Annexe n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail

Entre l’Association Positive Planet France

D’une part

Et les membres élus du CSE Positive Planet France

D’autre part

Préambule

La loi du 9 mai 2014, dite loi Mathys, prévoit qu’un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade.

La loi du 13 février 2018 prévoit que ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue dit proche aidant, c’est-à-dire qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d’autonomie.

Depuis le 10 juin 2020, un salarié peut aussi renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collège de son entreprise dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé.

Ces différents dons de jours de repos permettent au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

Toutes ces lois visent à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles.

Afin de favoriser la possibilité de solidarité entre collègues, la Direction de Positive Planet France et le CSE souhaitent étendre par un avenant à l’accord temps de travail les cas de figure lors desquels un collaborateur peut renoncer à ces jours de repos non pris au profit d’un collègue.

Article 1 - Cadre juridique

Le présent avenant est établi dans le cadre du décret d’application des « ordonnances Macron » n°2017-1551 du 10/11/2017.

Le présent avenant a pour objet de préciser les situations, non déjà prévues par la loi, lors desquelles un collaborateur peut renoncer à ses jours de repos non pris au profit d’un collègue.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent avenant ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association Positive Planet France, ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) (dont alternants) en cours (hors cas de suspension de contrat), tous statuts confondus.

Sont exclus des dispositions du présent avenant les services civiques et les stagiaires (qui ne disposent pas de congés payés et de RTT).

Article 3 – Modalités encadrant le don de jours de repos non pris entre collègues

Le collaborateur souhaitant donner des jours de repos doit le faire sur la base du volontariat, cette démarche n’étant en aucun cas une obligation.

3.1 - Cas de figure couverts

L’objet de cet avenant est de couvrir la majorité des « accidents de la vie » qui pourraient arriver aux collaborateurs :

-survenance d’une maladie grave, d’un accident ou d’un handicap affectant un collaborateur -survenance d’une maladie grave, d’un accident ou d’un handicap affectant un membre de la famille d’un collaborateur (ascendants, descendants et collatéraux)

-décès d’un membre de la famille d’un collaborateur (ascendants, descendants et collatéraux).

3.2 - Procédure

Les jours de repos non pris pouvant faire l’objet d’un don entre collègues sont : la 5^ème semaine de congés payés, les RTT, les jours de récupération et les jours stockés sur le CET.

Le collaborateur qui donne doit faire une demande écrite au service RH en indiquant à quel collègue il souhaite donner, le nombre de jours concernés, la nature de ces jours (CP, RTT…) et s’il souhaite rester anonyme vis-à-vis de son collègue ou pas. Le service RH donne ensuite son accord sur le transfert de jours.

Le collaborateur qui reçoit doit fournir un justificatif de sa situation (certificat médical ou de décès). Lors de l’utilisation de ces jours, il conservera sa rémunération, comme s’il utilisait ses propres jours d’absence. De plus, ces jours seront considérés comme du travail effectif et n’auront pas donc pas d’impact sur les droits à l’ancienneté.

Article 4 – Dispositions relatives à l’application de l’accord

4.1 – Application

Le présent avenant a fait l’objet d’une négociation avec les membres du CSE.

Les dispositions du présent avenant seront applicables au sein de l’Association Positive Planet France le 10/12/2020.

4.2 - Durée - Révision- Dénonciation

4.2.1 - Durée

Le présent avenant est indivisible de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 20/12/2019 pour une durée déterminée de 5 ans. Les parties signataires conviennent que 6 mois avant l’échéance de cette durée, l’employeur invitera les représentants du personnel afin d’examiner les conditions de renouvellement du présent accord.

4.2.2 - Révision

Le présent avenant est révisable à tout moment à la demande d’une des parties signataires. La partie ayant demandé la révision du présent accord devra présenter un projet de révision que l’autre partie devra examiner dans un délai d’un mois.

4.2.3 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions légales, à compter de sa dénonciation, le présent avenant restera en vigueur au sein de l’Association jusqu’à ce qu’un nouveau texte l’ait remplacé et dans la limite d’un délai d’un an. Passé ce délai, le présent avenant sera résilié de plein droit, ne produisant ainsi plus d’effet.

4.3 – Publicité de l’avenant

Une version signée du présent avenant sera déposée sur la plateforme TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Un exemplaire de l’avenant sera transmis à chaque salarié de l’Association.

Fait à Courbevoie, le 01/12/2020

Pour le CSE

Pour la Direction de l’Association