Accord d'entreprise "Accord collectif d'UES portant Avenant n°1 à l’Accord relatif au compte épargne temps du 18 janvier 2016" chez LFB BIOMEDICAMENTS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’UES PORTANT AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 18 JANVIER 2016

Préambule

La société CELLforCURE SAS a été cédée le 29 mars 2019 au groupe NOVARTIS. La société CELLforCURE SAS n’est ainsi plus une filiale du groupe LFB et n’est plus sous la Direction et le contrôle du groupe LFB. La société CELLforCURE SAS a également désormais vocation à avoir son propre statut social.

C’est dans ce contexte, et ainsi que nous l’avions indiqué lors de la procédure d’information et de consultation sur le projet de cession de la société CELLforCURE SAS, qu’il est nécessaire de procéder à la signature du présent avenant afin d’entériner légalement la sortie de la société CELLforCURE SAS du PERCO LFB.

La conclusion du présent avenant à fait l’objet d’une information préalable du Comité Central d’Entreprise lors de la réunion du 12 avril 2019.

Entre les sociétés :

• la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,

• la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,

représentées par, agissant en qualité de, dûment mandatée à l’effet de représenter les différentes sociétés LFB,

ci-après dénommé « UES L.F.B. »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB.

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Signataires »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’avenant n°1 à

l’Accord relatif au Compte épargne temps du 18 janvier 2016.

PREAMBULE p.4

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES p.4

1. Cadre juridique p.4

2. Champ d’application p.4

3. Portée de l’accord P.4

4. Date d’effet / Entrée en vigueur p.4

5. Durée / Suivi / Révision / Dénonciation / Adhésion p.5

6. Dépôt / Publicité / Agrément p.5

TITRE II – Modification de l’Article 8 : Modalités d'utilisation du compte p.6

Les objectifs :

L’UES LFB a conclu le 18 janvier 2016 un accord collectif d’UES relatif au Compte épargne temps, de façon à répondre aux aspirations d'un certain nombre de salariés et aux besoins de l'entreprise.

Pour continuer de répondre aux aspirations des salariés, il a été décidé de faire évoluer l’accord initial afin de faciliter la mise en œuvre de ce dernier dans le cadre des départs en retraite.

Le contenu :

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé d’un commun accord de négocier avec les partenaires sociaux le présent avenant. Cet avenant est composé des différentes parties suivantes :

• Titre I : Dispositions générales

• Titre II : « Modification de l’Article 8 : Modalités d'utilisation du compte »

  1. Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des Articles L 3152-1 et suivants du Code du travail.

2. Champ d’application

Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord initial du 18 janvier 2016, déterminé en son article 1.

3. Portée de l’accord

Le présent avenant de révision annule et remplace tout document / avantage interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage.

4. Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature.

Durée – Suivi – Révision – Dénonciation – Adhésion

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir pour assurer un suivi de l’application pratique du présent accord, sur simple demande de l’une ou l’autre des parties.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Dépôt / Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Article 1.- Définition du Temps de Travail Effectif

L’article 8 de l’Accord relatif au Compte épargne temps du 18 janvier 2016 est modifié comme suit.

Il est rappelé que les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Pour une meilleure lecture des modifications apportées à l’accord d’origine, les ajouts / modifications apparaissent en rouge dans le corps du texte.

Article 8 Modalités d’utilisation du compte

8.1 - Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés de bénéficier d'un temps de repos payé sur une période sensiblement plus longue que celle qui résulte des dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés, jours fériés, jours de réduction du temps de travail, aménagement de fin de carrière, formation professionnelle, etc..

Les modalités d'utilisation du compte sont définies en considération de cette finalité.

8.2 - Les droits inscrits au compte au nom du salarié et affectés sur décision de sa part peuvent être utilisés après demande écrite formulée auprès du responsable hiérarchique et copie du responsable des ressources humaines référent :

• Pour le financement d'une absence qui aurait été non rémunérée (hors mesure disciplinaire). En dehors des événements familiaux graves et exceptionnels et après utilisation des droits liés à ces événements et des congés et/ou RTT, un délai de prévenance, dont la durée varie selon la durée de l'absence envisagée est requis. Ce délai de prévenance permet d'organiser l'activité du service en concertation avec la hiérarchie :

  • un mois pour une absence d'au moins une semaine dans la limite de deux semaines,

  • deux mois pour une absence supérieure ou égale à deux semaines.

Pour les absences d'une durée inférieure à une semaine, l'accord de la hiérarchie est requis.

• En cas de départ en retraite ou de mise à la retraite :

  • soit pour le financement d’une activité à temps partiel (par le biais du CET seul ou du cumul CET et jours de congés / repos non placés au CET),pendant au plus 6 mois consécutifs précédant immédiatement une liquidation de pension d’assurance vieillesse ;

  • soit pour le financement d’une absence à temps plein  (par le biais du CET seul ou du cumul CET et jours de congés / repos non placés au CET), pendant au plus 6  mois consécutifs précédant immédiatement une liquidation de pension d’assurance vieillesse ;

  • et en tout état de cause, sous réserve que le salarié : 

    • justifie que sa demande de pension a été formulée auprès de l’organisme de retraite et formule une demande de départ en retraite auprès du LFB ;

    • justifie qu’il aura atteint l’âge requis pour liquider ses droits à pension d’assurance vieillesse au terme prévu de l’exécution de son contrat de travail ;

    • ait également sollicité l’accord de sa hiérarchie au minimum 6 mois avant la date de démarrage de l’activité à temps partiel, et obtenu son accord avant le début de la période d’absence envisagée.

Il est précisé que la période de préavis s’imputera sur la période d’activité à temps partiel ou avec la période d’absence à temps plein.

En cas d’utilisation du CET dans le cadre d’un départ en retraite, pour une durée supérieure à celle du préavis normalement dû, il est précisé que le salarié ne pourra plus revenir sur sa demande de départ en retraite à compter du démarrage de sa période activité à temps partiel ou d’absence à temps plein.

• Pour le financement d'une réduction d'activité à temps partiel liée à des impératifs familiaux graves prévue par la Loi ;

• Pour le financement d'une réduction d'activité à temps partiel, accolée à une période de congé parental à temps partiel, et dans la même proportion que celui-ci pendant au plus 3 mois consécutifs.

• Pour financer une absence dans le cadre du cc-investissement formation dans la limite de 10 jours ouvrés.

Les droits inscrits au compte au nom du salarié et affectés sur décision de sa part peuvent également être utilisés en argent :

• A l'issue de la période de blocage dans la limite de 10 jours par an correspondant aux jours de repos, de RCN, de congés d'ancienneté, de congés supplémentaires d'entreprise (ex-fractionnement et journée mobile) mais à l'exclusion des droits acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés qui ne peut légalement pas être rémunérée ;

• Dans toutes les hypothèses de déblocage anticipé des droits acquis au titre de la législation sur le plan d'épargne d'entreprise, correspondant aux jours de repos, de RCN, de congés d'ancienneté, de congés supplémentaires d'entreprise (ex-fractionnement et journée mobile) mais à l'exclusion des droits acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés;

• Ils peuvent également être utilisés en argent au titre du rachat de trimestres d'assurance vieillesse dans les conditions et sous les réserves prévues par la législation en vigueur.

• En cas de cessation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, les droits acquis en compte épargne temps sont payés lors du solde de tout compte.

• Il appartient au salarié qui souhaite recourir aux options prévues par les 2^ème et 3^ème alinéas d'apporter les justifications de la situation au titre de laquelle il sollicite l'utilisation de tout ou partie de ses droits en argent comme c'est le cas pour le déblocage des droits au titre du plan d'épargne entreprise, à l'exception des salariés qui connaissent des situations financières difficiles qui n'auront pas à prouver une situation de surendettement.

8.3 - Les droits acquis au titre d'un contrat de travail avec l'une quelconque des entités de l'UES LFB sont maintenus en cas de transfert du contrat de travail au sein d'une autre entité du groupe en France dès lors que l'accord sur le Compte épargne temps lui est applicable.

8.4 - Les droits inscrits au Compte Epargne Temps au nom du salarié peuvent également être utilisés, sur décision expresse de sa part, pour le financement d'un éventuel dispositif de pension de retraite supplémentaire.

Fait aux Ulis en six exemplaires originaux, le 3 juillet 2019

Pour l’UES LFB		Pour les Organisation Syndicales Représentatives
		Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CFDT