ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES

CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE l’UES LFB

Entre les sociétés :

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France

ci-après dénommé « UES LFB »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB.

• Pour le syndicat CGT,

• Pour le syndicat FO,

• Pour le syndicat CFE/CGC,

• Pour le syndicat CFDT,

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part,

Sommaire

Article 1 : La représentation du personnel centrale au niveau de l’UES LFB 4

Article 2 : Les représentations du personnel locales au sein de l’UES LFB 4

Article 3 : Le calendrier 5

Article 4 : Durée du présent accord 5

Article 5 : Condition suspensive de validité 5

Article 6 : Portée de l’accord 5

Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 6

Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 6

Article 9 : Suivi de l’accord 6

Article 10 : Règlement des litiges éventuels 7

Préambule

Suite à la création du Comité Social et Economique (CSE) par les Ordonnances Macron, les parties à la présente ont souhaité structurer par un accord collectif le périmètre de mise en place de cette nouvelle représentation du personnel qui va se substituer, à l’occasion des prochaines élections professionnelles, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Compte tenu de l’organisation des Sociétés composant UES en plusieurs établissements, dont certains sont regroupés sur un même site, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), mais également de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) et des commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE).

Pour ce faire, il convient de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle des sites de l’UES et d’offrir aux représentants du personnel un cadre adapté.

Dans ce cadre, il a été décidé de négocier le présent accord collectif portant reconnaissance d’établissements distincts au sens du CSE.

Le présent accord est ainsi conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du CSE au sein de l’UES LFB.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), mais également de la CSSCT Centrale (CSSCTC) et des CSSCT d’établissement (CSSCTE) fera l’objet d’une négociation spécifique.

Article 1 : La représentation du personnel centrale au niveau de l’UES LFB

Les parties à la présente conviennent expressément de la nécessité de maintenir une représentation du personnel au niveau de l’UES LFB.

Cette représentation centrale doit permettre d’échanger tant sur des points relevant des compétences « économiques » du CSE, que de celles relevant de la « santé et de la sécurité » au niveau de l’UES.

C’est dans ce cadre qu’il a été décidé la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) et d’une CSSCT Centrale (CSSCTC) au niveau de l’UES LFB.

Article 2 : Les représentations du personnel locales au sein de l’UES LFB

La représentation du personnel au niveau local au sein de l’UES LFB sera mise en place au niveau des établissements distincts.

D’un commun accord, il a été décidé la reconnaissance de deux établissements distincts au sein de l’UES LFB.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre des entreprises composant l’UES pourront évoluer en fonction de variations résultant notamment d'acquisition, de cession, de scission ou de fusion. Il est rappelé que ces modifications font notamment l'objet d'une procédure d’information et de consultation préalable des instances de représentation du personnel concernées et ne remettent pas en cause le présent accord.

• ETABLISSEMENT DISTINCT N°1 : LILLE / CARVIN / EURASANTE / ARRAS

Cet établissement distinct est composé des implantations suivantes :

Pour la société LFB – Biomédicament

• Site de Lille

• Site d’Arras

• Site de Carvin 

Pour la société LFB – Biotechnologies

• Site d’Eurasanté

Il sera donc mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) au niveau de cet établissement distinct regroupant les sites de Lille, Arras, Carvin et d’Eurasanté.

Il sera également mis en place une CSSCT issue de ce Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) compte tenu de l’effectif de l’établissement.

• ETABLISSEMENT DISTINCT N°2 : LES ULIS / ALES

Cet établissement distinct numéro 2 est composé des implantations suivantes :

Pour la société LFB – Biomédicament

• Site des Ulis

Pour la société CELLforCURE

• Site des Ulis

Pour la société LFB – Biotechnologies

• Site des Ulis

Pour la société LFB – Biomanufacturing

• Site d’Alès

Il sera donc mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) au niveau de cet établissement distinct regroupant le site des Ulis, à travers les trois sociétés concernées.

Il sera également mis en place une CSSCT issue de ce Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) compte tenu de l’effectif de l’établissement.

Article 3 : Le calendrier

Les parties rappellent que la mise en place du CSE au sein de l’UES LFB se fera au cours du dernier trimestre 2019. La date précise des élections (1er et 2ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Les mandats en cours des membres actuels du comité d’entreprise, du CHSCT et des DP du personnel prendront fin à la date de proclamation des résultats des élections du CSE.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature, d'une part, par le représentant des sociétés composant l’UES, dûment mandaté, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 6 : Portée de l’accord

Le présent accord annule et remplace toute disposition ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche de l’Industrie Pharmaceutique et de ses accords de branche et tout particulièrement les dispositions relatives au CSE et au CSSCT.

Si ces dernières venaient à différer des conditions d’application de cet accord, une négociation serait ouverte sur demande de l’une des parties signataires.

Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la majorité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB, ainsi que dans chacune des entreprises la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord entrera en vigueur à la date des prochaines élections professionnelles pour la première mise en place de la nouvelle représentation du personnel CSE au sein de l’UES LFB.

Article 9 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De deux membres élus titulaires de la représentation du personnel et/ou délégués syndicaux

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. Elle se réunira sur demande de l’une ou l’autre des parties.

Article 10 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Fait en huit exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie, Les Ulis le 30 novembre 2018 pour :

- la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

- la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

- la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

- la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

Directrice des ressources humaines France

Pour le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires,

CFE-CGC

Pour la Fédération Chuimie Energie de la Confédération Française Démocratique du Travail,

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Pour la Fédération Nationale des indutries de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement Force

Ouvrière