ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES DE L’UES LFB

Entre les sociétés :

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

représentées par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France

ci-après dénommé « UES LFB »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB.

• Pour le syndicat CGT

• Pour le syndicat FO

• Pour le syndicat CFE/CGC

• Pour le syndicat CFDT

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part,

Sommaire

Article 1 : Objet de l’accord 4

Article 2 : Champ d’application de l’accord 4

Article 3 : Périodes couvertes par la BDES 4

Article 4 : Actualisation des informations 4

Article 5 : Accès à la BDES 5

Article 6 : Confidentialité des accès et des contenus 5

Article 7 : Support des informations continues dans la BDES 6

Article 8 : Thèmes retenus pour la BDES 6

Article 9 : Contenu de la BDES 6

Article 10 : Durée du présent accord 7

Article 11 : Condition suspensive de validité 7

Article 12 : Porté de l’accord 7

Article 13 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 7

Article 14 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 8

Article 15 : Suivi de l’accord 8

Article 16 : Règlement des litiges éventuels 8

ANNEXE 1 10

Préambule

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place, au sein de l’entreprise, des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise.

A cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une base de données économiques et sociales (ci-après « BDES »).

Cette base de données doit permettre aux représentants du personnel de remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale, de mieux comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers et enfin de présenter les impacts envisageables de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.

Cette base de données doit permettre d’améliorer la lisibilité de ces informations, favorisera leur appropriation et des échanges constructifs entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise en vue d’un dialogue social de qualité.

Dans cette optique, le Code du travail autorise des adaptations conventionnelles sur le fonctionnement et le contenu de la BDES, pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

Conformément au nouvel article L 2312-21 du Code du travail, les parties au présent accord se sont donc entendues afin de mettre en place un accord sur :

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;

• Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

Le présent accord va entrer en vigueur dès sa conclusion pour une durée indéterminée. Il s’appliquera donc tant aux institutions représentatives du personnel actuellement en place, qu’au futur Comité Social et Economique.

Article 1 : Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de définir les modalités de fonctionnement et le contenu de la BDES au sein de I'UES LFB.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Une BDES unique est mise en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES) de LFB.

Les évolutions ultérieures de la composition de I'UES ou de leurs IRP seront appliquées à la BDES et selon les dispositions en vigueur au titre du présent accord et selon les évolutions du code du travail relatives à l’organisation de la représentation du personnel.

Article 3 : Périodes couvertes par la BDES

Les informations contenues dans la BDES couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes :

• Année en cours : N

• Année N-1 et N-2

Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes.

Les informations pour les années futures (N+1 – N+2 – N+3) notamment celles concernant les conséquences sociales des orientations stratégiques, ou des politiques ressources humaines, seront fournies dans la BDES ou sous forme de grandes tendances dans la mesure où elles existent.

Article 4 : Actualisation des informations

La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de son actualisation :

• Les données de l’année précédente, arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, seront insérées dans la BDES dès que possible au cours de l’année N.

• Les données de l’année en cours seront insérées dans la BDES dès que possible et selon les fréquences et périodes de présentation aux instances. Les informations seront insérées en temps nécessaire pour être étudiées avant la réunion d’information/consultation ; et au minimum deux semaines avant la date de la réunion.

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l'actualisation de ces informations de la manière suivante :

• soit par mail ;

• soit à l'occasion de la réunion de l'instance représentative du personnel concerné (avec mention dans l'ordre du jour) ; sur l’ordre du jour de la réunion de l’instance sera précisée la date de mise à disposition des informations dans la base.

Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l'actualisation des données à destination des bénéficiaires.

Article 5 : Accès à la BDES

Les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d'exercer utilement leurs compétences respectives.

La BDES est ouverte aux membres du CCE, des comités d’établissement et du CHSCT et aux DS. La BDES sera accessible aux membres du CSE (CSE Central et CSE d’établissement) lorsque cette instance sera en place et aura remplacé les CE, les DP et le CHSCT.

La BDES est accessible en permanence (à l'exception d'éventuels problèmes techniques, mises à jour, et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). La notion de permanence ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.

Les bénéficiaires de la BDES reçoivent une formation et une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter à la BDES.

La BDES est accessible informatiquement, en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.

L'accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentant du personnel lui permettant l’accès à la BDES. L'accès est donc retiré automatiquement en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif.

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.) pour les données chiffrées pouvant être consolidées ou retravaillées par les Instances de représentation du personnel.

Les données du bilan social 2017 présentées en 2018 seront insérées dans la BDES en format Excel.

Pour les autres données, elles seront insérées en format Excel à compter de 2019 (bilan social 2018, etc…) dans la mesure de leur disponibilité.

Article 6 : Confidentialité des accès et des contenus

Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d'un identifiant et d'un mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont attribués individuellement. Ils ne sauraient être communiqués à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l'entreprise.

L'ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Tant que celle-ci n’est pas levée par l’UES LFB, les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion.

La BDES permettant un export des données, le représentant du personnel y ayant accès, assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites, conformément aux dispositions d la Charte d'utilisation des Ressources informatiques.

Article 7 : Support des informations continues dans la BDES

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique.

Ce support est susceptible d'évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

La BDES est hébergée dans l’intranet du LFB. En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.

Article 8 : Thèmes retenus pour la BDES

Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :

1. L'investissement social,

2. L'investissement matériel et immatériel,

3. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (étant précisé que ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail)

4. Les fonds propres, l'endettement,

5. L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

6. Les activités sociales et culturelles,

7. La rémunération des financeurs,

8. Les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Concernant les sous-traitants , certaines données sont incluses dans le bilan social.

Les autres données sont celles transmises aux CE ( et futur CSE d’établissements) trimestriellement , dans l’attente du futur système d’information interne qui permettra d’avoir une lisibilité globale et précise sur les personnels de société extérieures travaillant sur les sites LFB.

Article 9 : Contenu de la BDES

Le contenu des thèmes retenus pour la BDES figure en annexe 1 au présent accord.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées. Toutefois, lorsque cela s’avèrera impossible ou totalement aléatoire, ces données seront présentées sous forme de grandes tendances.

La BDES recueille également les informations transmises de manière récurrente aux Comités d'établissements (et à l’avenir au CSE d’établissement) et au Comité central d'entreprise (et à l’avenir au CSE central) et les informations qui leur sont données à l'occasion de consultations récurrentes qui les concernent.

Certaines données sont présentées au niveau du Groupe LFB, un découpage propre à l’UES n’est pas envisageable et seront donc transmises de manière globale.

Il est entendu entre les parties à la négociation du présent accord, que le contenu de la BDES tel que présenté aux articles 8 et 9 sont le reflet des informations actuellement fournies dans le cadre des informations et consultations des instances. Le format de ces dernières doit être défini selon les indicateurs demandés par les IRP et la faisabilité de ces dernières au cours des réunions de la commission de suivi (article 15) qui pourront avoir lieu en septembre et en décembre 2019, pour analyser les données fournies en 2019.

Article 10 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 10 décembre 2018.

Article 11 : Condition suspensive de validité

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par le représentant des sociétés composant l’UES, dûment mandaté, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 12 : Porté de l’accord

Le présent accord annule et remplace toute disposition ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.

En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche de l’Industrie Pharmaceutique et de ses accords de branche.

Article 13 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 14 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB, ainsi que dans chacune des entreprises la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord entrera en vigueur à la date des prochaines élections professionnelles pour la première mise en place de Comité Sociaux d’Etablissement composant l’UES LFB.

Article 15 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• Des membres signataires de l’accord

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. Elle se réunira en 2019 en septembre et/ ou décembre (voir article 9) puis sur simple demande de l’une des parties à compter de l’exercice 2020.

Article 16 : Règlement des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Fait en huit exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie, Les Ulis le 11 décembre 2018

pour :

- la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

- la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

- la société CELLforCURE, SAS à associé unique au capital de 3 040 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 527 781 850 dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

- la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

Directrice des Ressources Humaines France

Pour le Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires,

CFE-CGC

Pour la Fédération Chimie Energie de la Confédération Française Démocratique du Travail

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Pour la Fédération Nationale des Industries de la Pharmacie, LABM, Cuirs et Habillement Force

Ouvrière

ANNEXE 1

Tableau des données

1° INVESTISSEMENTS :      A-Investissement social :   a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté   Effectif : Effectif total au 31/12 bilan social 111 Effectif permanent bilan social 112Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 bilan social 113Effectif mensuel moyen de l'année considérée bilan social 114Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 bilan social 115Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 bilan social 116Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté bilan social 117Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers bilan social 118Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ; bilan social 119Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; bilan social 121Nombre moyen mensuel de salariés temporaires bilan social 123Nombre de stagiaires (écoles, universités …) bilan social 122Durée moyenne des contrats de travail temporaire bilan social 124   b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle   Total des entrées   Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée bilan social 131Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) bilan social 131Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; bilan social 132nb de cdisations bilan social 131Total des départs bilan social 141Nombre de démissions bilan social 142Nombre de licenciements pour motif économiquebilan social 143Nombre de licenciements pour d'autres causes bilan social 144Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée bilan social 145Nombre de départs au cours de la période d'essai bilan social 146Nombre de mutations d'un établissement à un autre bilan social 149NB départs en retraite et préretraite bilan social 147Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite bilan social 147Nombre de décès et autres départs bilan social 148Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure  151   c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer   Nombre de travailleurs handicapés au 31 déc de l'année considérée bilan social171Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 déc de l'année considérée ; bilan social172Nombre d'unités acquises au titre de l'emploi despersonnes handicapées bilan social171   d) Evolution du nombre de stagiaires bilan social 122   e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés   i: Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue bilan social511Montant consacré à la formation continue bilan social512Nombre de stagiaires bilan social513Nombre d'heures de stage bilan social514Nombre d'heures de stage par age bilan social514Nombre d'heures de stage par domaine bilan social515Décomposition par type de stages bilan social519 ii-Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;bilan social521 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré bilan social522Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation bilan social523Nb de salariés ayant bénéficié d'un CPF bilan social524Nb de salariés auxquels a été refusé un CPF bilan social525iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année bilan social531iv-les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;rapports formation aux CE  v-le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours rapports formation aux CE  vi-Le % de réalisation de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.Bilan GPEC vii-Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :  -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;rapports formation aux CE  -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;rapports formation aux CE  -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.rapports formation aux CE     f) Conditions de travail :   durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail,les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)  i-Accidents du travail et de trajet   Nombre d'accidents avec arrêts de travail bilan social131 Nombre d'heures travailléesbilan social131Taux de fréquence des accidents du travail bilan social131Taux de gravité des accidents du travail bilan social312Nombre des journées perdues bilan social312Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers)bilan social313Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet bilan social314Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travaibilan social314 Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise bilan social315Taux de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travailbilan social316répartition des accidents par cause bilan social32ii-Maladies professionnelles bilan social33Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'annéebilan social331Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci bilan social332Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles bilan social333iii-Dépenses en matière de sécurité bilan social35Effectif formé à la sécurité dans l'annéebilan social351 Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprisebilan social352iv-Durée et aménagement du temps de travail bilan social41Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimiléesbilan social411Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur bilan social412Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés bilan social413Nombre de salariés employés à temps partiel par groupebilan social414Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) bilan social416Nombre de jours fériés payés bilan social417 Données sur le travail à temps partiel :  nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel rapport sur le temps partiel Bilan heures complémentaires et supplémentaires Bilan durée du temps travail  Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise rapport sur le temps partiel Bilan convention de forfaits Bilan convention de forfaits v-Absentéisme bilan social18Nombre de journées d'absence bilan social181Nombre de journées théoriques travailléesbilan social183Nombre de journées d'absence pour maladiebilan social182Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles bilan social184Nombre de journées d'absence pour maternité bilan social185Nombre de journées d'absence pour congé parentalbilan social185Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …)bilan social186Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes bilan social187vii-Organisation et contenu du travail : bilan social42Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit bilan social421vi-Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Réaliser une carte du son par atelier Rapport CHSCT et MT  Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures Rapport CHSCT et MT  vii-Transformation de l'organisation du travail : Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu présentations consultations CHSCT  viii-Médecine du travail : Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail rapport annuel du MT  ix-Travailleurs inaptes :   Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude rapport annuel du MT     B-Investissement matériel et immatériel :      a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; rapport CAC comptes annuels     b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; Présentation du budget annuel     2° EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE : rapport égalité professionnelle Hommes femmes    I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :      A-Conditions générales d'emploi :      a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ; rapport égalité professionnelle Hommes femmes    b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ; rapport égalité professionnelle Hommes femmes    c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle des congés dont la durée est supérieure à 6 mois rapport égalité professionnelle Hommes femmes    d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs rapport égalité professionnelle Hommes femmes    e) Positionnement dans l'entreprise :   Données chiffrées par sexe :rapport égalité professionnelle Hommes femmes  -répartition des effectifs par catégorie professionnelle rapport égalité professionnelle Hommes femmes    B-Rémunérations et déroulement de carrière :      a) Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;-durée moyenne entre deux promotions rapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 2 b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle rapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 1 c) Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle rapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 1 d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnellerapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 1    C-Formation :   Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action bilan social 513   D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :   Données générales par sexe :-répartition par poste de travail selon :-l'exposition à des risques professionnels Rapport CHSCT et MT   -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches rapport chsct Données chiffrées :-accidents de travailrapport chsct   accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail rapport chsct   -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail rapport chsct   -répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 rapport chsct   -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité rapport chsct  nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;rapport chsct  maladies  -nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence ; bilan social 18      II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : rapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 3    A-Congés :   a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption rapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 3 b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :   -nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques rapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 3    B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.   a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; Information sur la politique d'entreprise en terme de politique socialerapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 3 b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps pleinrapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 3      3° FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS :      a) Capitaux propres de l'entreprise ; rapport CAC comptes annuels     b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; rapport CAC comptes annuels     c) Impôts et taxes ; rapport CAC comptes annuels        4° REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS :      A-Evolution des rémunérations salariales : bilan social 21Frais de personnel   masse salariale par catégorie et par sexebilan social211rémunération mensuelle moyenne, par sexe et par catégorie professionnelle bilan social212Hiérarchie des rémunérations : -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ;bilan social221Charge salariale accessoire : avantages sociaux dans l'entreprisebilan social 241   B-Epargne salariale : intéressement   Bilan sur les en-cours des dispositifs d'épargne salariale en vigueur et la campagne d'intéressement annuelle Bilan de l'organisme d'épargne salariale     C-Rémunérations accessoires : poids des éléments significatifs composant la rémunération brute annuelle Par catégorie professionnelle et par sexe rapport égalité professionnelle Hommes Femmes tableau 1    D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ; Rapport annuel        5° ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :      a) Activités sociales :   Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ;bilan social 712b) Autres charges sociales : Bilans annuels compte prévoyance et Santé rapport du prestataire Prévoyance et Santé        6° REMUNERATION DES FINANCEURS, EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU 4° :         7° FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE :      A-Aides publiques :  Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation emploi francs à venir Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation      B-Crédits d'impôts CICE     C-Résultats financiers   a) Le chiffre d'affaires Présentation des comptes annuels b) Les bénéfices ou pertes constatés Présentation des comptes annuels c) Les résultats globaux Présentation des comptes annuels