Accord d'entreprise "Accord sur l'abattement forfaitaire pour frais professionnels" chez BIOMEGA HYGIENE (Siège)

Entre :

La société BIOMEGA HYGIENE dont le siège social est situé 190 Avenue Raymond Naves TOULOUSE.

D'une part,

Et

L'organisation syndicale FO

D'autre part

Préambule

La société BIOMEGA HYGIENE applique la convention collective de la propreté.

Elle fait partie des secteurs dans lesquels, selon l'arrêté du 20 décembre 2002, les employeurs sont autorisés, aux termes de l'article 9 de ce texte, à appliquer une déduction spécifique pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

Ainsi, les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents de l'arrêté du 20 décembre 2002, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique.

Dans la branche propreté, les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique de 8 % pour frais professionnels (DFS).

Cet abattement est pratiqué au sein de la société depuis de nombreuses années, sur la base des dispositions du contrat de travail.

Afin que cette règle soit généralisée à tous les salariés de l’entreprise, notamment en cas de transfert conventionnel ou pas des contrats de travail, la société BIOMEGA HYGIENE a souhaité négocier un accord collectif sur le sujet, afin que tous les salariés soient placés sur un pied d’égalité.

Conscient que l’abattement ainsi pratiqué, s’il réduit marginalement la couverture sociale, apporte un gain de salaire net aux salariés de l’entreprise, les parties, après discussion, ont convenu de signer le présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit le type de contrat : CDI, CDD, temps partiel ou temps complet ...etc.

Article 2 : Application de l’abattement forfaitaire

L’abattement forfaitaire appliqué au sein de l’entreprise, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la présente, est égal à 8%.

L'assiette des cotisations sur laquelle l’abattement de 8% s’applique est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux salariés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels.

L’abattement est plafonné à 7 600 € par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du CGI.

Article 3 : Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2021.

• Révision

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

• Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur ;

• Les délégués syndicaux.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

• Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur ;

• Les délégués syndicaux.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, 1 fois tous les 5 ans sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

• Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, tous les 5 ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 4 : PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23 mars 2021.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avec une version intégrale et signée et une version anonymisée (c’est-à-dire sans les prénoms et noms des personnes physiques, signataires et négociateurs de l’accord).

La version de l’accord anonymisée (en version .docx) qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur le site Legifrance.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à TOULOUSE, le 23 mars 2021

Pour la Société,

Pour le syndicat FO