Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CURE GOURMANDE MAGASINS, composée de :

• La SAS la Cure Gourmande Magasins dont le siège social est situé : ZA Mas de KLE 34110 FRONTIGNAN (SIRET 49137192800012),

• La SARL la Cure Gourmande Alpes dont le siège social est situé : ZA du Mas de KLE 34110 FRONTIGNAN (SIRET 48072662900011)

• La SARL la Cure Gourmande Ouest dont le siège social est situé : ZA du Mas de KLE 34110 FRONTIGNAN (SIRET 49017602100015),

La SARL O’ARA dont le siège social est situé : 24 Rue Carnot 74000 ANNECY (SIRET 32735715800077)

• La SARL Cure Gourmande Bouches-du-Rhône dont le siège social est situé : ZA Mas de KLE 34110 FRONTIGNAN (SIRET : 48006858400014)

Représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale :

- FORCE OUVRIERE représentée par sa Déléguée Syndicale, ,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord

Article 1^er. – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’entreprise comprenant les sociétés suivantes :

• La SAS la Cure Gourmande Magasins dont le siège sociale est situé : ZA du Mas de Klé 34110 FRONTIGNAN (SIRET 49137192800012),

• La SARL la Cure Gourmande Alpes dont le siège social est situé : ZA du Mas de KLE 34110 FRONTIGNAN (SIRET 48072662900011)

• La SARL la Cure Gourmande Ouest dont le siège social est situé : ZA du Mas de KLE 34110 FRONTIGNAN (SIRET 49017602100015),

• La SARL O’ARA dont le siège social est situé : 24 Rue Carnot 74000 ANNECY (SIRET 32735715800077)

• La SARL Cure Gourmande Bouches-du-Rhône dont le siège social est situé : ZA Mas de KLE 34110 FRONTIGNAN (SIRET : 48006858400014)

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2. – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3. – L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 4. – La Déléguée Syndicale de Force Ouvrière a fait part à la Direction des demandes suivantes :

• La revalorisation de la majoration des heures travaillées les jours fériés (à ce jour majorées de 25% comme prévu par la Convention collective de la Confiserie, chocolaterie, biscuiterie) afin de l’aligner sur celle des heures travaillées le dimanche (50%) ;

• La révision du système de primes variables afin qu’il soit plus rémunérateur et donc plus motivant auprès des équipes commerciales. Aujourd’hui, les indicateurs du système des primes (Pep’s) étant difficiles à animer, il faut impérativement retravailler certains leviers. L’objectif proposé pour 2019 est de multiplier par 2 le montant des primes variables versées aux personnels de ventes.

Les axes proposés sont les suivants : en zone 2 développer l’indicateur panier moyen plutôt que celui du chiffre d’affaires ; travailler sur l’indicateur des ventes en caisse (au-delà de 12€) plutôt que sur celui lié aux cartes de fidélité.

Dans un environnement économique et financier très fragile, les réponses de la Direction ont été les suivantes :

Pour rappel, par jugement en date du 3 janvier 2017, le Groupe Cure Gourmande a été placé en redressement judiciaire pour une période d’observation de 6 mois, qui a été renouvelée une première fois jusqu’au 31 décembre 2017 ; puis, une seconde fois, jusqu’au 03 août 2018. Les 5 entités juridiques de l’UES Cure Gourmande sont sorties de la période d’observation le 03 août 2018. Néanmoins, en 2018, le chiffre d’affaires n’a pas été au rendez-vous pendant la période estivale (-13% au niveau du groupe) et la fin d’année qui est une période importante en termes de chiffre d’affaires a été très délicate eu égard aux mouvements sociaux (-17% de chiffre d’affaires dans nos succursales).

A ce titre, la Direction répond comme suit aux demandes de la Déléguée Syndicale :

• Concernant la revalorisation de la majoration des heures travaillées pendant les jours fériés, à hauteur de 50% (au lieu de 25%), cette demande ne peut pas être acceptée du fait de la situation économique et financière du groupe et de ses mauvais résultats de l’année 2018.

• Concernant la refonte du système de primes variables, la Direction accède favorablement à la demande de la Déléguée Syndicale. En effet, la Direction reconnaît que le système actuel de primes est difficile à animer au quotidien et s’avère, à ce titre, contre-productif. Il est donc effectivement nécessaire de simplifier le système de primes variables afin de le rendre plus attractif auprès des équipes de ventes et facile à animer au quotidien. La Direction valide l’objectif de multiplier par deux le budget destiné aux primes variables. Il est précisé que l’indicateur lié aux cartes de fidélité sera préservé car il s’agit d’un levier essentiel en termes de liens de fidélité avec la clientèle. De plus, il est convenu que les primes Pic d’Activité seront maintenues mais que les périodes définies (10 semaines par an) seront désormais communes à l’ensemble des succursales. L’objectif étant d’harmoniser les périodes de Pic d’activité sur l’ensemble du réseau afin de faciliter la préparation et l’animation des ces périodes « coup de poing ».

Ces demandes ont fait l’objet de négociations et de l’accord suivant entre les parties en présence :

• Eu égard à la situation économique et financière du Groupe Cure Gourmande les parties à la négociation conviennent d’un commun accord qu’une revalorisation du paiement des heures de jours fériés n’est pas envisageable.

• Le système de plan de primes sera révisé afin de le rentre plus facile à animer au quotidien, et plus attractif pour les salariés. La validation d’une enveloppe budgétaire multipliée par 2 est acceptée par la Direction.

Article 5. - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord de branche portant réduction de la durée du travail.

Article 6. – Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 22 janvier 2008 sont maintenues.

Article 7. – Dispositions diverses

• Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

• Les parties constatant que le régime de participation en place est satisfaisant, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Article 8 – Droit à la déconnexion

Conformément à la Loi Travail, les parties ont intégré lors de la NAO le thème du droit à la déconnexion. En date du 13 Mars 2018, une charte unilatérale sur le droit à la déconnexion a été signée par l’UES la Cure Gourmande Magasins après consultation des représentants du personnel.

Article 9. – Le présent accord sera adressé à la date du 20 mai 2019 (8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise) à Monsieur le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à Frontignan, le 06 Mai 2019

En six exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale représentative FO

Pour l’UES CURE GOURMANDE MAGASINS