Accord d'entreprise "Protocole d'accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2018" chez GIE DALKIA WASTENERGY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L'ANNÉE 2018

Entre les soussignés :

Le GIE TIRU SERVICES, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe TIRU

et

Les représentants de la Délégation Unique du Personnel

Il a été convenu ce qui suit.

A été engagée la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Politique Salariale 2018.Les parties se sont rencontrées le lunid12 février 2018 et le jeudi 8 mars 2018.

PREAMBULE

Après la présentation de l'environnement social global (emploi, formation, rémunération,...), la Direction a rappelé le contexte économique, financier et commercial dans lequel s'est inscrite cette négociation.

En particulier, elle a précisé la situation de l’entreprise au cours de l’année 2017 marquée par les pertes significatives subies sur cet exercice.

Conscientes de ce contexte général actuel, des contraintes pesant sur TIRU SA et de l'implication des salariés contribuant à l’amélioration de la situation de l’entreprise, les parties sont convenues des dispositions suivantes:

ARTICLE 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Cet accord a pour objet de mettre en place la politique salariale de l’année 2018 pour la société TIRU Services.

Le présent accord vise les salariés présents au 1er avril 2018.

ARTICLE 2 : Politique salariale : révisions individuelles

Les augmentations individuelles seront gérées dans le cadre d’une enveloppe globale de 1,2% des salaires mensuels bruts de base, avec effet au 1er janvier 2018. 

Il est par ailleurs précisé que le budget d’augmentation individuelle n’intégrera pas les augmentations relatives à des promotions, et exclura toute prime exceptionnelle dont la distribution éventuelle ne peut répondre qu’à des situations exceptionnelles.

Cette mesure ne s’applique pas aux salariés liés par un contrat d’alternance (Apprentissage ou Professionnalisation) obéissant à des règles de rémunération spécifiques fixées par la loi.

D’autre part, il sera présenté aux représentants élus de la DUP un bilan de revue salariale de l’année 2017 au second semestre 2018.

ARTICLE 3 : Dispositions relatives aux absences pour enfants malades

Les salariés ayant un ou des enfant(s) à charges bénéficient à compter du 1^er janvier 2018 d’une journée d’absence (pouvant être fractionné en 2 demies journées) rémunérée par an pour enfant malade.

En cas d’hospitalisation, une journée supplémentaire est attribuée.

Cette absence sera accordée sur présentation d’un justificatif jusqu’au 15^ème anniversaire de l’enfant.

ARTICLE 4 : Durée et application de l’accord

Le présent Accord est conclu au titre de la politique salariale 2018.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

Fait à Paris La Défense, le 13 mars 2018

Pour TIRU Services

Directeur des Ressources Humaines

Pour les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel

Secrétaire Titulaire Titulaire