Accord d'entreprise "Projet d'accord collectif sur le compte épargne temps" chez IMAG'ING (Siège)

Projet d’accord collectif sur le compte épargne temps (CET)

IMAG’ING SARL, au capital de 200 000€, SIREN 491 440 483, RCS de Strasbourg B, 491 440 483, dont le siège social est situé à 7A Route de Bouxwiller, 67270 Lixhausen, représentée par Monsieur

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l’entreprise.

Le compte épargne temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Les signataires du présent accord ont souhaité le mettre en place afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés lorsque ces derniers en ressentent le besoin de favoriser le report des jours de congés afin que les salariés puissent les utiliser en temps voulu pour des projets personnels, ou bien de constituer une épargne.

Cadre du CET

Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise IMAG’ING peuvent ouvrir un compte épargne temps, sans condition d’ancienneté.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

La direction s’engage, quant à elle, à tenir à jour le compte épargne-temps ouvert par le salarié afin de garantir l’effectivité des droits du salariées.

Alimentation du CET

Article 3 – Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte n’importe quel type de congé rémunéré par l’employeur sur le compte épargne temps notamment les congés payés et les RTT.

Cependant, concernant les congés payés, il ne pourra porter sur son compte que 5 jours de congés payés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés afin de respecter les textes légaux en vigueur.

Article 4 - Alimentation en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne temps avec n’importe quel élément de salaire. Cependant, le salarié ne pourra pas verser une somme qui le priverait du salaire minimum indexé sur la croissance ou, le cas échéant, le salaire minimum conventionnel de la convention collective applicable à l’entreprise.

Article 5 - Plafond

Le compte épargne temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires atteigne 20 000 euros (vingt mille euros).

Article 6 - Modalités de conversion des éléments du CET

6.1 Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé correspondant au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte épargne temps.

6.2 Modalités de conversion de l'argent en temps

Ils peuvent être convertis en jours de congés selon la formule suivante :

Nombre de jours épargné = $\frac{Montant\ brut\ versé}{\text{salaire\ journalier}}$

Salaire journalier = Salaire horaire X 7 heures

Utilisation du CET

Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

7.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour tout type de congés que le salarié souhaiterait prendre en sus des congés payés légaux, notamment les congés parentaux, les congés sans solde, les congés sabbatiques, ou bien lors d’un passage à temps partiel.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

Le salarié devra faire une demande écrite auprès de la direction indiquant :

• Le nombre de jours que le salarié souhaite utiliser de son compte épargne-temps

• Les dates des jours de congés

Si la durée du congé dépasse 3 semaines, le salarié devra adresser ce courrier à la direction avec un délai de prévenance de 3 mois.

La direction aura 2 semaines pour répondre à cette demande.

7.3 Rémunération du congé

Le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise de congé ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnisation pourra être versé en une fois ou payés de manière échelonné aux échéances normales de paie selon la convenance du salarié. Toutefois, en cas de versement unique, il conviendra de prévenir l’employeur par le biais du courrier évoqué à l’article 7.2.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

7.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.

Il est rappelé que la direction est en droit de refuser le retour du salarié.

Article 8 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

8.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne pour la retraite collective ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

8.2 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l’épargne doit être sollicitée 15 jours à l'avance, par tout moyen. L'employeur doit répondre dans les 7 jours qui suivent la réception de la demande.

Gestion et fin du CET

Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne temps tous les ans.

Si un salarié souhaite connaître l’état de son compte épargne temps à un autre moment, il pourra la demande à la direction par écrit.

Article 10 - Cessation et transfert du compte

10.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur sous condition d’accord entre les trois parties au transfert.

Les droits acquis sur le Compte seront convertis en unités monétaires sur la base du salaire annuel de base de l’intéressé au moment du transfert à l’exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

10.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps

Les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, sont versés sous forme d’indemnité au salarié, conformément aux articles L3153-1 du Code du travail.

Dispositions finales

Article 12 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2022.

Article 13 – Suivi de l’accord

Le présent accord sera suivi tous les ans par une réunion entre les membres du personnel et la direction.

Article 14 - Révision

A la demande de la majorité des deux tiers des membres du personnel, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande est faite par la Direction.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions et délai mentionnées aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de la réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment, elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modification législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Article 15 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS Grand Est, unité départementale du Bas-Rhin situé 6, Avenue Adolphe Hirn, 67100 Strasbourg.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 16 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccord » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail par , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures