Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2019 ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SPBI (Siège)

ENTRE

La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

D’AUTRE PART

La négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées le 31 janvier, les 13 et 21 février, et les 1^er, 8 et 18 et 20 mars 2019.

Au cours des réunions, la Direction a remis les documents relatifs à l’emploi et les salaires, la formation, le bilan comptable de l’entreprise puis la Direction a présenté la situation économique de l’entreprise : Résultat, perspectives, inflation, bilan sur l’emploi, augmentation pour ancienneté.

La Direction a également communiqué les éléments relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2019, verbalement et par écrit.

Dernières propositions de la Direction en date du 20 Mars 2019

Dans un contexte d’inflation de 1,6% sur 12 mois à fin décembre 2018, le résultat de l’entreprise est en amélioration pour l’exercice 2017/2018 mais les perspectives de résultat pour l’exercice en cours sont en légère décroissance. La croissance actuelle qui est une bonne nouvelle pour l’entreprise génère plusieurs dysfonctionnements dans nos usines créant une certaine tension sur le terrain, d’autre part nous constatons une inflexion de l’activité sur certains sites. Dans ce cadre il convient de prendre soin d’étudier les propositions des Organisations Syndicales afin de continuer à motiver les salariés sans pour autant confondre la tension qui réside sur le terrain et les demandes d’augmentations de salaire.

Les Organisations Syndicales représentatives ont pu formuler leurs revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions cohérentes avec la stratégie de l’entreprise et l’effort consenti par les salariés durant ces années de reprise des marchés.

Ainsi pour permettre un juste équilibre entre la volonté de voir l’évolution des rémunérations des salariés se poursuivre et la nécessité, pour l’entreprise de préserver sa compétitivité, la Direction a fait part de ses dernières propositions, reproduites ci-après :

1°) MESURES APPLICABLES AUX OUVRIERS et EMPLOYES

• Attribution d’une augmentation générale de qui se distribue :

• via des montants fixes pour les salaires jusqu’à 2056€ bruts mensuels (hors ancienneté)

• via un pourcentage des 1,8% pour les salaires supérieurs à 2056€ bruts mensuels (hors ancienneté).

• Date d’application de l’augmentation générale au 1er avril 2019 (paie du mois d’avril, versée le 5 mai).

• Attribution d’un budget classification/AI pour l’exercice 2019/2020 de 0,6% pour les salariés au-dessus de 2056€ et de 0,5% pour ceux en dessous de ce seuil.

• Sensibilisé par les Organisations Syndicales sur la perception des équipes concernant l’utilisation de cette enveloppe de classif/AI, la Direction a souhaité prendre des engagements visant à favoriser la distribution de cette enveloppe de façon juste, équitable et perceptible pour l’ensemble de la population ouvrier.

• Le montant des AI sera désormais de 20€ minimum.

• Revalorisation des grilles de 33€ au 1^er avril 2019

Conformément aux engagements pris dans le cadre des NAO 2019, la Direction des Ressources Humaines s’assurera du respect des engagements pris en terme d’évaluation des salariés, à savoir la réalisation d’un entretien d’évaluation et de classification et d’un entretien professionnel à une périodicité d’au maximum 2 années. Un bilan sera réalisé chaque année par les équipes RH (Animateur RH d’atelier/Responsables Ressources Humaines) afin de vérifier que toutes les personnes ayant été évaluées « conformes aux attentes » aient pu recevoir sur une période de 4 années consécutives une augmentation individuelle en lien ou non avec une évolution de classification. La période de 4 ans a débuté au début de l’exercice 2016/2017.

Un examen individuel des situations sera fait au niveau Responsable Ressources Humaines / Directeur d’Usine pour toutes les personnes qui n’auraient pas reçu d’AI ou d’évolution de classification au bout de 2 exercices d’entretien (soit 4 années).

Seront considérés comme des AI tous les montants perçus à titre individuel (Classification, AI, revalorisation de grille) d’un montant supérieur à 10€ sur la période 2016/2017, 15€ sur 2017/2018 et 20€ sur 2018/2019.

En complément de ces engagements, il est convenu que le montant versé au titre d’une augmentation individuelle ou une classification ne pourra être inférieur à 20€ bruts mensuels. Ce montant est susceptible de pouvoir évoluer dans le cadre des futures NAO.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce qu’au moins 50% de l’enveloppe d’AI / Classif soit distribuée sur les 4 premiers mois de chaque exercice (période début septembre – fin décembre), les 50% restants devant être versés dans les 5 premiers mois de l’année civile (début janvier – fin mai).

Dans un esprit de transparence, une synthèse SPBI sera réalisée chaque mois en CE.

Afin de pérenniser cette démarche dans le temps, la Direction a exprimé le souhait de pouvoir disposer chaque année d’une enveloppe dédiée aux évolutions de classification et aux augmentations individuelles.

2°) MESURES APPLICABLES AUX TECHNICIENS

• Attribution d’une augmentation générale de 1,4%

• Avancement de la date d’application de l’augmentation au 1^er avril 2019 (paie du mois d’avril, versée le 5 mai).

• Attribution d’un budget de classification, promotion ou AI de 1% pour l’exercice 2018/2019.

La Direction s’engage à ce que la totalité des entretiens individuels annuels soient réalisés sur les 6 premiers mois de chaque exercice (période début septembre – fin février).

L’ensemble des AI sera applicable au 1^er janvier. Les augmentations liées à des évolutions de classification resteront versées tout au long de l’exercice en cours (dans le mois qui suit l’entretien de classification).

Il est convenu que le montant versé au titre d’une augmentation individuelle ou une classification ne pourra être inférieur à 25€ bruts mensuels.

Une synthèse SPBI sera présentée chaque mois en CE.

Revalorisation des minima de grille de 33€ au 1^er janvier 2020.

3°) MESURES APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE, ASSIMILES CADRES ET CADRES

• Attribution d’une enveloppe globale de 2,4% qui se décompose en : 

  • Une enveloppe d’augmentation Individuelle

Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle seront en lien avec la performance individuelle, évaluée lors de l’entretien annuel avec le manager.

• Un budget de classification, promotion ou AI et revalorisation en lien avec le marché de l’emploi

4°) Prime d’astreinte

La prime d’astreinte sera revalorisée à 25€ à partir du 1^er avril.

5°) Prime du samedi ou d’un sixième jour travaillé.

La prime versée lors d’un sixième jour travaillé ou d’un samedi travaillé sera augmentée à 20€ à partir du 1^er avril.

6°) Paiement des heures supplémentaires

Le paramétrage paie sera modifié dès le 1^er avril afin de permettre le paiement à la demande du salarié des heures supplémentaires travaillées lors d’un RTT collectif au mois le mois. En revanche ces heures seront payées en heures complémentaires puis la majoration ne serait faite qu’une fois par an en fonction du compteur d’heures annuel.

7°) Mise en place d’une indemnité transport

Cette indemnité s’appliquera à tous les salariés au 5 décembre sous réserve de justificatifs mais n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50% du montant des abonnements de transport en commun ou la participation de l’employeur au financement d’un transport collectif, conformément aux règles d’exonération de charge définies par l’URSSAF.

Les salariés se verront appliquer le barème suivant en fonction de la distance entre le centre de leur commune de résidence et le lieu de travail habituel.

Pour les salariés dont la distance commune de résidence /travail est inférieure à 5km l’indemnité transport prendra la forme d’une indemnité kilométrique vélo de 0,25 € du km plafonnée à 50€ par an et qui sera versée sur déclaratif de la distance réellement parcourue à l’année.

8°) Indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels

L’indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels avec le véhicule personnel est revue à 0,50€ du kilomètre.

9°) Harmonisation de la prime d’ancienneté pour les non-cadres

La prime d’ancienneté sera harmonisée à la hausse pour permettre une application de 1% la première année et 2% sur la seconde année pour tous les salariés SPBI non-cadres au 1^er septembre 2019.

10°) PERCO

Dans une logique d’incitation des salariés à se constituer une épargne retraite, la Direction souhaite augmenter le plafond des versements du Compte Epargne Temps vers le PERCO bénéficiant de l’abondement de l’employeur à 1500€.

Dans cette même logique la Direction augmentera l’abondement sur les montants versés pour atteindre 20% (dans la limite de 1500€ annuels).

11°) Engagement sur l’emploi

Dans la continuité des engagements pris sur 2018, la Direction a souhaité s’engager par la mise en place d’un plan d’embauches à hauteur de + 50 CDI ouvrier minimum sur l’exercice 2018/2019 sur les sites pour stabiliser les compétences en interne, en supplément des départs en retraite et autres départs.

La réalisation de ces embauches dépendra :

• Du niveau d’activité (prévision du plan de production)

• Du besoin de stabilisation des métiers clés.

  • Un bilan sera présenté lors de la présentation des effectifs de chaque réunion CCE SPBI.

12°) Transition générationnelle

La Direction s’engage à poursuivre des négociations portant sur le sujet de la transition générationnelle sur cet exercice.

13°) Qualité de Vie au travail et Egalité entre les hommes et les femmes

Les thèmes relatifs à la qualité de vie au travail et à l’Egalité entre les Hommes et les Femmes ont été abordés lors de cette négociation et font l’objet de volet spécifique.

La Direction SPBI est ouverte à étudier la mise en place de congés spécifiques pour les salariés dont le conjoint serait gravement malade.

14°) Jours « enfants malades »

La Direction s’engage à modifier l’application de la règle des 2 jours de congés annuels pour « enfants malades » au 1^er septembre en permettant aux parents travaillant chez SPBI de bénéficier chacun de 2 jours.

15°) Engagement à l’ouverture d’un groupe de travail sur le port des Equipements de Protection individuelle.

Suite aux évolutions récentes de la classification du styrène et de son impact sur la santé au travail la Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail sur le sujet sur cet exercice.

16°) Engagement à ouvrir des négociations sur l’harmonisation des primes au sein de SPBI.

La Direction s’engage à définir avec les organisations syndicales un planning de négociation sur le sujet de l’harmonisation de l’ensemble des primes sur SPBI.

17°) Dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du code du travail, les formalités de dépôt du présent procès-verbal d’accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.

Fait à Dompierre sur Yon, en 6 exemplaires, le 20 mars 2019.

Pour les Organisations Syndicales : Pour SPBI :

Les Délégués Syndicaux Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC