Accord d'entreprise "Accord concernant l'organisation du comité de groupe et son articulation avec les informations consultations du comité central d'entreprise d'ELVIA PCB" chez SOFIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOFIE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A05018002007
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOFIE
Etablissement : 49132176600017 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-12
ACCORD CONCERNANT L’ORGANISATION DU COMITÉ DE GROUPE ET SON ARTICULATION AVEC LES INFORMATIONS CONSULTATIONS DU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE D’ELVIA PCB
Entre :
La Holding SOFIE, dont le siège social est situé Avenue d’Ochsenfurt à Coutances (50211), RCS 491 321 766, SAS au Capital de 8.000.000€ représentée par Monsieur, Président,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale, CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place un calendrier pour l’année 2018 ainsi que les documents nécessaires aux trois consultations obligatoires annuelles instituées par la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen.
I – Articulation des informations consultations du CCE d’Elvia PCB et le rapport de l’expert du comité groupe
Les dispositions prévues au présent accord ne concernent que les consultations périodiques du Comité Central d’Entreprise au sens des articles L.2323-6 et suivants du Code du Travail. À défaut, les autres sujets, considérés comme ponctuels ou exceptionnels, seront traités selon les dispositions légales applicables.
A Accès au rapport de l’expert par les élus du CCE d’Elvia PCB
Une fois le rapport présenté en comité du groupe, ce dernier sera transmis aux élus et désignés du CCE d’Elvia PCB afin d’appuyer leurs réflexions et travaux dans le cadre des informations consultations obligatoires.
Pour rappel, les élus et désignés du CCE d’Elvia PCB comme les élus du comité de groupe sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations transmises
B Regroupement des informations consultations du CCE d’Elvia PCB
Les informations consultations du CCE d’Elvia PCB sur la Situation économique et financière, sur la Politique sociale et sur l’Orientation stratégique seront réunies en un seul temps.
C Le Calendrier
1] les données sociales
Les données sociales doivent être remises par voie électronique avec accusé de réception aux élus pour transmission à l’expert-comptable du comité de groupe au plus tard le mercredi 2 mai 2018.
2] Les données comptables et financières
Les données comptables et financières doivent être remises par voie électronique avec accusé de réception aux élus pour transmission à l’expert-comptable du comité de groupe au plus tard le mardi 10 juillet 2018.
3] Rapport de l’Expert-Comptable du comité de groupe
Les élus du comité de groupe souhaitent se faire assister par un expert comptable, celui-ci doit rendre son rapport au plus tard le 31 août 2018.
D] Avis sur les 3 consultations annuelles
Les élus du CCE doivent rendre au plus tard leur avis 2 mois après la réception du rapport soit au plus tard le 31 octobre 2018.
II - Les documents nécessaires aux travaux de l’expert comptable du comité de groupe
L’expert comptable s’engage à envoyer sa demande d’information (la lettre de mission) à la direction, au plus tard le 30 mars 2018.
La demande d’informations dépendra des axes de mission définis par le comité de groupe.
III – Rappel des documents nécessaires aux consultations
À] les données sociales
Article L2323-17:
| - Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial |
|---|
| - Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, ainsi que l’accord ou, à défaut, le plan d’action mentionnés en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
| - Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise |
| - Les informations sur la mise en œuvre des contrats de périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation |
- Les informations sur la durée du travail portant sur :
|
| - Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l’employeur au CHSCT |
| - Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des handicapés |
| - Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter |
| - Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés |
Article D.2323-5 : Formation professionnelle
| 1° Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise |
|---|
| 2° Le résultat éventuel des négociations |
| 3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social |
| 4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées |
5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives : a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ; b) À la nature et aux conditions d'organisation de ces actions. Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés ; c) Aux conditions financières de leur exécution ; d) Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ; |
| 6° Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; |
| 7° Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du compte personnel de formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ; |
| 8° Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du compte personnel de formation pour l'année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5° et 7° ; |
9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; Article L.6315-1 : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours des six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures (Suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle), son compte personnel est abondé. » |
10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Article L.6315-1 : « A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. » |
Article D.2323-6 : Périodes et contrats de professionnalisation
1° Les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou les périodes de professionnalisation, notamment : a) Les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires ; b)Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; c) Les conditions d'organisation des actions de formation et de suivi ; |
|---|
| 2° Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ; |
| 3° Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. |
Article R.2323-9 :
| 1° Données chiffrées | A, Données générales : - Evolution des effectifs retracée mois par mois ; - Répartition des effectifs par sexe et par qualification ; |
|---|---|
b) Données par types de contrat de travail : ― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; ― Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; ― Nombre de salariés temporaires ; ― Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; ― Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; ― Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; |
|
c) Données sur le travail à temps partiel : ― Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; ― Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise. |
|
| d) Evolution de la structure et du montant des salaires. | |
| 2° Données explicatives. | Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure. Incidence des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation |
| 3° Prévisions en matière d'emploi. | a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi ; |
| b) Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ; | |
| c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée. | |
| 4° Situation comparée des femmes et des hommes. | a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; |
b) Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au a du 4°, la stratégie comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues |
|
| 5° Travailleurs handicapés. | a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; |
b) La déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport. Article R.5212-2 : La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et leur effectif |
Article R2323-1-4 :
| A - Investissements |
|---|
1° Investissement social : a, Evolution des effectifs par type de contrat ; b, Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; c, Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; d, Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; e, Evolution du nombre de stagiaires ; f, Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; g, Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; |
| À bis - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise |
1° Diagnostic et analyse de la situation respectives des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise dans les domaines suivants : a, Embauche ; b, Formation ; c, Promotion professionnelle ; d, Qualification ; e, Classification ; f, Conditions de travail g, Sécurité et santé au travail ; h, Rémunération effective ; i, Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ; |
| 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ; |
| 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise |
| C – Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments |
1° Evolution des rémunérations salariales : a, Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; b, Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L.225-115 du Code de Commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; Article L.225-15 : « Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés. » c, Épargne salariale : intéressement, participation |
B] Les données comptables et financières
Article R2323-8 :
| 1° Données chiffrées | A, Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés ; |
|---|---|
| B, Résultats d’activité en valeur et en volume | |
| C, Transferts de capitaux importants entre la société mère et ses filiales ; | |
| D, Situation de la sous-traitance ; | |
| E, Affectation des bénéfices réalisés | |
| F, Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; | |
| G, Investissements | |
| 2° Autres informations | A, Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir |
| B, Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ; | |
| C, Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation |
Article R2323-1-4 :
| A - Investissements |
|---|
2° Investissement matériel et immatériel : a, Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b, Le cas échéant, dépenses de recherche et développement |
| B – Fonds propres, endettement et impôts |
| 1° Capitaux propres de l’entreprise ; |
| 2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières |
| 3° Impôts et taxes |
| D – Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise, mécénat |
| E – Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B |
| 1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) |
| 2° Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçues) |
| F – Flux financiers à destination de l’entreprise |
| 1° Aides publiques |
| 2° Réduction d’impôts |
| 3° Exonérations et réductions de cotisations sociales |
| 4° Crédits d’impôts |
| 5° Mécénat |
| G – Sous-traitance |
| 1° Sous-traitance utilisée par l’entreprise |
| 2° Sous-traitance réalisée par l’entreprise |
| H – Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe |
| 1° Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative |
| 2° Cessions, fusions et acquisitions réalisées |
Le CCE d’Elvia PCB pourra demander au cours de la procédure de consultation toute information complémentaire qui lui paraîtrait nécessaire à la formulation d’un avis éclairé dans les délais prévus par la consultation.
IV] Durée de l’Accord
Le présent accord est à durée déterminée. IL prend effet à la date de signature, et ce, jusqu’au 31 décembre 2018, au-delà de cette date les effets du présent cessent de plein droit.
V] Révision de l’Accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent Accord avant son expiration, mais cette révision sera subordonnée à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord dans les mêmes conditions et avec l’accomplissement des mêmes formalités que le présent Accord.
L’Accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires trois mois au moins avant son expiration.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent Accord.
La partie qui aura dénoncé l’Accord notifiera aussitôt sa décision au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans le ressort duquel se trouve le lieu où l’Accord est conclu.
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Les formalités de dépôt seront effectuées conformément à la législation en vigueur à la date de signature et par la partie la plus diligente.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et est signé le ……………….. 2018 à Coutances, entre les parties suivantes :
Président
Organisation syndicale CGT Organisation syndicale CFDT
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