Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des IRP" chez GIE DALKIA WASTENERGY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIE DALKIA WASTENERGY et les représentants des salariés le 2018-11-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09218005394
Date de signature : 2018-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : TIRU SERVICES
Etablissement : 49145124100013 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-08
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ET DU CHSCT
DU GIE TIRU SERVICES
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel et le GIE TIRU SERVICES ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 3 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger l’ensemble des mandats (DUP et CHSCT) au 31 octobre 2019.
Au-delà, ils ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en dix exemplaires et fera l’objet des formalités de dépôts auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris La Défense, le 8 novembre 2018
Pour TIRU SERVICES
Directeur des Ressources Humaines
Pour les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel
Secrétaire Titulaire
Suppléante Suppléante
Pour les représentants désignés en CHSCT
Secrétaire
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