Accord d'entreprise "Accord sur les salaires pour l'année 2021 établi dans le cadre de la NAO (art.L2242-1)" chez SPBI (Siège)

ENTRE

La société SPBI dont le siège social est situé Parc d'Activités de l'Eraudière - BP 45 - 85170 DOMPIERRE SUR YON représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT représentée par

CFTC représentée par

CFE CGC représentée par

D’AUTRE PART

La négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées le 18 mars, 25 mars et 30 mars 2021.

Au cours des réunions, la Direction a présenté les éléments de contexte relatifs à la situation économique de l’entreprise : Résultat, perspectives, inflation.

A l’occasion des échanges, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs propositions en ce qui concerne les augmentations de salaire pour 2021, verbalement et par écrit.

Dernières propositions de la Direction en date du 30 Mars 2021

Dans un contexte d’inflation de 1,5% sur 24 mois à fin décembre 2020, le résultat de l’entreprise est en dégradation sur 2020. Les perspectives de résultat pour l’exercice à venir 2021 seraient en légère croissance avec un niveau de chiffre d’affaire équivalent à 2020 en baisse d’environ 15% par rapport à 2019. Dans ce contexte il convient de prendre soin d’étudier les propositions des Organisations Syndicales afin de continuer à motiver les salariés dans un contexte inédit de crise COVID.

Les Organisations Syndicales représentatives ont pu formuler leurs revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions cohérentes avec la stratégie de l’entreprise et l’effort consenti par les salariés durant ces 2 années de crise.

Ainsi pour permettre un juste équilibre entre la volonté de voir l’évolution des rémunérations des salariés se poursuivre et la nécessité, pour l’entreprise de préserver sa compétitivité, la Direction a fait part de ses dernières propositions, reproduites ci-après :

1°) MESURES APPLICABLES AUX OUVRIERS et EMPLOYES

• Attribution d’une augmentation générale de 1,8% applicable au 1er Mars 2021

Date d’application de l’augmentation générale au 1er mars 2021 (Versé avec la paie du mois d’avril, versée le 5 mai avec effet rétroactif).

• Attribution d’un budget d’augmentation individuelle et de classification de 0,4% au titre de l’exercice 2021.

La direction a réaffirmé sa volonté de maintenir sa politique d’augmentations individuelles visant à reconnaître la contribution de chacun à la performance de l’entreprise, en commentant les actions réalisées sur les 4 dernières années lors de la séance de négociation. A ce titre afin de ne pas stopper la dynamique mise en place sur la période de 4 ans, il est convenu de maintenir l’enveloppe d’AI 2020 sur l’exercice 2021 avec un niveau équivalent.

Rappel des engagements de la politique AI / Classif menée depuis 4 années.

Afin de pérenniser cette démarche dans le temps, la Direction avait exprimé en 2019 son souhait de pouvoir disposer chaque année d’une enveloppe dédiée aux évolutions de classification et aux augmentations individuelles.

La distribution de cette enveloppe doit se faire de façon juste, équitable et perceptible pour l’ensemble de la population ouvrier.

Conformément aux engagements pris dans le cadre des NAO 2021, la Direction des Ressources Humaines veillera à déployer l’EAO (Entretien Annuel Opérateur) sur l’ensemble des sites. La réalisation de cet entretien se fera par un EAO / Classif et d’un entretien professionnel à une périodicité d’au maximum 2 années. Un bilan sera réalisé chaque année par les équipes RH (Animateur RH d’atelier/Responsables Ressources Humaines) afin de vérifier que toutes les personnes ayant été évaluées « conformes aux attentes » aient pu recevoir sur une période de 4 années consécutives une augmentation individuelle en lien ou non avec une évolution de classification.

La période de 4 ans est « roulante » ainsi l’examen des situations individuelles se fait sur la période précédente de 4 ans. Pour 2021 : Nous observerons la période : 2021, 2020, 2019, 2018.

Un examen individuel des situations sera fait au niveau Responsable Ressources Humaines / Directeur d’Usine pour toutes les personnes qui n’auraient pas reçu d’AI ou d’évolution de classification au bout de 2 exercices d’entretien (soit 4 années) d’un montant minimum de 20 euros.

La date de la dernière AI/ Classif doit apparaitre dans l’EAO.

Lorsqu’un salarié ne reçoit pas d’AI/ Classif, le manager aura la responsabilité d’expliquer les raisons de ce choix, ainsi que les actions à mettre en place pour en bénéficier.

En cas de désaccord entre le salarié et son manager, un recours sera possible auprès de son responsable N+2. Le salarié pourra à cette occasion être assisté d’un représentant du personnel de l’entreprise.

A compter de 2021, seront considérés comme des AI tous les montants perçus à titre individuel (Classification, AI) d’un montant supérieur à 20€ lors d’une seule augmentation. Ce montant est susceptible de pouvoir évoluer dans le cadre des futures NAO en fonction des enveloppes attribuées.

Par ailleurs, pour 2021, la Direction s’engage à ce qu’au moins 50% de la population reçoivent une AI / Classif avant le 31 décembre 2021.

Les augmentations liées à des évolutions de classification resteront versées tout au long de l’exercice en cours (dans le mois qui suit l’entretien de classification).

Dans un esprit de transparence, une commission de suivi trimestrielle se réunira avec les organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord.

Une synthèse sera réalisée chaque trimestre en CSE SPBI.

A la fin de chaque année, un bilan chiffré du niveau d’augmentation individuelle réellement attribué sera réalisé afin de s’assurer que le budget a été consommé.

2°) MESURES APPLICABLES AUX TECHNICIENS

• Attribution d’une augmentation générale de 1,5%

• Date d’application de l’augmentation au 1^er mars 2021 (Versé avec la paie du mois d’avril, versée le 5 mai avec effet rétroactif).

• Attribution d’un budget de classification, promotion ou AI de 0,7% pour l’exercice 2021.

La Direction s’engage à ce que la totalité des entretiens individuels annuels soient réalisés sur les 5 premiers mois de chaque exercice (période début janvier – fin mail).

L’ensemble des AI sera applicable au 1^er juillet 2021. Les augmentations liées à des évolutions de classification resteront versées tout au long de l’exercice en cours (dans le mois qui suit l’entretien de classification).

Il est convenu que le montant versé au titre d’une augmentation individuelle ou une classification ne pourra être inférieur à 25€ bruts mensuels. Ce montant est susceptible de pouvoir évoluer dans le cadre des futures NAO en fonction des enveloppes attribuées.

Un bilan sera réalisé chaque année par les équipes RH (Responsables Ressources Humaines) afin de vérifier que toutes les personnes ayant été évaluées « conformes aux attentes » aient pu recevoir sur une période de 3 années consécutives une augmentation individuelle en lien ou non avec une évolution de classification.

Le manager rappellera au salarié le montant de la dernière augmentation lors de l’EAA (Entretien Annuel d’Activité)

Lorsqu’un salarié ne reçoit pas d’AI/ Classif, le manager aura la responsabilité d’expliquer les raisons de ce choix, ainsi que les actions à mettre en place pour en bénéficier.

En cas de désaccord entre le salarié et son manager, un recours sera possible auprès de son responsable N+2. Le salarié pourra à cette occasion être assisté d’un représentant du personnel de l’entreprise.

Dans un esprit de transparence, une commission de suivi trimestrielle se réunira avec les organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord.

Une synthèse SPBI sera présentée chaque mois en CE.

3°) MESURES APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE, ASSIMILES CADRES ET CADRES

• Attribution d’une enveloppe globale de 2,3% qui se décompose en : 

  • Une enveloppe d’augmentation Individuelle

Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle seront en lien avec la performance individuelle, évaluée lors de l’entretien annuel avec le manager.

• Un budget de classification, promotion ou AI et revalorisation en lien avec le marché de l’emploi

La date d’application de l’augmentation individuelle interviendra au 1^er mars 2021 (Versé avec la paie du mois d’avril ou de mai, avec effet rétroactif).

La Direction s’engage à ce que la totalité des entretiens individuels annuels soient réalisés dans les 4 mois qui suivent la fin de l’exercice 2020. (Sauf cas d’absence du salarié pendant la période d’entretien)

4°) EVOLUTION DES GRILLES DE MINIMA

Les minimas applicables à l’entreprise évolueront de 15€ pour tous les coefficients de chaque catégorie professionnelle à compter du 1^er Avril 2021.

5°) EGALITE PROFESSIONNELLE

La direction s’engage à négocier avant le 1^er juin 2021 un accord sur l’égalité professionnelle dans la continuité de l’accord 2017/2019.

6°) TRANSITION GENERATIONNELLE ET GPEC.

La Direction s’engage à lancer une négociation GPEC. La première réunion aura lieu dans le second trimestre 2021.

7°) QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le thème relatif à la qualité de vie au travail fera l’objet de volet spécifique. Dans un premier temps la direction souhaite relancer le questionnaire Karasek « type INRS ».

8°) OUVERTURE DES PROCHAINES NAO

La direction s’engage à rouvrir les NAO 2022 dès le mois d’octobre 2021 pour un objectif d’application des mesures négociées dès janvier 2022.

9°) ENGAGEMENT D’OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION LIE AUX CONTRAINTES DU PORT DES EPI AU MOULAGE

La direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’exercice 2021 lié à ce thème.

10°) ENGAGEMENT D’OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION LIE AU DROIT SYNDICAL

La direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’exercice 2021 lié à ce thème.

11°) Dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du code du travail, les formalités de dépôt du présent procès-verbal d’accord, telles que prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2, seront mises en œuvre par la Direction.

Fait à Dompierre sur Yon, en 6 exemplaires, le 30 mars 2021.

Pour les Organisations Syndicales : Pour SPBI :

Les Délégués Syndicaux Le Directeur des Ressources Humaines

SYNDICAT CFDT

SYNDICAT CFTC

SYNDICAT CFE CGC