Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez

SAS TRANSPORTS HDI

340 rue du Mont-Blanc

74540 SAINT FELIX

Siret 491 435 509 00063

Accord d’entreprise sur

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord d’entreprise entre :

- l'employeur

la société SAS TRANSPORTS HDI, dont le siège social est à Saint-Félix au 340 rue du Mont-Blanc , représentée par, et ,

d'une part,

et

- , délégué du personnel

, délégué du personnel

d’autre part.

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Notre société s’est engagée à ne pratiquer aucune différenciation salariale entre les hommes et les femmes.

Il est à noter que dans le récapitulatifs de la déclaration de notre index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2022 au titre des données de 2021 est de 88 points sur 100.

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

1. Les indicateurs démontrent un écart de rémunération en faveur des femmes de 4.8

2. L’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles constaté est de 1.3 en faveur des hommes

3. Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité est incalculable car nous n’avons pas eu de cas .

4. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations présente un indicateur de 3 sur 10, les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

. la rémunération effective

. la formation

. les conditions de travail

Article 2 – Premier domaine d’action choisi : rémunération effective

Aucune différenciation n’est appliquée au sein de notre société, que ce soit sur le salaire de base, les rémunérations variables, les primes et gratifications récurrentes et/ou exceptionnelles, les avantages en natures, les heures supplémentaires et majoration afférentes.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : la formation et la sécurité

Une formation spécifique aux process de livraisons sera dispensée en continu afin d’aider l’ensemble de notre personnel homme et femme à adopter de bonnes pratiques lors de leur tournée de livraison.

Notre but étant de limiter les accidents du travail et les accidents de la route.

Nous allons terminer d’équiper l’ensemble de nos véhicules d’étagères et de diables.

Ainsi il sera plus facile de manipuler les colis et diminuer les risques de blessure.

Nos chefs d’équipes vont être formés pour accompagner sur la route notre personnel roulant afin d’effectuer des audits qualité et sécurité.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : le bien être dans l’entreprise

Des entretiens individuels seront réalisés afin d’être à l’écoute des problèmes que peuvent rencontrer l’ensemble de notre personnel sur les questions du harcèlement, de la discrimination ,du le mal être au travail .

Nous allons former nos encadrants afin qu’aucun comportement inapproprié ne soit toléré.

Pour le bien être de tous nous nous engageons à agrandir significativement les vestiaires, les toilettes et les douches existantes , et créer une salle de pose plus agréable .

Les travaux sont programmés pour cet automne .

Article 5 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de :

- Monsieur Diverio Mickael – Président des Transports HDI

- Monsieur Hadji Rabah – Directeur Général

- Monsieur Mosca Eric – Directeur opérationnel et responsable RH

- Monsieur Amier Kader délégué du personnel

- Monsieur Paravy Thierry délégué du personnel

Cette commission se réunira tous les 6 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation le 01 Mars 2023 au plus tard.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Article 8– Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 09 septembre 2022 , en 2 exemplaires

Signatures des parties à l’accord

Monsieur Monsieur

Président Directeur Général

Le 09/09/2022 à St Felix Le 09/09/2022 à St Felix

Monsieur

Directeur de sites

Le 09/09/2022 à St Felix

Monsieur Monsieur

Délégué du personnel Délégué du personnel

Le 09/09/2022 à St Felix Le 09/09/2022 à St Felix