déclarer si vous avez oublié un pointage « entrée » Oubli pointage négatif : temps a déclarer si vous avez oublié un pointage << sortie » Temps d'attente : à utiliser pour tout temps d'attente supérieur a 15min

Trajet hors jour ouvre : à utiliser uniquement dans le cadre de déplacements hors jours ouvres

Toute action de temps de travail (déclaration des incidents par exemple), doit être incluse dans les pointages.

ANNEXE 2

Définition des trajets professionnels et prives

Toute déviation du trajet direct d'une mission Avers une mission B doit être réalisé en mode prive (déclaration en pause sur Neogeoloc).

Cette règle s'applique également aux trajets réalisés pour prendre la pause du midi au domicile.

Tout trajet qui ne concerne pas une mission ou une action professionnelle doit être réalisé en mode privée (déclaration en pause sur Neogeoloc).

Exemple : Si trajet retour vers un lieu autre que le domicile= trajet entièrement prive

ANNEXE 3

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ANNEXE 4

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ANNEXE 5

Voir Annexe 1 de L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MESURE ET TEMPS DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 2019

Un temps d'attente est à prendre en charge dans la mesure ou ii est génère par le planning.

Si je remplis chacune des conditions suivantes :

• Le temps pendant lequel le salarie est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation des locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement a des occupations personnelles.

• Hors production

• Hors temps de roulage.

  • Le temps d'attente n’est pas pris en charge s'il est généré par le salarie.

  • Sanction possible si fausse déclaration volontaire et répétitive de la part du salarie

CAS 1

• Arrivée à 08h30 pour mission planifiée à 08h30 =>garage ouvrant à 09h00 = temps d'attente de 30min si la mission est réalisée à partir de 9h

• Arrivée à 08h30 pour mission planifiée à 08h30 => garage ouvrant à 09h00 = temps d'attente de 30min si l'inspecteur attend l'ouverture du garage et constate que le véhicule est indispo

• Si l'inspecteur a un autre véhicule planifier juste après et qu'il ne peut pas attendre l'ouverture du garage, il passe le véhicule cancel (forfait indispo=10 min) et donc part du garage= pas de temps d'attente.

IDEM pour les missions entre 12h00 et 14h00

CAS 2

Temps d'attente généré par une indispo = pris en charge

Exemple :

Rdv de 9h est indispo, le conducteur ne vient finalement pas. II y a un rdv déjà prévu dans la même concession à 10h. le temps d' attente à comptabiliser est de 45min (15min de forfait indispo déjà comptabilisé en temps de travail).

CAS 3

Temps d'attente généré par une modification de l'ordre des missions a !'initiative du salarie :

=> S'il y a toujours du temps d'attente suite à la modification = Pris en charge si un temps d'attente était déjà effectif au planning.

=> Si la modification génère du temps d'attente alors qu'il n'y en avait pas dans le planning initialement reçu = Non pris en charge

Exemple 1 :

Le planning envoyé a l’inspecteur prévoit 1h de temps d'attente entre 2 rdv. L'inspecteur arrive à contacter le 2ème conducteur pour avancer le rdv d'1h =aucun temps d'attente a déclarer puisqu'aucun temps d'attente n'a eu lieu.

Exemple 2 :

Le planning envoyé à l’inspecteur prévoit 1h de temps d'attente entre 2 rdv. L'inspecteur arrive à contacter le 2^ème conducteur pour avancer le rdv d’1h, mais cela génère 1h d'attente pour le véhicule suivant (3ème rdv par exemple) = 1h de temps d'attente a déclarer.

CAS 4

En cas de temps d'attente d'une durée élevée (génère par plusieurs indispo par exemple), l'inspecteur doit appeler son RR pour voir s'il n'y a pas des véhicules qui peuvent être ajoutés dans le secteur (voir point 5 de la proposition sur les rajouts de missions en cours de journée).

En effet, l'inspecteur étant à disposition de l'employeur et ce temps d'attente étant mesuré, des inspections peuvent être réalisés par accord mutuel entre le RR et l’inspecteur.

Exemple :

Un inspecteur a 7 véhicules à réaliser sur un parc le matin dans une ville à 1h30 de route. A 14h, il a un rdv client dans cette même ville.

Le matin, il a 3 indispos sur les 7 véhicules et termine ses 4 inspections à 10h30. II y a donc 1h30 d'attente à créditer. Toutefois le bon sens lui indique de prévenir son RR qui vient justement de rentrer 1 mission dans

cette même ville. Par accord mutuel, le véhicule est ajouté au planning de l’inspecteur qui le réalise et réduit donc son temps d'attente au profit de temps de travail effectif (réalisation de la mission).