Accord d'entreprise "ACORD COLLECTIF D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez

Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La Société DISTRIBUTION AUTOMATIQUE LEVITTE

Société par actions simplifiées

Au capital de : 7 500 Euros

Numéro INSEE : 491326435

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 491326435 RCS EVRY

Dont le siège social est situé 15 allée des Pommiers 91310 MONTLHERY

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

Dénommée ci-dessous “La Société”,

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société DISTRIBUTION AUTOMATIQUE LEVITTE consultés sur le projet d'accord,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : 

ARTICLE 1 - Préambule

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société DISTRIBUTION AUTOMATIQUE LEVITTE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la Mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée.

Compte tenu du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les salariés de l’entreprise.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants.

De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Notre entreprise est spécialisée dans la distribution automatique notamment sur les lieux de travail.

Les confinements et diverses restrictions sanitaires ont favorisé un élargissement du recours au télétravail dans nos entreprises clientes impactant fortement notre activité

Notre chiffre d’affaires a reculé de plus de 35% en 2020 et de plus 26% en 2021 par rapport à l’année 2019.

Notre activité a connu une amélioration sur les premiers mois de l’année 2022 (+19% par rapport à 2021)

Malheureusement la présence encore importante de la COVID-19, le contexte géopolitique et économique actuel (augmentation des coûts des énergies) ont eu pour conséquence une nouvelle vague de reprise du télétravail.

Cette situation nous contraint à repousser nos prévisions de retour à la normale de notre activité.

Notre chiffre d’affaires du 01/01/2022 au 31/08/2022 restant inférieur de près de 26% à celui réalisé sur la même période en 2019 (année pré COVID de référence).

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de la société

Le présent accord concerne l'ensemble des activités secteurs de la société/l'établissement/des établissements de la Société.

L'ensemble des salariés de la Société est concerné.

ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er octobre 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société/de l'établissement/des établissements de la Société visés à l'article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif.

4.2 - Indemnisation des salariés

Le salarié en APLD perçoit de son employeur une indemnité égale à 100% de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société.

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Entretien individuel avec les salariés impactés par le présent accord afin de faire un bilan de leur besoin en termes de formation professionnelle

• Réalisation pour chaque salarié impacté par le présent accord d’au minimum une formation.

ARTICLE 6 - Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Les dirigeants salariés les mandataires sociaux les actionnaires s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

Les efforts consentis sont les suivants :

• Absence de rémunération pour le mandataire social actuel durant la durée du présent dispositif

ARTICLE 7 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il est pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser 5 jours de congés payés avant et pendant la mise en œuvre du dispositif.

Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes :

• 1 jours de congés payés par mois durant les 5 premiers mois de mise en place du dispositif

ARTICLE 8 - Information des organisations syndicales et du CSE

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux salariés

Cette information portera sur le volume d’heures d’activité partielle consommé au cours des 3 derniers mois et sur les besoins prévisionnels d’activité partielle sur les 3 prochains mois.

Cette information sera communiquée à l’ensemble des salariés par communication sur leurs adresses courriels professionnels.

ARTICLE 9 - Information des salariés

Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 7 jours.

ARTICLE 10 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois. Il prend effet à compter du 1^er octobre 2022.

Trois mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 12 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

ARTICLE 13 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 14 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Drieets de l’Essonne, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 15 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Si l'entreprise ou l'établissement souhaite publier l'accord dans son intégralité Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à MONTLHERY, le 14 septembre 2022,

en quatre exemplaires,

Pour la Société DISTRIBUTION AUTOMATIQUE LEVITTE,

Monsieur

Pour les salariés,

Monsieur Monsieur